DROIT DU NUMERIQUE

Détails RNCP

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2028-12-30T23:00:00.000Z

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Publiée

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MASTER

type_certif

Master

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RNCP34089

demande

0

certificateurs

certificateur: MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
siret_certificateur: 11004401300040

certificateur: UNIVERSITE MARIE ET LOUIS PASTEUR (UMLP)
siret_certificateur: 93810656400017

certificateur: UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE (URCA)
siret_certificateur: 19511296600799

certificateur: UNIVERSITE TOULOUSE CAPITOLE
siret_certificateur: 13003061200019

certificateur: UNIVERSITE PARIS-PANTHEON-ASSAS
siret_certificateur: 13002995200012

certificateur: UNIVERSITE DE CORSE P PAOLI
siret_certificateur: 19202664900264

certificateur: UNIVERSITE DE LILLE
siret_certificateur: 13002975400012

certificateur: UNIVERSITE PARIS CITE
siret_certificateur: 13002573700011

certificateur: UNIVERSITE PARIS NANTERRE
siret_certificateur: 19921204400010

certificateur: UNIVERSITE DE POITIERS
siret_certificateur: 19860856400375

certificateur: UNIVERSITE D'AIX MARSEILLE
siret_certificateur: 13001533200013

certificateur: LA ROCHELLE UNIVERSITE - UNIVERSITE DE LA ROCHELLE
siret_certificateur: 19170032700015

certificateur: UNIVERSITE DE CAEN NORMANDIE
siret_certificateur: 19141408500016

certificateur: UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON SORBONNE
siret_certificateur: 19751717000019

certificateur: UNIVERSITE PARIS EST CRETEIL VAL DE MARNE
siret_certificateur: 19941111700013

certificateur: UNIVERSITE DE BESANCON - UNIVERSITE DE FRANCHE-COMTE
siret_certificateur: 19251215000363

nsf_code

120

romes

rome: K1902
libelle: Collaboration juridique

rome: M1802
libelle: Expertise et support en systèmes d'information

rome: K1903
libelle: Défense et conseil juridique

blocs_competences

intitule: Mettre en oeuvre les usages avancés et spécialisés des outils numériques
liste_competences: - Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
modalites_evaluation: Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.

intitule: Mobiliser et produire des savoirs hautement spécialisés
liste_competences: - Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines - Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines - Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux - Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation
modalites_evaluation: Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.

intitule: Mettre en œuvre une communication spécialisée pour le transfert de connaissances
liste_competences: - Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère
modalites_evaluation: Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.

intitule: Contribuer à la transformation en contexte professionnel
liste_competences: - Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe - Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale - Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles
modalites_evaluation: Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.

intitule: Identifier et qualifier les éléments relevant du droit du numérique en fonction de la situation juridique à analyser et l’organisation concernée
liste_competences: - Identifier et qualifier les sujets de droit concernés (plateformes, contrôleurs d’accès, intermédiaires techniques, prestataires ou fournisseurs de services numériques, concepteurs de systèmes algorithmiques, utilisateurs, etc.) - Identifier et qualifier les objets de droit concernés (le hardware, le software et les datas, créations, œuvres, inventions, etc.) - Réactiver les régimes juridiques potentiellement applicables (régime de police, réglementation nationale et européenne, approche par la régulation (ex ante, ex post, symétrique, asymétrique) - Affiner les notions juridiques à mobiliser (données, services, marchés, marchandises, biens, droits et libertés) - Expertiser les régimes juridiques sous-jacents ; droit dur (interdiction, obligation, réglementation) ; droit souple (lignes directrices, charte, code de bonne conduite, norme technique, label, etc.) - Produire une analyse juridique et stratégique permettant de répondre à des problématiques liées au droit du numérique - Analyser la jurisprudence afin d’en maîtriser la portée et le contenu pertinents dans le contexte - Traiter les aspects juridiques de dossiers internationaux ou transnationaux pour en permettre l’analyse - Conseiller dans des situations de litige impliquant la mise en œuvre du droit du numérique - Définir les enjeux contentieux : voie juridictionnelle et procédures d’urgence, voie alternative de règlement des différends. - Définir les enjeux économiques : stratégie des écosystèmes numériques, stratégie des plateformes, valorisation des données, lutte contre les monopoles et pratiques restrictives de concurrence, etc. - Définir les enjeux éthiques : relation humain-machine, évaluation des risques associés au déploiement de l’intelligence artificielle, etc. - Définir les enjeux sociétaux : lutte contre la désinformation, la haine en ligne, la viralité des contenus sur les réseaux sociaux, désintermédiation, etc.
modalites_evaluation: Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.

