COLLABORATEUR JURISTE NOTARIAL
CFD : 32034502
RNCP : RNCP36685
Certifinfo : 117265
Informations générales
Diplôme : BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR
Niveau : 5 (BTS, DEUST...)
Période : 01/09/2024
Dates : 01/09/2024 – 05/07/2026
Fiche Onisep : https://www.onisep.fr/http/redirection/formation/slug/FOR.7329
Métiers associés (Codes ROME)
Objectif
Le titulaire de ce BTS travaille au sein d'un office notarial. Il assiste le notaire dans l'accomplissement de certaines tâches en tant qu'assistant rédacteur d'actes ou en qualité de négociateur de biens immobiliers à vendre ou à louer.
Il peut être chargé de la rédaction d'actes simples tels que les contrats de mariage, les donations, les successions, les baux d'habitation Il contribue au traitement juridique, administratif et comptable lié à l'ouverture, à la constitution, au suivi et à la clôture des dossiers : identification des acteurs, rédaction de courriers, renseignement de formulaires, réunion de pièces juridiques, relance, vérification des délais, classement des actes et archivage Lors de la formalisation des actes, il contrôle leur qualité et leur conformité : vérification des documents administratifs, élaboration de bordereaux, calcul de droits, dépôt des actes et gestion des relations avec les organismes concernés. La signature de l'acte authentique est effectuée par le notaire lui-même.
Contenu
En plus des enseignements généraux (culture générale et expression, langue vivante étrangère), la formation comporte des enseignements professionnels :
Environnement économique et managérial (3 heures hebdomadaires chaque année) :
l'office notarial et ses domaines d'intervention ;
l'authentification des actes et la responsabilité du notaire ;
la gestion de l'office et les facteurs d'évolution de l'activité notariale.Droit général et droit notarial (8 heures hebodomadaires chaque année) :
le cadre de la vie juridique : le système juridique, les sources du droit, l'organisation de la justice et du notariat...
les acteurs de la vie juridique et leur état : filiations, parentés, régimes matrimoniaux...
la transmission du patrimoine à titre gratuit : libéralités, indivision et partage ;
les droits et les biens : classification et droit de propriété ;
les actes et les faits juridiques : théorie générale des obligations, responsabilité civile et pénale...
les opérations de financement ; le droit de l'urbanisme et de la construction ; le droit rural ; le droit de l'entreprise ; les éléments de fiscalité ; les règles de droit social applicables au notariatTechniques notariales (10 heures hebdomadaires chaque année) :
communiquer et s'informer : déontologie, accueil et orientation du client, rédaction de courrier, comunication électronique, logiciels professionnels, conduite d'entretien ;
s'organiser : gestion du temps (agenda, planning), organisation des données et archivage (fichiers électroniques, bases de données relationnelles) ;
rédiger des actes : négociation immobilière notariale (réglementation notariale, évaluation immobilière), barêmes fiscaux professionnels, structuration de l'acte ;
accomplir les formalités : sous-produits et formalisme des actes.Conduite et présentation d'activités professionnelles (3 heures hebdomadaires chaque année) :
au sein d'un office notarial, mise en pratique des compétences et des connaissances acquises en cours et durant les travaux dirigés.
Sous statut scolaire, l'élève est en stage pendant 12 semaines réparties sur les 2 années dans un ou plusieurs offices de notaires.
Conditions spécifiques
BAC Tech ou Général
BAC Pro. Gestion Admi.
Détails RNCP
- date_fin_validite_enregistrement
- 2027-08-30T23:00:00.000Z
- active_inactive
- ACTIVE
- etat_fiche_rncp
- Publiée
- code_type_certif
- BTS
- type_certif
- Brevet de technicien supérieur
- ancienne_fiche
- RNCP4984
- demande
- 0
- certificateurs
- certificateur: MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
siret_certificateur: 11004401300040 - nsf_code
- 128g
- romes
- rome: K1902
libelle: Collaboration juridique - blocs_competences
- intitule: Accompagner le client selon les règles déontologiques.
