Diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement (DPLG)

Certification RNCP36769
Formacodes 12232 | Géomatique 12225 | Topographie 42154 | Immobilier 12512 | Aménagement urbain 12504 | Aménagement foncier
Nomenclature Europe Niveau 7
Les métiers associés à la certification RNCP36769 : Information géographique Mesures topographiques Développement local

Codes NSF 345 | Application des droits et statuts des personnes 341 | Aménagement du territoire, urbanisme 231n | Etudes, projets et dessins en génie civil et topographie
Voies d'accès : Formation continue
Certificateurs :
Certificateur SIRET
MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE 11004401300040


Activités visées :
Expertise du foncier : - Bornage amiable - Divisions de propriété - Établissement de documents soumis au régime de copropriété - Division en volumes - Délimitation de la propriété des personnes publiques - Établissement de plans et états parcellaires - Conservation cadastrale Aménagement du cadre de vie : - Études préalables et/ou d’impact - Autorisations d'occupation des sols - Opérations d'aménagement urbain - Planification urbaine - Voirie et réseaux divers Gestion d'actifs immobiliers : - Estimation des biens immobiliers - Estimation agricole et forestière Expertise de la mesure : - Géoréférencement par GPS - Implantation - Nivellement - Relevé d'intérieur et d'architecture - Métrologie/auscultation d'ouvrage - Établissement de maquette numérique 3D selon le process Building Information Modelling (BIM) Gestion d'entreprises : - Gestion administrative, comptable et financière - Gestion des ressources humaines

Capacités attestées :
Compétences transversales
- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention
- Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale
- Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines
- Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines
- Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux
- Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation
- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
- Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère
- Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles
- Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe
- Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité
- Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale
- Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles Compétences spécifiques Expertiser le foncier :
- Apprécier les éléments juridiques et matériels permettant de définir la limite de la propriété des personnes privées et/ou publiques,
- Réaliser une division de propriété en vue d'obtenir plusieurs entités distinctes,
- Établir les documents permettant de fixer le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de régir tout ensemble immobilier complexe sous statut de la division en volumes,
- Établir des plans et états parcellaires avec recherche de l’identité de leurs propriétaires, notamment dans le cadre de dossiers administratifs de déclaration d'utilité publique,
- Produire le document modificatif du parcellaire cadastral (DMPC) nécessaire à la mise à jour de la documentation cadastrale. Mettre en œuvre l'aménagement du cadre de vie :
- Assurer des missions de maîtrise d’œuvre et/ou d’assistance à maîtrise d’ouvrage visant l’aménagement du cadre de vie,
- Accompagner le maître d’ouvrage pour lui permettre d'apprécier la faisabilité d'une opération d'aménagement, de choisir le montage le plus approprié et d’évaluer son impact,
- Procéder aux demandes d’autorisation d’urbanisme,
- Produire les documents nécessaires à la planification urbaine,
- Concevoir et mettre en œuvre des projets d'aménagement et/ou de voirie et réseaux divers. Gérer des actifs immobiliers :
- Établir le contrat de bail entre un propriétaire bailleur et un preneur,
- Estimer la valeur des biens immobiliers, agricoles et forestiers,
- Évaluer les biens dans le cadre d'un partage successoral. Expertiser la mesure :
- Réaliser des mesures in situ grâce à des relevés terrestres ou photogrammétriques, permettant de qualifier, contrôler, représenter la géométrie de surfaces bâties ou non bâties, la position et la nature d'objets topographiques, et géoréférencer l’ensemble des données,
- Matérialiser sur le terrain en planimétrie et/ou en altimétrie la position de points préalablement définis selon une classe de précision en accord avec le donneur d'ordre,
- Réaliser des mesures permettant de mettre en évidence une évolution d’un ouvrage dans le temps, ou sa forme à un moment donné dans des conditions particulières,
- Traduire et valoriser des données acquises sous forme de documents graphiques ou numériques tels que maquette BIM ou Système d’Information Géographique (SIG). Gérer une entreprise :
- Assurer la gestion économique, financière et fiscale du cabinet,
- Manager les ressources humaines dans le cabinet.

Secteurs d'activité :
71.12A Activités des géomètres

Types d'emplois accessibles :
Géomètre-expert chef d’entreprise Géomètre-expert salarié Géomètre-expert collaborateur libéral

Objectif contexte :
L’accès à la profession de géomètre-expert est réglementé par la loi du 7 mai 1946 instituant l’ordre des géomètres-experts (art.3), qui vise deux catégories de diplômés : - Les titulaires du diplôme d’ingénieur géomètre délivré par les écoles habilitées

Bloc de compétences

RNCP36769BC01 : -
Compétences :
(diplôme conduisant à une profession à exercice réglementé : sans blocs de compétences)
Modalités d'évaluation :
Partenaires actifs :
Partenaire SIRET Habilitation
CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS 19753471200017 HABILITATION_ORGA_FORM
UNIVERSITE SAVOIE MONT BLANC 19730858800015 HABILITATION_ORGA_FORM

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