ASSISTANT JURIDIQUE

CFD : 36C32401
RNCP : RNCP37159
Certifinfo : 114228


Informations générales

Diplôme : TH DE NIV 3 DES CCI ET MINISTERE COMMERCE ARTISANAT PME
Niveau : 5 (BTS, DEUST...)
Période : 01/09/2025
Dates : 01/09/2025 – 25/08/2027

Fiche Onisep : https://www.onisep.fr/http/redirection/formation/slug/FOR.9206


Métiers associés (Codes ROME)


Objectif

Compétences attestées :
Réaliser un accueil physique en adaptant son comportement aux différents interlocuteurs
Gérer un appel entrant en français et/ou en langue étrangère en apportant les premiers éléments de réponse
Gérer l'agenda et actualiser les plannings du responsable ou service
Conduire des recherches documentaires dans les domaines suivants : civil, social, commercial, les synthétiser et les diffuser
Gérer l'information physique et dématérialisée du service en utilisant les outils numériques appropriés
Organiser des réunions en présentiel ou en distantiel en assurant la logistique indispensable
Elaborer ou participer à l'élaboration d'outils de pilotage administratifs, commerciaux et financiers du service ou de la structure
Saisir la juridiction compétente et/ou européenne en exploitant les canaux et les sources d'information pertinents
Rédiger les actes de procédure (assignation, requête, conclusion) en vue de la saisine de la juridiction compétente
Réaliser une veille régulière en matière de droit des sociétés en exploitant les canaux et les sources d'informations pertinents
Rédiger les statuts des sociétés en contrôlant l'exactitude des informations transmises
Collecter les pièces nécessaires en vue de l'immatriculation
Convoquer les associés et assurer l'organisation matérielle de ces assemblées générales
Rédiger les procès-verbaux des AGO, AGE
Rédiger les contrats de travail en veillant à l'application des normes en vigueur
Assurer le suivi des contrats en procédant aux changements et fournissant les pièces nécessaires
Gérer les dossiers administratifs du personnel en collectant les éléments nécessaires
Mettre en œuvre les modalités garantissant de bon fonctionnement du CSE
Diffuser l'information sociale en participant au choix des canaux de diffusion
Collecter et vérifier les informations contenues dans un contrat de mariage, convention de divorce, succession, adoption, incapacité et mettre en forme
Rédiger les annonces de biens mis en location ou à la vente
Planifier les visites en utilisant ou en construisant des tableaux de suivi
Mettre en place les baux commerciaux et d'habitation
Planifier les états des lieux en utilisant un outil numérique dédié
Gérer le quittancement afin d'assurer le suivi des paiements
Rédiger les mandats et compromis de vente en collectant les informations nécessaires
Convoquer les copropriétaires aux assemblées générales
Etablir les factures ou les ordres de facturation à destination des clients de l'entité
Opérer le suivi des paiements des clients de l'entité à partir d'un échéancier
Contrôler les factures fournisseurs
 


Contenu

-


Conditions spécifiques

Aucun


Détails RNCP

date_fin_validite_enregistrement
2025-12-13T23:00:00.000Z
active_inactive
INACTIVE
etat_fiche_rncp
Publiée
ancienne_fiche
RNCP6933
demande
0
certificateurs
certificateur: CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE METROPOLITAINE ROUEN METROPOLE
siret_certificateur: 13002175100032
nsf_code
324p
romes
rome: M1607
libelle: Secrétariat

rome: K1902
libelle: Collaboration juridique
blocs_competences
intitule: Organiser l’activité administrative du service juridique ou de l’entité
liste_competences: Réaliser un accueil physique en adaptant son comportement aux différents interlocuteurs Gérer un appel entrant en français et/ou en langue étrangère en apportant les premiers éléments de réponse Gérer l’agenda et actualiser les plannings du responsable ou service Conduire des recherches documentaires dans les domaines suivants : civil, social, commercial, les synthétiser et les diffuser Gérer l’information physique et dématérialisée du service en utilisant les outils numériques appropriés Organiser des réunions en présentiel ou en distantiel en assurant la logistique indispensable Elaborer ou participer à l’élaboration d’outils de pilotage administratifs, commerciaux et financiers du service ou de la structure
modalites_evaluation: Etude de cas - Jeux de rôle - Mise en situation réelle ou reconstituée

