ADM LIQUIDATION ETS EN DIFFICULTE

CFD : 1351282C
RNCP : RNCP38201
Certifinfo : 115643


Informations générales

Diplôme : MASTER PROFESSIONNEL
Niveau : 7 (Master, titre ingénieur...)
Période : 01/09/2025
01/09/2026
Dates : 18/09/2025 – 23/09/2026
17/09/2026 – 23/09/2027

Fiche Onisep : https://www.onisep.fr/http/redirection/formation/slug/FOR.4875


Métiers associés (Codes ROME)


Objectif

À l'issue de la formation, les apprenants seront capables de :

- Conseiller les débiteurs en difficulté ;

- Assister pour restructurer des entreprises défaillantes ;

- Conseiller des repreneurs d'entreprises en cours de restructuration ;

- Traiter des procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire).


Contenu

Procédures collectives,Droit des sûretés,Droit des sociétés,Droit du travail,Droit européen et international de l'insolvabilité,Procédure civile,Comptabilité, gestion, finances,Séminaires,Etude de cas / Mémoire / Tutorat,Evaluations


Conditions spécifiques

Master 1 Droit des affaires obtenu avec une moyenne de 12
2Aucun minimum ou diplôme d'un niveau au moins équivalent (Master en gestion, finance, diplôme de grande école de commerce, diplôme de Sciences Po Paris).


Détails RNCP

date_fin_validite_enregistrement
2028-12-30T23:00:00.000Z
active_inactive
ACTIVE
etat_fiche_rncp
Publiée
code_type_certif
MASTER
type_certif
Master
ancienne_fiche
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demande
0
certificateurs
certificateur: MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
siret_certificateur: 11004401300040

certificateur: UNIVERSITE TOULOUSE CAPITOLE
siret_certificateur: 13003061200019

certificateur: UNIVERSITE COTE D'AZUR
siret_certificateur: 13002566100013

certificateur: UNIVERSITE D'AIX MARSEILLE
siret_certificateur: 13001533200013

certificateur: UNIVERSITE LYON 3 JEAN MOULIN
siret_certificateur: 19692437700282

certificateur: UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON SORBONNE
siret_certificateur: 19751717000019
nsf_code
128
romes
rome: K1903
libelle: Défense et conseil juridique

rome: K1901
libelle: Aide et médiation judiciaire

rome: M1202
libelle: Audit et contrôle comptables et financiers

rome: K1501
libelle: Application des règles financières publiques

rome: K1902
libelle: Collaboration juridique
blocs_competences
intitule: Mettre en œuvre les usages avancés et spécialisés des outils numériques
liste_competences: - Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
modalites_evaluation: Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification.

intitule: Mobiliser et produire des savoirs hautement spécialisés
liste_competences: - Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines - Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines - Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux - Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation
modalites_evaluation: Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

intitule: Mettre en œuvre communication spécialisée pour le transfert de connaissances
liste_competences: - Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère
modalites_evaluation: Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

intitule: Contribuer à la transformation en contexte professionnel
liste_competences: - Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe - Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale - Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles
modalites_evaluation: Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

intitule: Mobiliser des connaissances et outils juridiques dans le domaine du droit des entreprises en difficulté
liste_competences: - Rechercher et analyser les textes et la jurisprudence en vue de leur application à l’entreprise - Effectuer une veille juridique portant sur le droit applicable à l’entreprise - Apprécier juridiquement les documents sociaux, fiscaux, contractuels et comptables - Se servir des outils numériques au service du juriste d’entreprise
modalites_evaluation: Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

intitule: Etablir un diagnostic sur la situation juridique, sociale et financière de l’entreprise
liste_competences: - Analyser une situation comptable, l’état des créances, l’historique des actes - Reconstituer le bilan de l'entreprise - Evaluer la situation de l’entreprise dans les domaines économique, social, juridique et comptable - Evaluer les risques encourus par l’entreprise
modalites_evaluation: Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

intitule: Contribuer à la gestion d'une procédure collective d'entreprise en difficulté
liste_competences: - Mettre en œuvre des actions de prévention des difficultés - Conseiller et le cas échéant orienter vers la procédure plus adaptée - Concevoir et conduire un projet de restructuration - Accompagner un débiteur dans la mise en œuvre de la restructuration - Interagir avec les acteurs et parties des procédures collectives - Participer à la gestion ou l'organisation d'une structure individuelle ou collective - Contribuer aux missions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire dans un contexte international - S'approprier et mettre en œuvre les règles déontologiques et les règles professionnelles
modalites_evaluation: Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

intitule: Rédiger des actes en utilisant le droit des entreprises en difficulté
liste_competences: - Rédiger les actes et les contrats - Etablir les procès-verbaux d’organes délibérants et des documents de synthèse - Conseiller le chef d’entreprise dans l’élaboration des documents
modalites_evaluation: Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification
partenaires
Nom_Partenaire: FORMA SUP ARL
Siret_Partenaire: 43903961100025
Habilitation_Partenaire: HABILITATION_FORMER

Nom_Partenaire: FORMASUP PARIS ILE-DE-FRANCE
Siret_Partenaire: 42071817300065
Habilitation_Partenaire: HABILITATION_FORMER

Nom_Partenaire: FORMASUP PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
Siret_Partenaire: 39391439500057
Habilitation_Partenaire: HABILITATION_FORMER
rncp_outdated
Non

Établissement gestionnaire

FORMASUP PARIS ILE-DE-FRANCE
FORMASUP PARIS ILE-DE-FRANCE 72 BIS RUE DE LOURMEL 75015 PARIS FRANCE
75015 PARIS


Localisation de la formation


Fiche mise à jour le 03/03/2026 - Données Open data issues du réseau des Carif-Oref Carif-Oref
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