DROIT PENAL ET SCIENCES CRIMINELL

CFD : 1351280R
RNCP : RNCP38200
Certifinfo : 115657


Informations générales

Diplôme : MASTER PROFESSIONNEL
Niveau : 7 (Master, titre ingénieur...)
Période : 01/09/2026
Dates : 01/09/2026 – 31/08/2027

Fiche Onisep : https://www.onisep.fr/http/redirection/formation/slug/FOR.9756


Métiers associés (Codes ROME)


Objectif

Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré.

Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie.

Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue

Activités visées :
Élaboration de projets d'actions de prévention de la délinquance, d'actions de sécurité publique
Conseil aux mises en cause et aux victimes dans le cadre d'une procédure pénale
Suivi de dossier et de contentieux en matière pénale
Contribution à la recherche scientifique, notamment par la publication d'articles, dans le domaine du droit pénal et des sciences criminelles
Informations et conseils relatifs au risque pénal, à destination de personnes morales, de droit privé ou de droit public, ou des personnes physiques
Rédaction de rapports et d'actes de procédures
Rédaction de consultation juridique
Veille juridique en droit pénal et sciences criminelles
Organisation d'une procédure pénale
Produire une expertise dans les affaires criminelles et pénales
Résoudre à l'amiable un conflit dans le cadre d'une médiation pénale
Élaboration d'une stratégie d'argumentation écrite et orale
Soutien d'un projet de recherche en droit pénal et sciences criminelles
Participation à une équipe éditoriale juridique


Contenu

Analyser les enjeux juridiques d'une situation factuelle afin d'opérer la bonne qualification juridique et déterminer la règle applicable

Construire les stratégies contentieuses d'argumentation en identifiant les questions juridiques dans un litige afin d'en analyser la teneur et d'y répondre

Concevoir, à destination des particuliers ou des entreprises, des documents de compréhension et d'aide à la décision sur toutes les problématiques liées au droit privé afin d'éclairer leurs actions

Traiter les informations émanant de sources juridiques (jurisprudence, textes …)

Produire une analyse juridique et stratégique permettant de répondre à des problématiques liées au droit privé ou pénal

Analyser la jurisprudence afin d'en maîtriser la portée et le contenu pertinents dans le contexte

Traiter les aspects juridiques de dossiers pour en permettre l'analyse

Conseiller dans des situations de litige impliquant la mise en œuvre du droit privé ou pénal

Mettre en place des veilles juridiques générales ou sectorielles

Élaborer des projets d'actions de prévention de la délinquance, d'actions de sécurité publique

Identifier les problématiques juridiques des différentes stratégies de l'entité afin de protéger ses intérêts

Proposer des stratégies juridiques pour l'entité

Travailler en équipe pour gérer un projet juridique

Identifier et respecter l'environnement juridique dans lequel évolue l'entité pour en tenir compte

Procéder à une veille juridique générale et sectorielle

Identifier les compétences et attributions des différents services internes et externes à l'entité

Identifier des outils de prévention et gestion des risques juridiques de l'organisation pour les mettre en œuvre

Prendre part au pilotage de l'entité afin de protéger ses intérêts

Identifier et analyser les objectifs, besoins et contraintes ainsi que l'environnement d'une entité afin d'orienter la prise de décision

Identifier les enjeux et contraintes des politiques pénale, pénitentiaire et de réinsertion

Présenter les différentes options juridiques susceptibles de répondre aux objectifs et besoins

Exposer les opportunités et risques des différentes options de façon à permettre la prise de décision (bilan coût/avantage des options)

Recouper les faits à partir de différentes sources

Qualifier les faits

Identifier les qualifications pénales et les procédures applicables

Définir une stratégie procédurale

Solliciter des demandes d'acte de procédure

Rédiger des actes de procédure

Dialoguer avec les autorités de poursuites et les acteurs de la procédure pénale

Respecter les délais de procédure

Identifier les points litigieux en évaluant les risques

Élaborer une stratégie contentieuse permettant de défendre les intérêts de l'entité ou du particulier

Identifier les sujets d'actualité


Conditions spécifiques

Conditions d'admission différentes selon le statut du bénéficiaire et la voie d'accès envisagée : contacter l'organisme.
Pour le contrat d'apprentissage :
Aucun Formation accessible en apprentissage en 2ème année uniquement
Aucun Avoir 16 ans minimum


