COLLABORATEUR JURISTE NOTARIAL
CFD : 32034502
RNCP : RNCP36685
Certifinfo : 112800
Informations générales
Diplôme : BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR
Niveau : 5 (BTS, DEUST...)
Période : 01/09/2024
Dates : 02/09/2024 – 30/06/2026
Fiche Onisep : https://www.onisep.fr/http/redirection/formation/slug/FOR.7329
Métiers associés (Codes ROME)
Objectif
Compétences attestées :Les compétences professionnelles évaluées sont :accompagner un client selon les règles déontologiques,conduire un dossier en droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial,conduire un dossier un dossier en droit des biens dans le domaine immobilier ou de l?entreprise.Pour les compétences transversales le diplôme permet l?acquisition des compétences suivantes :appréhender et réaliser un message écrit ;communiquer oralementcommuniquer en anglais tant à l?écrit qu?à l?oralanalyser un dossier documentaireconcevoir une réponse argumentée à une problématique donnéeassurer une veille informationnelleanalyser l?environnement d?un office notarial (économique, sociologique, managérial)
Contenu
CULTURE GENERALE ET EXPRESSIONAppréhender et réaliser un message écritRespecter les contraintes de la langue écrite, Synthétiser des informations,Répondre de façon argumentée à une question posée en relation avec lesDocuments proposés en lectureCommuniquer oralementS'adapter à la situation et Organiser un messageLANGUE VIVANTE ETRANGERE ANGLAISECommunication en langue vivante étrangère anglaise (écrit)Niveau B2 du CECRL pour les activités langagières suivantesCompréhension de documents écrits et production et interactions écritesCommunication en langue vivante étrangère anglaise (oral)Niveau B2 du CECRL pour les activités langagières suivantesProduction orale en continu et interaction oraleÉLÉMENTS FONDAMENTAUX DU DROITLe droit – éléments introductifsLa règle de droit et divisions du droit, Les sources du droit, Éléments de Droit international privé (DIP), Les grandes classifications du droit,Éléments de droit publicL'organisation juridictionnelleLa preuve des droitsLa prescriptionLes personnes, La personnalité juridique, La capacité juridiqueLes biensLes obligations, Le contrat, La responsabilité contractuelle, La responsabilité extracontractuelleENVIRONNEMENT DE L'ACTIVITÉ NOTARIALENotions économiquesNotions managérialesACCOMPAGNEMENT DU CLIENT SELON LES RÈGLES DÉONTOLOGIQUESExplication au client du statut d'officier public et ministériel et de la mission de service public du notaireAccueil et accompagnement du client en respectant les règles de déontologieGestion de dossiers dans le respect des règles de déontologie et de sécurité des donnéesCONDUITE D'UN DOSSIER EN DROIT DES BIENS DANS LE DOMAINE IMMOBILIER OU DE L'ENTREPRISE.
PARTIE 1 : droit immobilierPratique des opérations immobilièresPratique des baux (d'habitation, professionnels ou ruraux)Pratique des contrats préparatoiresPratique de l'acte de venteNégociation immobilièrePARTIE 2 : droit des affaires et de l'entrepriseContribution aux opérations sur fonds de commercePratique des actes notariés en présen
Conditions spécifiques
Entretien + dossier
Procédure d'admission:
Entretien + Dossier
Détails RNCP
- date_fin_validite_enregistrement
- 2027-08-30T23:00:00.000Z
- active_inactive
- ACTIVE
- etat_fiche_rncp
- Publiée
- code_type_certif
- BTS
- type_certif
- Brevet de technicien supérieur
- ancienne_fiche
- RNCP4984
- demande
- 0
- certificateurs
- certificateur: MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
siret_certificateur: 11004401300040 - nsf_code
- 128g
- romes
- rome: K1902
libelle: Collaboration juridique - blocs_competences
- intitule: Accompagner le client selon les règles déontologiques.
