COLLABORATEUR JURISTE NOTARIAL
CFD : 32034502
RNCP : RNCP36685
Certifinfo : 112800
Informations générales
Diplôme : BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR
Niveau : 5 (BTS, DEUST...)
Période : 01/09/2024
Dates : 16/09/2024 – 30/06/2026
Fiche Onisep : https://www.onisep.fr/http/redirection/formation/slug/FOR.7329
Métiers associés (Codes ROME)
Objectif
Il s'agit de préparer le BTS Collaborateur Juriste Notarial.
Le collaborateur juriste notarial exerce principalement son activité professionnelle au sein
d'un Office notarial, dont le ou les titulaires sont des notaires. Il peut également engager ou
poursuivre un parcours professionnel au sein d'autres organisations, liées ou non au notariat,
telles que :
- Chambre départementale des notaires,
- Conseil régional des notaires,
- Centre de recherches, d'information et de documentation notariales (C.R.I.D.O.N.),
- Conseil supérieur du notariat (C.S.N.),
ou encore centre de gestion agréé, service juridique d'entreprises, collectivités territoriales, agence
immobilière, promoteur immobilier.
Lorsque le technicien supérieur « Notariat » est en relation avec la clientèle, les différents
partenaires ou les services de l'organisation qui l'emploie, il agit sous contrôle de son supérieur
hiérarchique et dans le respect des obligations qui régissent cette organisation.
En particulier, au sein de l'Office notarial.
Contenu
Matières Générales
Unité U 1 : Culture générale et expression
L'unité Culture générale et expression valide les compétences établies par l'arrêté du 16
novembre 2006 : objectifs, contenus de l'enseignement et référentiel du domaine de la culture
générale et de l'expression pour les brevets de technicien supérieur (publié au B.O. N° 47 du
21 décembre 2006).
Unité U 2 : Langue vivante étrangère
L'unité de langue vivante étrangère valide les capacités et compétences incluses dans le
référentiel.
Les langues vivantes étrangères autorisées sont les suivantes : anglais
Cette unité se réfère à trois axes fondamentaux :
1) Les objectifs essentiellement professionnels qui impliquent la maîtrise de la langue vivante
étrangère en tant que langue véhiculaire ou non.
2) Les compétences fondamentales :
• Compréhension écrite de documents professionnels, brochures, dossiers, articles de presse...
• Compréhension orale d'informations à caractère professionnel
• Expression écrite : prise de notes, rédaction de comptes rendus, de messages …
• Expression orale : langue de communication, conversations simples au téléphone …
Unité U 4 : Droit général et droit notarial
L'unité U4 valide les connaissances juridiques indispensables à la mise en oeuvre des activités
professionnelles au sein d'un Office notarial. Elle vise l'appropriation des fondements juridiques
dans les domaines des personnes et de la famille, de l'immobilier et de l'entreprise.
Matières Professionnelles
Unité U 5 : Techniques notariales
L'unité U5 valide les compétences acquises dans la mise en oeuvre des techniques liées à la
communication et l'information, l'organisation du temps et des activités, la rédaction des actes et
l'accomplissement des formalités afférentes.
Unité U 6 : Conduite et présentation d'activités professionnelles
L'unité U6 « Conduite et présentation d'activités professionnelles » valide l'acquisition, dans un
contexte professionnel global, de savoirs et savoir-faire figurant principalement dans les unités
« Techniques notariales », « Droit général et droit notarial ».
Conditions spécifiques
être âgé 16 ans minimum,
titulaire d'un titre ou diplôme de niveau 4
Formation accessible en contrat d'apprentissage en 1ère année et 2ème année
Détails RNCP
- date_fin_validite_enregistrement
- 2027-08-30T23:00:00.000Z
- active_inactive
- ACTIVE
- etat_fiche_rncp
- Publiée
- code_type_certif
- BTS
- type_certif
- Brevet de technicien supérieur
- ancienne_fiche
- RNCP4984
- demande
- 0
- certificateurs
- certificateur: MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
siret_certificateur: 11004401300040 - nsf_code
- 128g
- romes
- rome: K1902
libelle: Collaboration juridique - blocs_competences
- intitule: Accompagner le client selon les règles déontologiques.