intitule: Gérer la relation avec les juridictions françaises et/ou européennes
liste_competences: Saisir la juridiction compétente française en fonction de la nature du litige : judiciaire (civil ou pénal) ou administratif, et en fonction du lieu de réalisation en exploitant les canaux et sources d’information pertinents dans l’objectif d’optimiser le temps du responsable Saisir la ou les juridictions européennes en fonction de la nature de la demande dans le respect des procédures Rédiger les actes de procédure en vue de la saisine de la juridiction compétente afin de répondre à la demande du responsable ou collaborateurs
modalites_evaluation: Etude de cas - mise en situation professionnelle

intitule: Prendre en charge et sécuriser des actes juridiques liés à la vie de l’entreprise
liste_competences: Réaliser une veille régulière en matière de droit des sociétés en exploitant les canaux et les sources d’informations pertinents Rédiger les statuts des sociétés en contrôlant l’exactitude des informations transmises Collecter les pièces nécessaires en vue de l’immatriculation Convoquer les associés et assurer l’organisation matérielle de ces assemblées générales Rédiger les procès-verbaux des AGO, AGE Rédiger les contrats de travail en veillant à l’application des normes en vigueur Assurer le suivi des contrats en procédant aux changements et fournissant les pièces nécessaires Gérer les dossiers administratifs du personnel en collectant les éléments nécessaires Mettre en œuvre les modalités garantissant de bon fonctionnement du CSE Diffuser l’information sociale en participant au choix des canaux de diffusion
modalites_evaluation: Etude de cas - Mise en situation professionnelle

intitule: Prendre en charge et sécurisation des actes juridiques liés à la famille
liste_competences: Collecter et vérifier les informations contenues dans un contrat de mariage, convention de divorce, succession, adoption, incapacité et mettre en forme Rédiger les annonces de biens mis en location ou à la vente Planifier les visites en utilisant ou en construisant des tableaux de suivi Mettre en place les baux commerciaux et d’habitation Planifier les états des lieux en utilisant un outil numérique dédié Gérer le quittancement afin d’assurer le suivi des paiements Rédiger les mandats et compromis de vente en collectant les informations nécessaires Convoquer les copropriétaires aux assemblées générales
modalites_evaluation: Etude de cas - Mise en situation professionnelle

intitule: Suivre la gestion comptable du service juridique ou de l’entité
liste_competences: Etablir les factures ou les ordres de facturation à destination des clients de l’entité Opérer le suivi des paiements des clients de l’entité à partir d’un échéancier Contrôler les factures fournisseurs Etablir le rapprochement bancaire en comparant les opérations enregistrées en interne et celles apparaissant sur les relevés bancaires
modalites_evaluation: Etude de cas
partenaires
Nom_Partenaire: ESGCV
Siret_Partenaire: 75253547600077
Habilitation_Partenaire: HABILITATION_ORGA_FORM

Nom_Partenaire: IFA MARCEL SAUVAGE - CFA
Siret_Partenaire: 13002175100024
Habilitation_Partenaire: HABILITATION_ORGA_FORM

Nom_Partenaire: OGEC LEON XIII STE SOLANGE
Siret_Partenaire: 77518757800031
Habilitation_Partenaire: HABILITATION_ORGA_FORM
rncp_outdated
Non

Établissement gestionnaire

OGEC SAINTE CROIX - SAINT EUVERTE
OGEC SAINTE CROIX - SAINT EUVERTE COLLEGE STE EUVERTE STE CROIX OGEC SCSE 28 RUE DE L'ETELON 45000 ORLEANS FRANCE
45000 ORLEANS


Localisation de la formation


Fiche mise à jour le 03/03/2026 - Données Open data issues du réseau des Carif-Oref Carif-Oref
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