liste_competences: Comprendre le principe de délégation de la puissance publique Distinguer l’intérêt de l’authentification de la finalité de la publication des actes Expliquer les composantes de la taxation des actes Conduire les échanges avec les clients Identifier les besoins du client Instaurer une relation de confiance avec le client Participer à la résolution des conflits Constituer le dossier en adéquation avec la situation du client Actualiser la base des données de l’office Assurer la sécurité des données Mettre en œuvre une veille juridique Collaborer au sein d’un collectif de travail
modalites_evaluation: Scolaires (établissements publics ou privés sous contrat), Apprentis (CFA ou sections d'apprentissage habilités), Formation professionnelle continue (établissements publics habilités). CCF Formation professionnelle continue (établissements publics habilités à pratiquer le CCF pour ce BTS). CCF Scolaires (établissements privés hors contrat), Apprentis (CFA ou sections d'apprentissage non habilités), Formation professionnelle continue (établissements non habilités) Au titre de leur expérience professionnelle Enseignement à distance. Épreuve ponctuelle orale
intitule: Conduire un dossier en droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial.
liste_competences: Rédiger des projets d’actes notariés spécifiques en matière de filiation Analyser les conséquences patrimoniales après établissement de la filiation Identifier les conditions de formation de chacune des unions Contribuer au projet de rédaction du contrat de mariage ou de la convention notariée de PACS Apprécier les effets patrimoniaux de chacune des unions Contribuer aux processus juridiques de désunion Apprécier les conséquences de la désunion Repérer une situation de vulnérabilité Contribuer à la gestion d’une situation de vulnérabilité Mener un dossier de libéralités Rédiger des projets d’actes nécessaires à l’établissement d’une libéralité Mettre en œuvre les conseils du notaire en matière d’anticipation successorale Participer au règlement d’une succession Contribuer à la gestion de l’indivision
modalites_evaluation: Scolaires (établissements publics ou privés sous contrat), Apprentis (CFA ou sections d'apprentissage habilités), Formation professionnelle continue (établissements publics habilités). Épreuve ponctuelle écrite Formation professionnelle continue (établissements publics habilités à pratiquer le CCF pour ce BTS). Épreuve ponctuelle écrite Scolaires (établissements privés hors contrat), Apprentis (CFA ou sections d'apprentissage non habilités), Formation professionnelle continue (établissements non habilités) Au titre de leur expérience professionnelle Enseignement à distance. Épreuve ponctuelle écrite
intitule: Conduire un dossier en droit des biens dans le domaine immobilier ou de l’entreprise.
liste_competences: Analyser le contexte d’une opération immobilière Analyser un bail déjà conclu Établir un bail en veillant à la protection des parties Assurer l’efficacité juridique des contrats préparatoires Garantir la validité des actes relatifs à la vente Sécuriser la vente en garantissant le paiement du prix Déterminer les clauses en vue de la rédaction d’un projet d’acte de vente Contribuer à l’évaluation d’un bien immobilier Assurer la communication pour la mise en vente du bien Prendre en charge un dossier portant sur des opérations en lien avec un fonds de commerce Réaliser les formalités et rédiger des projets d’actes nécessaires à la vie juridique de l’entreprise Prendre en compte le statut juridique de l’entreprise dans la conduite d’un dossier
modalites_evaluation: Scolaires (établissements publics ou privés sous contrat), Apprentis (CFA ou sections d'apprentissage habilités), Formation professionnelle continue (établissements publics habilités). Épreuve ponctuelle écrite Formation professionnelle continue (établissements publics habilités à pratiquer le CCF pour ce BTS). Épreuve ponctuelle écrite Scolaires (établissements privés hors contrat), Apprentis (CFA ou sections d'apprentissage non habilités), Formation professionnelle continue (établissements non habilités) Au titre de leur expérience professionnelle Enseignement à distance. Épreuve ponctuelle écrite - rncp_outdated
- Non
Établissement gestionnaire
LYCEE POLYVALENT JM CARRIAT
LYCEE POLYVALENT JM CARRIAT GRETA-CFA AIN 1 RUE DE CROUY 01000 BOURG-EN-BRESSE FRANCE
01000 BOURG-EN-BRESSE
Localisation de la formation
