AJ CONTENTIEUX ET RECOUVREMENT

CFD : 25012817
RNCP : RNCP40719
Certifinfo : 119139


Informations générales

Diplôme : LICENCE PROFESSIONNELLE
Niveau : 6 (Licence, BUT...)
Période : 01/09/2025
01/09/2026
Dates : 01/09/2026 – 30/09/2027
01/09/2025 – 30/09/2026

Fiche Onisep : https://www.onisep.fr/http/redirection/formation/slug/FOR.11580


Métiers associés (Codes ROME)


Objectif


Assurer une veille du droit des contrats, des voies d'exécution, et de droit international privé en utilisant les outils informatiques et bases de données de références juridiques
Assurer un journal juridique en tenant compte de l'évolution des nouvelles réformes, dont le développement de réglementation liée à la transition écologique
Exploiter des données juridiques à des fins d'analyse
Rédiger des actes juridiques et des procédures
Rédiger des notes de synthèse juridiques
Accomplir des formalités procédurales (dépôt de documents, respect des délais, signature de formulaires officiels, ou encore obtention d'autorisations nécessaires)
Collecter et traiter les informations et pièces nécessaires à la constitution du dossier
Préparer des dossiers de contentieux, communiquer les informations aux parties prenantes et assurer le suivi des dossiers en veillant au respect des délaisAnalyser des dossiers de recouvrement forcés en appliquant notamment les règles des procédures civiles d'exécution
Contribuer à la prévention des contentieux notamment grâce aux recours des modes alternatifs de règlement des conflits (MARC)
Traiter et gérer des dossiers contentieux complexes dans un contexte de droit interne et de droit international
Évaluer la solvabilité du débiteur afin de déterminer les démarches ou procédures adaptées et de sécuriser la trésorerie
Recouvrer une créance civile ou commerciale impayée
Mener la relation client dans un cadre de recouvrement à la fois efficace, éthique et respectueux des obligations légales
Gérer le recouvrement des créances amiables en adoptant une communication écrite et/ou orale appropriée
Contribuer à la négociation d'un recouvrement amiable d'un client étranger en anglais
Traiter les dettes locatives et délivrer un congé dans le cadre d'un bail en faisant usage des procédures spécifiques de recouvrement
Rédiger des actes de mise en demeure en français et en anglais
Automatiser les processus et affiner les stratégies de recouvrement, en mobilisant les outils de l'intelligence artificielle avec discernement et en prenant en compte les enjeux éthiques et de sécurité
Les connaissances acquises sont en lien direct avec les champs professionnels concernés par la formation proposée. Elles font référence, d'une part, à des enseignements renforcés en matière de procédure civile, préalables nécessaires à la maîtrise de la gestion des contentieux civils et commerciaux, et d'autre part, à des enseignements approfondis dans les champs disciplinaires en lien direct avec le recouvrement de créances. A ces compétences en droit, s'ajoutent des compétences transversales en techniques d'information et de communication, et en langue anglaise.


Contenu

La Licence professionnelle Droit, procédures et métiers du contentieux a pour objectif la formation et l'insertion professionnelle des étudiant.es dans le domaine du recouvrement amiable ou forcé de créances, la gestion des dossiers contentieux ou pré-contentieux, dans des entreprises du secteur privé ou public, au sein des études de commissaires de justice, dans des cabines de recouvrement, etc.

La formation dispensée reçoit le soutien de la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la Cour d'appel de LYON.

La formation dispensée en un an s'organise autour de modules juridiques, de terminologie juridique en anglais et des nouvelles technologies de l'information et de la communication.

Les grands principes de droit en lien avec les activités juridiques du contentieux sont abordés en droit civil, en droit des affaires, en droit patrimonial de la famille. L'organisation juridictionnelle, l'étude de la procédure civile et des procédures spécifiques, des procédures civiles d'exécution est incontournable dans ce champ professionnel.

Des modules de spécialisation, en droit des baux, en droit du paiement et la prévention de l'impayé, en droit des sûretés et des garanties, tout comme la psychologie de la négociation sont également prévus.

