Collaborateur juriste notarial

Codes NSF 128g | Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc 345 | Application des droits et statuts des personnes 345t | Instruction, plaidoirie, élaboration des documents juridiques et notariaux
Voies d'accès : Formation initiale Formation continue Contrat de professionnalisation VAE

Prérequis : La formation est accessible aux personnes titulaires d'une Licence professionnelle Métiers du Notariat ou à tout titulaire d'une Licence de droit. Une équivalence a également été accordée par l'arrêté du 2 février 2012 aux licences professionnelles de droit ou organisées autour des champs et secteurs professionnels suivants : Assistanat juridique, Comptable taxateur d'études notariales et Carrières et métiers de l'immobilier. Ces prérequis sont prévus par l'article 74 du décret 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire. L'accès à la formation est conditionné à la présentation d'une promesse d'embauche au sein d'un office notarial pour la durée totale de la formation (12 mois).

Certificateurs :

Certificateur	SIRET
INSTITUT NATIONAL DES FORMATIONS NOTARIALES	30213447300040

Activités visées :
Pratique et intervention notariale Tarif et taxation des actes notariés Déontologie et pratique professionnelle Organisation de la profession Pratique du droit de la filiation Protection des personnes vulnérables Pratique de l’indivision Pratique de la vie juridique des couples Règlement d’une succession Pratique des libéralités Pratique des baux Pratique de la vente immobilière Pratique de la copropriété L’entrepreneur Droit général des sociétés Droit spécial des sociétés La transmission de l’entreprise

Capacités attestées :
Mesurer les implications du statut du notaire et de ses missions, spécifiquement en termes d’accès au droit et de garantie de la sécurité juridique ; identifier les motifs de l’intervention notariale ; constituer les dossiers relatifs à l’ensemble des champs de l’intervention notariale ; savoir accomplir les formalités, instruire les dossiers, rédiger les actes nécessaires au dossier sous l’autorité du notaire ou en autonomie Connaitre les principes généraux du tarif, différencier les émoluments (proportionnels et fixes) et les honoraires Maîtriser la qualification d’acte authentique, le formalisme y afférent et les effets de l’authenticité ; maîtriser les qualifications d’acte solennel et d’acte consensuel, distinguer parfaitement les règles de validité, de preuve et d'opposabilité des actes juridiques Appréhender et maîtriser les différentes responsabilités du notaire, identifier ses différentes obligations déclaratives ; Identifier la contribution du notaire à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ; identifier la contribution du notaire dans la prévention et la résolution des litiges et des différends Savoir accompagner le client et conduire les échanges avec le client dans le respect des règles déontologiques, gérer les dossiers dans le respect des obligations déontologiques du notaire, comprendre le code de déontologie des Notaires et le règlement professionnel du notariat Comprendre le statut d’officier public et ministériel du notaire, l’organisation de la profession et l'environnement notarial ; savoir s’adresser aux différentes instances et institutions notariales ainsi qu'à leurs principaux partenaires, comprendre leur fonctionnement Préparer et rédiger les actes notariés spécifiques en matière de filiation, analyser les enjeux et conséquences patrimoniales de l’établissement d’une filiation Préparer et rédiger les actes notariés relatifs à la protection des personnes vulnérables, apprécier les conséquences de la vulnérabilité Fournir des informations et des conseils argumentés en droit de la famille Mener un dossier d’indivision, préparer et rédiger les actes notariés y afférents (conventions d’indivision, opérations de liquidation et de partage…) Identifier le cadre juridique approprié pour l’union ou la désunion, préparer et rédiger les actes notariés relatifs aux couples (convention de PACS, contrat de mariage, etc.), apprécier les effets patrimoniaux de l’union ou de la désunion, liquider un régime matrimonial Mener un dossier de succession, préparer et rédiger les actes notariés y afférents, apprécier les conséquences civiles et fiscales de l’ouverture d’une succession Connaitre les différentes qualifications de libéralités, préparer et rédiger les actes notariés y afférents, apprécier les conséquences de la libéralité choisie par le client Connaître les différentes qualifications de baux, préparer et rédiger un bail Fournir des informations et des conseils argumentés en droit immobilier privé et public Garantir la validité des actes relatifs à la vente, sécuriser la vente en garantissant le paiement du prix, déterminer les clauses en vue de la rédaction d’un projet d’acte de vente, connaître les règles spécifiques en matière de ventes rurales ou de ventes en copropriété ou les obligations environnementales, connaître les conséquences fiscales en matière de vente immobilière Maîtriser les opérations des collectivités territoriales sur les domaines public et privé, les opérations de construction et de rénovation, les opérations d’aménagements urbains Préparer et rédiger les actes nécessaires à la mise en copropriété, connaitre les droits et obligations des copropriétaires, connaitre l’organisation et le régime juridique de la copropriété Fournir des informations et des conseils argumentés en droit de l’entreprise Connaître les aspects juridiques, fiscaux et sociaux relatifs au statut de l’entrepreneur Connaitre les différentes qualifications de sociétés, les règles relatives au contrôle et au fonctionnement de la société, les règles relatives à la dissolution de la société, rédiger les actes en matière de constitution de société Différencier les règles spécifiques à chaque forme de sociétés civiles et commerciales, analyser les effets des règles civiles et fiscales relatives à ces différentes formes Maîtriser les règles spécifiques de transmission d’entreprises, préparer et rédiger les actes notariés nécessaires à la transmission de l’entreprise