liste_competences: Comprendre le principe de délégation de la puissance publique Distinguer l’intérêt de l’authentification de la finalité de la publication des actes Expliquer les composantes de la taxation des actes Conduire les échanges avec les clients Identifier les besoins du client Instaurer une relation de confiance avec le client Participer à la résolution des conflits Constituer le dossier en adéquation avec la situation du client Actualiser la base des données de l’office Assurer la sécurité des données Mettre en œuvre une veille juridique Collaborer au sein d’un collectif de travail
modalites_evaluation: Scolaires (établissements publics ou privés sous contrat), Apprentis (CFA ou sections d'apprentissage habilités), Formation professionnelle continue (établissements publics habilités). CCF Formation professionnelle continue (établissements publics habilités à pratiquer le CCF pour ce BTS). CCF Scolaires (établissements privés hors contrat), Apprentis (CFA ou sections d'apprentissage non habilités), Formation professionnelle continue (établissements non habilités) Au titre de leur expérience professionnelle Enseignement à distance. Épreuve ponctuelle orale
intitule: Conduire un dossier en droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial.
liste_competences: Rédiger des projets d’actes notariés spécifiques en matière de filiation Analyser les conséquences patrimoniales après établissement de la filiation Identifier les conditions de formation de chacune des unions Contribuer au projet de rédaction du contrat de mariage ou de la convention notariée de PACS Apprécier les effets patrimoniaux de chacune des unions Contribuer aux processus juridiques de désunion Apprécier les conséquences de la désunion Repérer une situation de vulnérabilité Contribuer à la gestion d’une situation de vulnérabilité Mener un dossier de libéralités Rédiger des projets d’actes nécessaires à l’établissement d’une libéralité Mettre en œuvre les conseils du notaire en matière d’anticipation successorale Participer au règlement d’une succession Contribuer à la gestion de l’indivision
modalites_evaluation: Scolaires (établissements publics ou privés sous contrat), Apprentis (CFA ou sections d'apprentissage habilités), Formation professionnelle continue (établissements publics habilités). Épreuve ponctuelle écrite Formation professionnelle continue (établissements publics habilités à pratiquer le CCF pour ce BTS). Épreuve ponctuelle écrite Scolaires (établissements privés hors contrat), Apprentis (CFA ou sections d'apprentissage non habilités), Formation professionnelle continue (établissements non habilités) Au titre de leur expérience professionnelle Enseignement à distance. Épreuve ponctuelle écrite
intitule: Conduire un dossier en droit des biens dans le domaine immobilier ou de l’entreprise.
liste_competences: Analyser le contexte d’une opération immobilière Analyser un bail déjà conclu Établir un bail en veillant à la protection des parties Assurer l’efficacité juridique des contrats préparatoires Garantir la validité des actes relatifs à la vente Sécuriser la vente en garantissant le paiement du prix Déterminer les clauses en vue de la rédaction d’un projet d’acte de vente Contribuer à l’évaluation d’un bien immobilier Assurer la communication pour la mise en vente du bien Prendre en charge un dossier portant sur des opérations en lien avec un fonds de commerce Réaliser les formalités et rédiger des projets d’actes nécessaires à la vie juridique de l’entreprise Prendre en compte le statut juridique de l’entreprise dans la conduite d’un dossier
modalites_evaluation: Scolaires (établissements publics ou privés sous contrat), Apprentis (CFA ou sections d'apprentissage habilités), Formation professionnelle continue (établissements publics habilités). Épreuve ponctuelle écrite Formation professionnelle continue (établissements publics habilités à pratiquer le CCF pour ce BTS). Épreuve ponctuelle écrite Scolaires (établissements privés hors contrat), Apprentis (CFA ou sections d'apprentissage non habilités), Formation professionnelle continue (établissements non habilités) Au titre de leur expérience professionnelle Enseignement à distance. Épreuve ponctuelle écrite - rncp_outdated
- Non
Établissement gestionnaire
Lycée privé Saint-Dominique
SAINT DOMINIQUE LYCEE PRIVE ST DOMINIQUE OGEC 30 AVENUE FOUCHET 64000 PAU FRANCE
64000 PAU
Localisation de la formation