Des tutorats et des conférences sont organisés dans le cadre du projet tutoré établi par chaque étudiant.e tenu.e d'établir par ailleurs, un rapport de stage ou d'alternance


Conditions spécifiques

BAC+2


Détails RNCP

date_fin_validite_enregistrement
2029-12-30T23:00:00.000Z
active_inactive
ACTIVE
etat_fiche_rncp
Publiée
code_type_certif
Licence Professionnelle
type_certif
Licence professionnelle
ancienne_fiche
RNCP30037
demande
0
certificateurs
certificateur: MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
siret_certificateur: 11004401300040

certificateur: UNIVERSITE DE LILLE
siret_certificateur: 13002975400012

certificateur: UNIVERSITE LYON 2 A ET L LUMIERE
siret_certificateur: 19691775100014
nsf_code
128
romes
rome: K1902
libelle: Collaboration juridique

rome: K1903
libelle: Défense et conseil juridique
blocs_competences
intitule: Utiliser les outils numériques de référence
liste_competences: Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe
modalites_evaluation: Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.

intitule: Exploiter des données à des fins d’analyse
liste_competences: - Identifier et sélectionner avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet - Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation - Développer une argumentation avec esprit critique
modalites_evaluation: Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.

intitule: S’exprimer et communiquer à l’oral, à l’écrit, et dans au moins une langue étrangère
liste_competences: - Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française - Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non ambiguë, dans au moins une langue étrangère
modalites_evaluation: Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.

intitule: Se positionner vis à vis d’un champ professionnel
liste_competences: - Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder - Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte - Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs
modalites_evaluation: Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.

intitule: Agir en responsabilité au sein d’une organisation professionnelle
liste_competences: - Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives - Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale - Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles
modalites_evaluation: Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.

intitule: Produire des documents juridiques
liste_competences: - Assurer une veille du droit des contrats, des voies d'exécution, et de droit international privé en utilisant les outils informatiques et bases de données de références juridiques - Assurer un journal juridique en tenant compte de l’évolution des nouvelles réformes, dont le développement de réglementation liée à la transition écologique - Exploiter des données juridiques à des fins d’analyse - Rédiger des actes juridiques et des procédures - Rédiger des notes de synthèse juridiques - Accomplir des formalités procédurales (dépôt de documents, respect des délais, signature de formulaires officiels, ou encore obtention d'autorisations nécessaires)
modalites_evaluation: Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.

intitule: Gérer un dossier contentieux
liste_competences: - Collecter et traiter les informations et pièces nécessaires à la constitution du dossier - Préparer des dossiers de contentieux, communiquer les informations aux parties prenantes et assurer le suivi des dossiers en veillant au respect des délais - Analyser des dossiers de recouvrement forcés en appliquant notamment les règles des procédures civiles d’exécution - Contribuer à la prévention des contentieux notamment grâce aux recours des modes alternatifs de règlement des conflits (MARC) - Traiter et gérer des dossiers contentieux complexes dans un contexte de droit interne et de droit international
modalites_evaluation: Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.

intitule: Gérer un dossier de recouvrement
liste_competences: - Évaluer la solvabilité du débiteur afin de déterminer les démarches ou procédures adaptées et de sécuriser la trésorerie - Recouvrer une créance civile ou commerciale impayée - Mener la relation client dans un cadre de recouvrement à la fois efficace, éthique et respectueux des obligations légales - Gérer le recouvrement des créances amiables en adoptant une communication écrite et/ou orale appropriée - Contribuer à la négociation d’un recouvrement amiable d’un client étranger en anglais - Traiter les dettes locatives et délivrer un congé dans le cadre d’un bail en faisant usage des procédures spécifiques de recouvrement - Rédiger des actes de mise en demeure en français et en anglais - Automatiser les processus et affiner les stratégies de recouvrement, en mobilisant les outils de l'intelligence artificielle avec discernement et en prenant en compte les enjeux éthiques et de sécurité
modalites_evaluation: Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification
partenaires
Nom_Partenaire: FORMASUP NORD-PAS DE CALAIS
Siret_Partenaire: 42813525500050
Habilitation_Partenaire: HABILITATION_FORMER
rncp_outdated
Non

Établissement gestionnaire

UNIVERSITE LUMIERE LYON 2
UNIVERSITE LUMIERE LYON 2 18 QUAI CLAUDE BERNARD 69007 LYON FRANCE
69007 LYON


Localisation de la formation


Fiche mise à jour le 03/03/2026 - Données Open data issues du réseau des Carif-Oref Carif-Oref
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