Secteurs d'activité :
Le titulaire de la certification a vocation principale à exercer un emploi dans le secteur du notariat au sein d'un office notarial ou d’une instance de la profession. Il peut par ailleurs exercer un emploi dans les secteurs de l'immobilier ou de gestion patrimoniale (juriste), la publicité foncière, l'urbanisme, la généalogie ou encore au sein d'un service juridique relevant du secteur bancaire, consulaire ou agricole. Il peut également intervenir auprès d’autres professions réglementées (avocats, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaires de justice, etc.). Les périmètres couverts par la certification : droit immobilier, droit de la famille, des sociétés et de l’entreprise, fiscalité , permettent d'évoluer dans divers secteurs.

Types d'emplois accessibles :
Clerc de notaire (autre appellation de Collaborateur juriste notarial) Clerc de notaire rédacteur Collaborateur juriste notarial Collaborateur de notaire Collaborateur de notaire rédacteur

Objectif contexte :
Cette certification est le dernier niveau de la formation de Collaborateur de notaire. Celle-ci est uniquement dispensée par l'INFN, l'école de la profession, établissement d'utilité publique, sous contrôle du garde des sceaux, ministre de la Justice. Elle a pour vocation de sanctionner une quatrième et dernière année destinée à parachever, par une formation essentiellement pratique, la formation aux métiers du notariat de la Licence Professionnelle ou de tout autre cursus reconnu équivalent par arrêté du 2 février 2012 (notamment Licence professionnelle en droit ou licence 3 droit) en accordant à son titulaire le diplôme des Métiers du notariat – Collaborateur Juriste Notarial. La formation préparant au Diplôme des Métiers du Notariat (DMN) est encadrée par le décret n°73-609 du 5 juillet 1973 ; elle est reconnue par la convention collective du notariat du 16 décembre 2021 (IDCC 2205) et l'accord de branche du 10 juillet 2008 relatif aux contrats de professionnalisation dans le notariat. Le principe posé par le décret est celui d’une formation annuelle intégrant un programme propre à l’INFN et un stage d’application en office notarial. Le programme de la formation au DMN et les modalités d’examen ont été fixés par l’INFN et approuvés par le garde des sceaux, ministre de la Justice, le 13 novembre 2008. Les titulaires de la certification accèdent au métier de collaborateur et ont des fonctions principales de rédacteur d’actes. Le collaborateur doit pouvoir intervenir dans tous types de dossiers et être en mesure d’établir les projets d’actes. Il doit également assurer le suivi des dossiers avec les clients. Les dossiers que le titulaire de la certification pourra être amené à traiter concernent principalement les secteurs : - le droit immobilier (ventes, ventes en l’état futur d’achèvement, ventes d’immeubles à rénover, échanges, baux d’habitation, baux ruraux, etc.) ; - le droit des personnes et de la famille (contrats de mariage, conventions de PACS, donations entre époux, règlements de succession, liquidations partages en cas de divorce ou séparation, donations partages, donations, changements de régimes matrimoniaux, etc.) ; - le droit de l’entreprise et des affaires (cessions de fonds de commerce, baux commerciaux ou professionnels, constitutions de sociétés, cessions ou donations de parts sociales ou droit sociaux, création ou transmission d’entreprise, etc.).

Statistiques : :

Année	Certifiés	Certifiés VAE	Taux d'insertion global à 6 mois	Taux d'insertion métier à 2 ans
2022	638	5	99
2021	477	0	99	86