DROIT PENAL ET SCIENCES CRIMINELL

CFD : 1351280R
RNCP : RNCP38200
Certifinfo : 115657


Informations générales

Diplôme : MASTER PROFESSIONNEL
Niveau : 7 (Master, titre ingénieur...)
Période : 01/09/2025
01/09/2026
Dates : 12/09/2025 – 11/09/2026
12/09/2026 – 11/09/2027

Fiche Onisep : https://www.onisep.fr/http/redirection/formation/slug/FOR.9756


Métiers associés (Codes ROME)


Objectif

Le parcours Droit pénal économique et de la conformité propose une formation spécialisée reposant sur une articulation originale de l'expertise universitaire et des pratiques professionnelles. Il vise à: - Former des juristes aux nouveaux métiers de la conformité (compliance)tout en les dotant d'une solide formation aux mécanismes répressifs traditionnels de la délinquance économique. - Développer la compréhension de l'évolution des techniques et des stratégies répressives dans le champ économique (par exemple être capable de réaliser une cartographie des risques, rédiger des conclusions dans le cadre d'un contentieux). - Doter les étudiants d'une culture juridique ouverte aux apports d'autres disciplines quant à l'organisation et à l'environnement des opérateurs économiques (en particulier, sciences de gestion, économie, sociologie et science politique ; par exemple connaître le management d'entreprise, les métiers de la conformité) - Assurer la maîtrise des méthodes de recherche et d'analyse en droit répondant aux diverses exigences professionnelles aux quelles un juriste pénaliste peut être confronté(recherche et veille juridique, pratique du Palais).


Contenu

Missions (Entreprise, Cabinets, Agences, Autorités administratives): - Confection et mise à jour de programmes ou plans de conformité, plans de vigilance, réalisation de cartographies des risques, rédaction de rapports réglementaires à destination des régulateurs, élaboration de dossiers de demande d'agréments (établissement de paiement par exemple), déclarations de soupçons, identification et déclarations des bénéfices effectifs. - Rédaction de consultations, rédaction de conclusions/mémoires, actes de procédure(assignation, plainte etc.),participation à des réunions clients, assistance juridique pour les relations avec les fournisseurs et intermédiaires, suivi de dossiers contentieux, élaboration de supports de formation... - Aide à la prévention et détection d'infractions, élaboration de recommandations/guides. Secteurs d'activité et débouchés Secteur économique : notamment banques, compagnies d'assurance et entreprises toutes tailles / tous secteurs (en particulier celles soumises aux obligations de conformité de la loi Sapin II du 9décembre2016):chargé de conformité ,contrôleur conformité ou juriste conformité, déontologue, responsable du contrôle interne ou chargé de contrôle interne et conformité, responsable de la lutte anti-blanchiment et financement du terrorisme, juriste et conseil d'entreprise, responsable Analyse de risque métiers juridiques et conformité, contrôleur interne financier et conformité. Secteur de la justice: avocat(spécialisé en droit pénal des affaires -conseil en conformité, sous réserve de la réussite au concours), magistrat (sous réserve de la réussite au concours), policier ou gendarme (sous réserve de la réussite au concours), assistant de justice spécialisé, agent/enquêteur pour TRACFIN, l'Agence Française Anti-corruption (AFA), l'Autorité des marchés financiers (AMF),Autorité de contrôle prudentiel et de Résolution(ACPR),etc.


Conditions spécifiques

Accès ouvert auAucun titulaires d'un Master 1 en Droit, le cas échéant d'autres disciplines, compte tenu de l'adéquation de la formation antérieure et du projet professionnel avec le parcours DPEC