liste_competences: Comprendre le principe de délégation de la puissance publique Distinguer l’intérêt de l’authentification de la finalité de la publication des actes Expliquer les composantes de la taxation des actes Conduire les échanges avec les clients Identifier les besoins du client Instaurer une relation de confiance avec le client Participer à la résolution des conflits Constituer le dossier en adéquation avec la situation du client Actualiser la base des données de l’office Assurer la sécurité des données Mettre en œuvre une veille juridique Collaborer au sein d’un collectif de travail
modalites_evaluation: Scolaires (établissements publics ou privés sous contrat), Apprentis (CFA ou sections d'apprentissage habilités), Formation professionnelle continue (établissements publics habilités). CCF Formation professionnelle continue (établissements publics habilités à pratiquer le CCF pour ce BTS). CCF Scolaires (établissements privés hors contrat), Apprentis (CFA ou sections d'apprentissage non habilités), Formation professionnelle continue (établissements non habilités) Au titre de leur expérience professionnelle Enseignement à distance. Épreuve ponctuelle orale
intitule: Conduire un dossier en droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial.
liste_competences: Rédiger des projets d’actes notariés spécifiques en matière de filiation Analyser les conséquences patrimoniales après établissement de la filiation Identifier les conditions de formation de chacune des unions Contribuer au projet de rédaction du contrat de mariage ou de la convention notariée de PACS Apprécier les effets patrimoniaux de chacune des unions Contribuer aux processus juridiques de désunion Apprécier les conséquences de la désunion Repérer une situation de vulnérabilité Contribuer à la gestion d’une situation de vulnérabilité Mener un dossier de libéralités Rédiger des projets d’actes nécessaires à l’établissement d’une libéralité Mettre en œuvre les conseils du notaire en matière d’anticipation successorale Participer au règlement d’une succession Contribuer à la gestion de l’indivision
modalites_evaluation: Scolaires (établissements publics ou privés sous contrat), Apprentis (CFA ou sections d'apprentissage habilités), Formation professionnelle continue (établissements publics habilités). Épreuve ponctuelle écrite Formation professionnelle continue (établissements publics habilités à pratiquer le CCF pour ce BTS). Épreuve ponctuelle écrite Scolaires (établissements privés hors contrat), Apprentis (CFA ou sections d'apprentissage non habilités), Formation professionnelle continue (établissements non habilités) Au titre de leur expérience professionnelle Enseignement à distance. Épreuve ponctuelle écrite
intitule: Conduire un dossier en droit des biens dans le domaine immobilier ou de l’entreprise.
liste_competences: Analyser le contexte d’une opération immobilière Analyser un bail déjà conclu Établir un bail en veillant à la protection des parties Assurer l’efficacité juridique des contrats préparatoires Garantir la validité des actes relatifs à la vente Sécuriser la vente en garantissant le paiement du prix Déterminer les clauses en vue de la rédaction d’un projet d’acte de vente Contribuer à l’évaluation d’un bien immobilier Assurer la communication pour la mise en vente du bien Prendre en charge un dossier portant sur des opérations en lien avec un fonds de commerce Réaliser les formalités et rédiger des projets d’actes nécessaires à la vie juridique de l’entreprise Prendre en compte le statut juridique de l’entreprise dans la conduite d’un dossier
modalites_evaluation: Scolaires (établissements publics ou privés sous contrat), Apprentis (CFA ou sections d'apprentissage habilités), Formation professionnelle continue (établissements publics habilités). Épreuve ponctuelle écrite Formation professionnelle continue (établissements publics habilités à pratiquer le CCF pour ce BTS). Épreuve ponctuelle écrite Scolaires (établissements privés hors contrat), Apprentis (CFA ou sections d'apprentissage non habilités), Formation professionnelle continue (établissements non habilités) Au titre de leur expérience professionnelle Enseignement à distance. Épreuve ponctuelle écrite - rncp_outdated
- Non
Établissement gestionnaire
INSTITUT FORMATION CONSEIL
INSTITUT FORMATION CONSEIL IFC ZONE POLYGONE NORD 21 RUE ETIENNE BOBO 66000 PERPIGNAN FRANCE
66000 PERPIGNAN
Localisation de la formation
