ASSISTANT JURIDIQUE
CFD : 36C32401
RNCP : RNCP37159
Certifinfo : 114228
Informations générales
Diplôme : TH DE NIV 3 DES CCI ET MINISTERE COMMERCE ARTISANAT PME
Niveau : 5 (BTS, DEUST...)
Période : 01/09/2025
Dates : 08/09/2025 – 30/06/2026
Fiche Onisep : https://www.onisep.fr/http/redirection/formation/slug/FOR.9206
Métiers associés (Codes ROME)
Objectif
Au terme de la formation je serai capable de :Mettre en forme, centraliser et organiser l'information.Assister le responsable hiérarchiqueRecueillir et organiser les travaux juridiquesAppliquer les règles juridiques fondamentales régissant la famille, le secteur immobilier, les contrats commerciaux et les contrats de travail
Contenu
Bloc 1 Participer à l'optimisation du fonctionnement de l'unité / service sur les plans administratifs et organisationnels : 189 h
Bloc 2 Gérer la relation avec les instances judiciaires françaises et européennes : 56 h
Bloc 3 Prendre en charge et sécuriser les actes liés à l'entreprise : 119 h
Bloc 4 Prendre en charge et sécuriser les actes liés à la famille : 91 h
Bloc 5 Suivre la gestion comptable du service juridique : 56 h
Bloc 6 Mémoire et soutenance orale reprenant une problématique rencontrée en entreprise et mettant en application les acquis de la formation : 7 h
Conditions spécifiques
Aucun Titulaire d'un niveau 4 (Bac) validé et d'1 année d'eAucunpérience professionnelle
Aucun ou Titulaire d''un niveau 4 (Bac) non validé avec 3 années d'eAucunpérience professionnelle
Détails RNCP
- date_fin_validite_enregistrement
- 2025-12-13T23:00:00.000Z
- active_inactive
- INACTIVE
- etat_fiche_rncp
- Publiée
- ancienne_fiche
- RNCP6933
- demande
- 0
- certificateurs
- certificateur: CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE METROPOLITAINE ROUEN METROPOLE
siret_certificateur: 13002175100032 - nsf_code
- 324p
- romes
- rome: M1607
libelle: Secrétariat
rome: K1902
libelle: Collaboration juridique - blocs_competences
- intitule: Organiser l’activité administrative du service juridique ou de l’entité
liste_competences: Réaliser un accueil physique en adaptant son comportement aux différents interlocuteurs Gérer un appel entrant en français et/ou en langue étrangère en apportant les premiers éléments de réponse Gérer l’agenda et actualiser les plannings du responsable ou service Conduire des recherches documentaires dans les domaines suivants : civil, social, commercial, les synthétiser et les diffuser Gérer l’information physique et dématérialisée du service en utilisant les outils numériques appropriés Organiser des réunions en présentiel ou en distantiel en assurant la logistique indispensable Elaborer ou participer à l’élaboration d’outils de pilotage administratifs, commerciaux et financiers du service ou de la structure
modalites_evaluation: Etude de cas - Jeux de rôle - Mise en situation réelle ou reconstituée
intitule: Gérer la relation avec les juridictions françaises et/ou européennes
liste_competences: Saisir la juridiction compétente française en fonction de la nature du litige : judiciaire (civil ou pénal) ou administratif, et en fonction du lieu de réalisation en exploitant les canaux et sources d’information pertinents dans l’objectif d’optimiser le temps du responsable Saisir la ou les juridictions européennes en fonction de la nature de la demande dans le respect des procédures Rédiger les actes de procédure en vue de la saisine de la juridiction compétente afin de répondre à la demande du responsable ou collaborateurs
modalites_evaluation: Etude de cas - mise en situation professionnelle
intitule: Prendre en charge et sécuriser des actes juridiques liés à la vie de l’entreprise
liste_competences: Réaliser une veille régulière en matière de droit des sociétés en exploitant les canaux et les sources d’informations pertinents Rédiger les statuts des sociétés en contrôlant l’exactitude des informations transmises Collecter les pièces nécessaires en vue de l’immatriculation Convoquer les associés et assurer l’organisation matérielle de ces assemblées générales Rédiger les procès-verbaux des AGO, AGE Rédiger les contrats de travail en veillant à l’application des normes en vigueur Assurer le suivi des contrats en procédant aux changements et fournissant les pièces nécessaires Gérer les dossiers administratifs du personnel en collectant les éléments nécessaires Mettre en œuvre les modalités garantissant de bon fonctionnement du CSE Diffuser l’information sociale en participant au choix des canaux de diffusion
modalites_evaluation: Etude de cas - Mise en situation professionnelle
intitule: Prendre en charge et sécurisation des actes juridiques liés à la famille
liste_competences: Collecter et vérifier les informations contenues dans un contrat de mariage, convention de divorce, succession, adoption, incapacité et mettre en forme Rédiger les annonces de biens mis en location ou à la vente Planifier les visites en utilisant ou en construisant des tableaux de suivi Mettre en place les baux commerciaux et d’habitation Planifier les états des lieux en utilisant un outil numérique dédié Gérer le quittancement afin d’assurer le suivi des paiements Rédiger les mandats et compromis de vente en collectant les informations nécessaires Convoquer les copropriétaires aux assemblées générales
modalites_evaluation: Etude de cas - Mise en situation professionnelle
intitule: Suivre la gestion comptable du service juridique ou de l’entité
liste_competences: Etablir les factures ou les ordres de facturation à destination des clients de l’entité Opérer le suivi des paiements des clients de l’entité à partir d’un échéancier Contrôler les factures fournisseurs Etablir le rapprochement bancaire en comparant les opérations enregistrées en interne et celles apparaissant sur les relevés bancaires
modalites_evaluation: Etude de cas - partenaires
- Nom_Partenaire: ESGCV
Siret_Partenaire: 75253547600077
Habilitation_Partenaire: HABILITATION_ORGA_FORM
Nom_Partenaire: IFA MARCEL SAUVAGE - CFA
Siret_Partenaire: 13002175100024
Habilitation_Partenaire: HABILITATION_ORGA_FORM
Nom_Partenaire: OGEC LEON XIII STE SOLANGE
Siret_Partenaire: 77518757800031
Habilitation_Partenaire: HABILITATION_ORGA_FORM - rncp_outdated
- Non
Établissement gestionnaire
CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE METROPOLITAINE ROUEN METROPOLE
CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE METROPOLITAINE ROUEN METROPOLE CCIM N° 4-20 4 PASSAGE DE LA LUCILINE 76000 ROUEN FRANCE
76000 ROUEN
Localisation de la formation