intitule: Identifier et connaitre les institutions spécialisées dans le domaine du numérique et le vocabulaire associé
liste_competences: - Connaitre l’environnement institutionnel du numérique : autorités publiques et administratives de régulation (ARCOM, CNIL, ARCEP, Autorité de la concurrence), les organes d’expertise (PeREN, ANSSI), services de l’Etat (Etalab, DINUM), Union européenne, Conseil de l’Europe, OMPI, UIT, etc. - Connaitre les acteurs majeurs et structurants du marché numérique (GAFAM, NATU, BATIX, FAI, hébergeurs, fournisseurs de contenus, éditeurs de contenus, INTEL, STMicroelectronics, etc.) - Suivre le fonctionnement des institutions internationales, européennes et nationales pour en maitriser les enjeux - Utiliser de manière appropriée le vocabulaire technique lié au numérique - Prendre en compte la diversité des cultures juridiques pour une veille juridique complète
modalites_evaluation: Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.

intitule: Gérer la protection des intérêts juridiques et techniques d’une entité concernés par le numérique
liste_competences: - Identifier les problématiques juridiques et techniques des différentes stratégies des organisations afin de protéger ses intérêts (ex : les industries créatives et culturelles) - Proposer des stratégies juridiques et techniques pour l’organisation - Travailler en équipe pour gérer un projet juridique et technique - Procéder à une veille juridique et technique générale et sectorielle - Identifier les compétences et attributions des différents services internes et externes à l’organisation concernés par le numérique - Identifier des outils de prévention et gestion des risques de l’organisation pour les mettre en œuvre, et éviter la réalisation du risque (faille de sécurité, risque réglementaire, atteinte à la souveraineté des États, atteintes aux droits et libertés fondamentaux) - Prendre part au pilotage de l’organisation afin de protéger ses intérêts
modalites_evaluation: Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.

intitule: Fournir un appui juridique à la prise de decision fondée sur une analyse des risques
liste_competences: - Présenter les différentes options juridiques susceptibles de répondre aux objectifs et besoins de l’organisation - Exposer les opportunités et risques des différentes options de façon à permettre la prise de décision (bilan coût/avantage des options, évaluation des effets des systèmes algorithmiques d’aide à la décision)
modalites_evaluation: Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.

intitule: Négocier et rédiger des documents d’information, des contrats et des conditions générales d’utilisation (CGU)
liste_competences: - Identifier le régime juridique des différents actes nécessaires à la sécurisation et transparence des activités et services numériques - Identifier les différents écosystèmes et les stratégies de marché - Etre en mesure de définir une stratégie de négociation permettant de défendre les intérêts de l’organisation - Rédiger des actes juridiques nécessaires (contrat, smart contrat, NFT)
modalites_evaluation: Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.

intitule: Prévenir et gérer un contentieux dans le domaine du droit du numérique
liste_competences: - Introduire les modes alternatifs de règlement des différends et les accompagner dans le cadre d’une approche par la régulation (ICANN, ARCEP, ARCOM, Autorité de la concurrence, etc.) - Identifier les points litigieux en évaluant les risques pour conduire le processus de gestion du différend - Élaborer une stratégie contentieuse permettant de défendre les intérêts de l’organisation - Identifier et collecter les éléments de preuve afin de soutenir la stratégie contentieuse - Accompagner l’organisation devant les instances nationales, européennes et internationales pour le règlement des différends
modalites_evaluation: Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.

partenaires

Nom_Partenaire: FORMASUP NORD-PAS DE CALAIS
Siret_Partenaire: 42813525500050
Habilitation_Partenaire: HABILITATION_FORMER

Nom_Partenaire: FORMASUP PARIS ILE-DE-FRANCE
Siret_Partenaire: 42071817300065
Habilitation_Partenaire: HABILITATION_ORGA_FORM

Nom_Partenaire: INSTITUT CATHOLIQUE DE LILLE
Siret_Partenaire: 77562424000013
Habilitation_Partenaire: HABILITATION_ORGA_FORM

rncp_outdated

Non