Détails RNCP

date_fin_validite_enregistrement
2028-12-30T23:00:00.000Z
active_inactive
ACTIVE
etat_fiche_rncp
Publiée
code_type_certif
MASTER
type_certif
Master
ancienne_fiche
RNCP32278
demande
0
certificateurs
certificateur: MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
siret_certificateur: 11004401300040

certificateur: UNIVERSITE MARIE ET LOUIS PASTEUR (UMLP)
siret_certificateur: 93810656400017

certificateur: UNIVERSITE TOULOUSE CAPITOLE
siret_certificateur: 13003061200019

certificateur: UNIVERSITE DE MONTPELLIER
siret_certificateur: 13002979600013

certificateur: NANTES UNIVERSITE
siret_certificateur: 13002974700016

certificateur: UNIVERSITE PARIS-PANTHEON-ASSAS
siret_certificateur: 13002995200012

certificateur: UNIVERSITE DE LILLE
siret_certificateur: 13002975400012

certificateur: UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE (URCA)
siret_certificateur: 19511296600799

certificateur: UNIVERSITE CLERMONT AUVERGNE
siret_certificateur: 13002806100013

certificateur: UNIVERSITE GRENOBLE ALPES
siret_certificateur: 13002608100013

certificateur: UNIVERSITE DE PAU ET DES PAYS DE L'ADOUR (UPPA)
siret_certificateur: 19640251500270

certificateur: UNIVERSITE PARIS NANTERRE
siret_certificateur: 19921204400010

certificateur: UNIVERSITE DE POITIERS
siret_certificateur: 19860856400375

certificateur: UNIVERSITE D'AIX MARSEILLE
siret_certificateur: 13001533200013

certificateur: UNIVERSITE LYON 3 JEAN MOULIN
siret_certificateur: 19692437700282

certificateur: UNIVERSITE DE LIMOGES
siret_certificateur: 19870669900321

certificateur: UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON SORBONNE
siret_certificateur: 19751717000019

certificateur: UNIVERSITE DE STRASBOURG
siret_certificateur: 13000545700010

certificateur: UNIVERSITE PARIS EST CRETEIL VAL DE MARNE
siret_certificateur: 19941111700013

certificateur: UNIVERSITE DE BORDEAUX
siret_certificateur: 13001835100010

certificateur: UNIVERSITE DE LORRAINE
siret_certificateur: 13001550600012

certificateur: UNIVERSITE DE BESANCON - UNIVERSITE DE FRANCHE-COMTE
siret_certificateur: 19251215000363
nsf_code
120
romes
rome: K1903
libelle: Défense et conseil juridique

rome: K1704
libelle: Management de la sécurité publique

rome: K2401
libelle: Recherche en sciences de l'homme et de la société

rome: K2502
libelle: Management de sécurité privée

rome: K1902
libelle: Collaboration juridique
blocs_competences
intitule: Mettre en oeuvre les usages avancés et spécialisés des outils numériques
liste_competences: - Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
modalites_evaluation: Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

intitule: Mobiliser et produire des savoirs hautement spécialisés
liste_competences: - Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines - Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines - Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux - Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation
modalites_evaluation: Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

intitule: Mettre en oeuvre une communication spécialisée pour le transfert de connaissances
liste_competences: - Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère
modalites_evaluation: Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

intitule: Contribuer à la transformation en contexte professionnel
liste_competences: - Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe - Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale - Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles
modalites_evaluation: Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

intitule: Analyser, assister, et conseiller sur des problématiques de droit pénal
liste_competences: - Analyser les enjeux juridiques d’une situation factuelle afin d’opérer la bonne qualification juridique et déterminer la règle applicable - Construire les stratégies contentieuses d’argumentation en identifiant les questions juridiques dans un litige afin d’en analyser la teneur et d’y répondre - Concevoir, à destination des particuliers ou des entreprises, des documents de compréhension et d’aide à la décision sur toutes les problématiques liées au droit privé afin d’éclairer leurs actions - Traiter les informations émanant de sources juridiques (jurisprudence, textes…) - Produire une analyse juridique et stratégique permettant de répondre à des problématiques liées au droit privé ou pénal - Analyser la jurisprudence afin d’en maîtriser la portée et le contenu pertinents dans le contexte - Traiter les aspects juridiques de dossiers pour en permettre l’analyse - Conseiller dans des situations de litige impliquant la mise en œuvre du droit privé ou pénal - Mettre en place des veilles juridiques générales ou sectorielles - Elaborer des projets d’actions de prévention de la délinquance, d’actions de sécurité publique
modalites_evaluation: Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