Détails RNCP

date_fin_validite_enregistrement
2028-12-30T23:00:00.000Z
active_inactive
ACTIVE
etat_fiche_rncp
Publiée
code_type_certif
MASTER
type_certif
Master
ancienne_fiche
RNCP32278
demande
0
certificateurs
certificateur: MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
siret_certificateur: 11004401300040

certificateur: UNIVERSITE MARIE ET LOUIS PASTEUR (UMLP)
siret_certificateur: 93810656400017

certificateur: UNIVERSITE TOULOUSE CAPITOLE
siret_certificateur: 13003061200019

certificateur: UNIVERSITE DE MONTPELLIER
siret_certificateur: 13002979600013

certificateur: NANTES UNIVERSITE
siret_certificateur: 13002974700016

certificateur: UNIVERSITE PARIS-PANTHEON-ASSAS
siret_certificateur: 13002995200012

certificateur: UNIVERSITE DE LILLE
siret_certificateur: 13002975400012

certificateur: UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE (URCA)
siret_certificateur: 19511296600799

certificateur: UNIVERSITE CLERMONT AUVERGNE
siret_certificateur: 13002806100013

certificateur: UNIVERSITE GRENOBLE ALPES
siret_certificateur: 13002608100013

certificateur: UNIVERSITE DE PAU ET DES PAYS DE L'ADOUR (UPPA)
siret_certificateur: 19640251500270

certificateur: UNIVERSITE PARIS NANTERRE
siret_certificateur: 19921204400010

certificateur: UNIVERSITE DE POITIERS
siret_certificateur: 19860856400375

certificateur: UNIVERSITE D'AIX MARSEILLE
siret_certificateur: 13001533200013

certificateur: UNIVERSITE LYON 3 JEAN MOULIN
siret_certificateur: 19692437700282

certificateur: UNIVERSITE DE LIMOGES
siret_certificateur: 19870669900321

certificateur: UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON SORBONNE
siret_certificateur: 19751717000019

certificateur: UNIVERSITE DE STRASBOURG
siret_certificateur: 13000545700010

certificateur: UNIVERSITE PARIS EST CRETEIL VAL DE MARNE
siret_certificateur: 19941111700013

certificateur: UNIVERSITE DE BORDEAUX
siret_certificateur: 13001835100010

certificateur: UNIVERSITE DE LORRAINE
siret_certificateur: 13001550600012

certificateur: UNIVERSITE DE BESANCON - UNIVERSITE DE FRANCHE-COMTE
siret_certificateur: 19251215000363
nsf_code
120
romes
rome: K1903
libelle: Défense et conseil juridique

rome: K1704
libelle: Management de la sécurité publique

rome: K2401
libelle: Recherche en sciences de l'homme et de la société

rome: K2502
libelle: Management de sécurité privée

rome: K1902
libelle: Collaboration juridique
blocs_competences
intitule: Mettre en oeuvre les usages avancés et spécialisés des outils numériques
liste_competences: - Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
modalites_evaluation: Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

intitule: Mobiliser et produire des savoirs hautement spécialisés
liste_competences: - Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines - Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines - Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux - Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation
modalites_evaluation: Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

intitule: Mettre en oeuvre une communication spécialisée pour le transfert de connaissances
liste_competences: - Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère
modalites_evaluation: Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

intitule: Contribuer à la transformation en contexte professionnel
liste_competences: - Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe - Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale - Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles
modalites_evaluation: Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

intitule: Analyser, assister, et conseiller sur des problématiques de droit pénal
liste_competences: - Analyser les enjeux juridiques d’une situation factuelle afin d’opérer la bonne qualification juridique et déterminer la règle applicable - Construire les stratégies contentieuses d’argumentation en identifiant les questions juridiques dans un litige afin d’en analyser la teneur et d’y répondre - Concevoir, à destination des particuliers ou des entreprises, des documents de compréhension et d’aide à la décision sur toutes les problématiques liées au droit privé afin d’éclairer leurs actions - Traiter les informations émanant de sources juridiques (jurisprudence, textes…) - Produire une analyse juridique et stratégique permettant de répondre à des problématiques liées au droit privé ou pénal - Analyser la jurisprudence afin d’en maîtriser la portée et le contenu pertinents dans le contexte - Traiter les aspects juridiques de dossiers pour en permettre l’analyse - Conseiller dans des situations de litige impliquant la mise en œuvre du droit privé ou pénal - Mettre en place des veilles juridiques générales ou sectorielles - Elaborer des projets d’actions de prévention de la délinquance, d’actions de sécurité publique
modalites_evaluation: Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

intitule: Gérer la protection des intérêts juridiques d’une entité à l’aide des dispositions et outils du droit pénal
liste_competences: - Identifier les problématiques juridiques des différentes stratégies de l’entité afin de protéger ses intérêts - Proposer des stratégies juridiques pour l’entité - Travailler en équipe pour gérer un projet juridique - Identifier et respecter l’environnement juridique dans lequel évolue l’entité pour en tenir compte - Procéder à une veille juridique générale et sectorielle - Identifier les problématiques juridiques des différentes stratégies de l’entité afin de protéger ses intérêts - Proposer des stratégies juridiques pour l’entité - Travailler en équipe pour gérer un projet juridique - Identifier et respecter l’environnement juridique dans lequel évolue l’entité pour en tenir compte - Procéder à une veille juridique générale et sectorielle - Identifier les compétences et attributions des différents services internes et externes à l’entité - Identifier des outils de prévention et gestion des risques juridiques de l’organisation pour les mettre en œuvre - Prendre part au pilotage de l’entité afin de protéger ses intérêts
modalites_evaluation: Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

intitule: Fournir un appui juridique à la prise de décision à l’aide des dispositions et outils du droit pénal
liste_competences: - Identifier et analyser les objectifs, besoins et contraintes ainsi que l’environnement d’une entité afin d’orienter la prise de décision - Identifier les enjeux et contraintes des politiques pénale, pénitentiaire et de réinsertion - Présenter les différentes options juridiques susceptibles de répondre aux objectifs et besoins - Exposer les opportunités et risques des différentes options de façon à permettre la prise de décision (bilan coût/avantage des options)
modalites_evaluation: Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

intitule: Déclencher, et suivre une procédure pénale
liste_competences: - Recouper les faits à partir de différentes sources - Qualifier les faits - Identifier les qualifications pénales et les procédures applicables - Définir une stratégie procédurale - Solliciter des demandes d’acte de procédure - Rédiger des actes de procédure
modalites_evaluation: Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

intitule: Gérer une procédure à l’aide des dispositions et outils du droit pénal
liste_competences: - Dialoguer avec les autorités de poursuites et les acteurs de la procédure pénale - Respecter les délais de procédure - Identifier les points litigieux en évaluant les risques - Élaborer une stratégie contentieuse permettant de défendre les intérêts de l’entité ou du particulier
modalites_evaluation: Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

intitule: Fournir un appui à la recherche, l’édition et la publication scientifique dans les domaines du droit pénal et des sciences criminelles
liste_competences: - Identifier les sujets d’actualité - Assurer une veille doctrinale et jurisprudentielle - Assister les auteurs de publications - Proposer des corrections d’épreuves d’articles - Assurer une veille des appels d’offre de financement de la recherche - Identifier les besoins des lecteurs (étudiants, professionnels) - Solliciter des auteurs, universitaires ou professionnels
modalites_evaluation: Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification
partenaires
Nom_Partenaire: FORMASUP PARIS ILE-DE-FRANCE
Siret_Partenaire: 42071817300065
Habilitation_Partenaire: HABILITATION_FORMER

Nom_Partenaire: FORMASUP PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
Siret_Partenaire: 39391439500057
Habilitation_Partenaire: HABILITATION_FORMER

Nom_Partenaire: INSTITUT CATHOLIQUE DE LILLE
Siret_Partenaire: 77562424000013
Habilitation_Partenaire: HABILITATION_ORGA_FORM

Nom_Partenaire: JURISCAMPUS
Siret_Partenaire: 51772736800030
Habilitation_Partenaire: HABILITATION_ORGA_FORM

Nom_Partenaire: UNION UNIVERSITE ECONOMIE
Siret_Partenaire: 41197343100033
Habilitation_Partenaire: HABILITATION_FORMER
rncp_outdated
Non

Établissement gestionnaire

UNION UNIVERSITE ECONOMIE
UNION UNIVERSITE ECONOMIE 8 BOULEVARD DUBREUIL 91400 ORSAY FRANCE
91400 ORSAY


Localisation de la formation


Fiche mise à jour le 03/03/2026 - Données Open data issues du réseau des Carif-Oref Carif-Oref
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