intitule: Gérer la protection des intérêts juridiques d’une entité à l’aide des dispositions et outils du droit pénal
liste_competences: - Identifier les problématiques juridiques des différentes stratégies de l’entité afin de protéger ses intérêts - Proposer des stratégies juridiques pour l’entité - Travailler en équipe pour gérer un projet juridique - Identifier et respecter l’environnement juridique dans lequel évolue l’entité pour en tenir compte - Procéder à une veille juridique générale et sectorielle - Identifier les problématiques juridiques des différentes stratégies de l’entité afin de protéger ses intérêts - Proposer des stratégies juridiques pour l’entité - Travailler en équipe pour gérer un projet juridique - Identifier et respecter l’environnement juridique dans lequel évolue l’entité pour en tenir compte - Procéder à une veille juridique générale et sectorielle - Identifier les compétences et attributions des différents services internes et externes à l’entité - Identifier des outils de prévention et gestion des risques juridiques de l’organisation pour les mettre en œuvre - Prendre part au pilotage de l’entité afin de protéger ses intérêts
modalites_evaluation: Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

intitule: Fournir un appui juridique à la prise de décision à l’aide des dispositions et outils du droit pénal
liste_competences: - Identifier et analyser les objectifs, besoins et contraintes ainsi que l’environnement d’une entité afin d’orienter la prise de décision - Identifier les enjeux et contraintes des politiques pénale, pénitentiaire et de réinsertion - Présenter les différentes options juridiques susceptibles de répondre aux objectifs et besoins - Exposer les opportunités et risques des différentes options de façon à permettre la prise de décision (bilan coût/avantage des options)
modalites_evaluation: Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

intitule: Déclencher, et suivre une procédure pénale
liste_competences: - Recouper les faits à partir de différentes sources - Qualifier les faits - Identifier les qualifications pénales et les procédures applicables - Définir une stratégie procédurale - Solliciter des demandes d’acte de procédure - Rédiger des actes de procédure
modalites_evaluation: Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

intitule: Gérer une procédure à l’aide des dispositions et outils du droit pénal
liste_competences: - Dialoguer avec les autorités de poursuites et les acteurs de la procédure pénale - Respecter les délais de procédure - Identifier les points litigieux en évaluant les risques - Élaborer une stratégie contentieuse permettant de défendre les intérêts de l’entité ou du particulier
modalites_evaluation: Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

intitule: Fournir un appui à la recherche, l’édition et la publication scientifique dans les domaines du droit pénal et des sciences criminelles
liste_competences: - Identifier les sujets d’actualité - Assurer une veille doctrinale et jurisprudentielle - Assister les auteurs de publications - Proposer des corrections d’épreuves d’articles - Assurer une veille des appels d’offre de financement de la recherche - Identifier les besoins des lecteurs (étudiants, professionnels) - Solliciter des auteurs, universitaires ou professionnels
modalites_evaluation: Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification
partenaires
Nom_Partenaire: FORMASUP PARIS ILE-DE-FRANCE
Siret_Partenaire: 42071817300065
Habilitation_Partenaire: HABILITATION_FORMER

Nom_Partenaire: FORMASUP PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
Siret_Partenaire: 39391439500057
Habilitation_Partenaire: HABILITATION_FORMER

Nom_Partenaire: INSTITUT CATHOLIQUE DE LILLE
Siret_Partenaire: 77562424000013
Habilitation_Partenaire: HABILITATION_ORGA_FORM

Nom_Partenaire: JURISCAMPUS
Siret_Partenaire: 51772736800030
Habilitation_Partenaire: HABILITATION_ORGA_FORM

Nom_Partenaire: UNION UNIVERSITE ECONOMIE
Siret_Partenaire: 41197343100033
Habilitation_Partenaire: HABILITATION_FORMER
rncp_outdated
Non

Établissement gestionnaire

UNIVERSITE MARIE ET LOUIS PASTEUR
UNIVERSITE MARIE ET LOUIS PASTEUR MAISON DE L'UNIVERSITE 1 RUE CLAUDE GOUDIMEL 25000 BESANCON FRANCE
25000 BESANCON


Localisation de la formation


Fiche mise à jour le 03/03/2026 - Données Open data issues du réseau des Carif-Oref Carif-Oref
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