Certificat de capacité en droit (fiche nationale)

Codes NSF 128 | Droit, sciences politiques
Voies d'accès : Formation initiale Contrat d'apprentissage Formation continue Contrat de professionnalisation VAE

Prérequis : Sauf dérogation accordée par le chef d'établissement, les candidats doivent être âgés au moins de dix-sept ans au 31 décembre de l'année de leur première inscription.

Certificateurs :

Certificateur	SIRET
MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE	11004401300040
AVIGNON UNIVERSITE	19840685200204
NANTES UNIVERSITE	13002974700016
UNIVERSITE AMIENS PICARDIE JULES VERNE	19801344300017
UNIVERSITE BOURGOGNE EUROPE	93823061200013
UNIVERSITE CLERMONT AUVERGNE	13002806100013
UNIVERSITE COTE D'AZUR	13002566100013
UNIVERSITE D'AIX MARSEILLE	13001533200013
UNIVERSITE D'ANGERS	19490970100303
UNIVERSITE D'ORLEANS	19450855200016
UNIVERSITE DE BORDEAUX	13001835100010
UNIVERSITE DE BREST	94129831700012
UNIVERSITE DE CAEN NORMANDIE	19141408500016
UNIVERSITE DE CORSE P PAOLI	19202664900264
UNIVERSITE DE HAUTE ALSACE	19681166500013
UNIVERSITE DE LA POLYNESIE FRANCAISE	19987001500013
UNIVERSITE DE LILLE	13002975400012
UNIVERSITE DE LIMOGES	19870669900321
UNIVERSITE DE LORRAINE	13001550600012
UNIVERSITE DE MONTPELLIER	13002979600013
UNIVERSITE DE NOUVELLE CALEDONIE	13000322100012
UNIVERSITE DE PAU ET DES PAYS DE L'ADOUR (UPPA)	19640251500270
UNIVERSITE DE PERPIGNAN VIA DOMITIA (UPVD)	19660437500010
UNIVERSITE DE POITIERS	19860856400375
UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE (URCA)	19511296600799
UNIVERSITE DE RENNES	13003051300019
UNIVERSITE DE ROUEN NORMANDIE	19761904200017
UNIVERSITE DE STRASBOURG	13000545700010
UNIVERSITE DE TOULON	19830766200017
UNIVERSITE DES ANTILLES	19971585500011
UNIVERSITE GRENOBLE ALPES	13002608100013
UNIVERSITE JEAN MONNET (EPSCP)	93850168100010
UNIVERSITE MARIE ET LOUIS PASTEUR (UMLP)	93810656400017
UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON SORBONNE	19751717000019
UNIVERSITE PARIS EST CRETEIL VAL DE MARNE	19941111700013
UNIVERSITE PARIS NANTERRE	19921204400010
UNIVERSITE PARIS XIII PARIS NORD VILLETANEUSE	19931238000017
UNIVERSITE PARIS-PANTHEON-ASSAS	13002995200012
UNIVERSITE POLYTECHNIQUE HAUTS-DE-FRANCE (UPHF)	13002574500014
UNIVERSITE TOULOUSE CAPITOLE	13003061200019

Activités visées :
- Assistance à la rédaction d'actes courants dans le domaine juridique - Assistance à l’élaboration de documents administratifs - Préparation et vérification des pièces d’un dossier - Participation à la veille règlementaire et législative - Assistance à la recherche et à la collecte d’informations spécialisées à partir de bases de données juridiques - Classement de dossiers et de documents - Évaluation de la nature d’une question juridique et ventilation dans les services appropriés de la structure

Capacités attestées :
- Identifier, sélectionner et analyser diverses ressources juridiques pour documenter un sujet
- Se servir des fondements de l’analyse juridique pour lire un texte juridique et une décision de justice, identifier les règles de droit applicables, la qualification juridique des faits et les modalités de contrôle
- Rechercher des informations, les synthétiser et/ou et les présenter pour documenter une réponse dans les différentes branches du droit
- Participer à la veille juridique pertinente pour la structure, à partir de bases de données juridiques
- Contribuer aux réponses à apporter à des questions juridiques
- Classer des informations et les tenir à jour
- Classer des documents (papier ou numérique)
- Évaluer une question et l'adresser le cas échéant, de façon pertinente à l’intérieur de la structure ou du service
- Contribuer à l’élaboration de documents administratifs de nature variée (mise à jour de données, tableaux de suivi, rédaction de comptes-rendus)
- Préparer et vérifier les pièces d’un dossier
- Se servir des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française
- Contribuer à la rédaction des actes courants en utilisant le vocabulaire juridique approprié Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Secteurs d'activité :
K : Activités financières et d'assurance L : Activités immobilières N : Activités de services administratifs et de soutien O : Administration publique S : Autres activités de services Entreprises et services (en particulier assurances, immobilier, banques, juridiques), administrations publiques, professions libérales juridiques .

Types d'emplois accessibles :
- Secrétaire juridique - Assistant juridique et/ou administratif

Liens Référentiel :
: http://www.univ-ag.fr/
: https://www.univ-nantes.fr/
https://www.univ-nantes.fr/ : https://www.univ-brest.fr/
https://www.univ-brest.fr/ : https://www.uca.fr/
https://www.uca.fr/ : https://univ-cotedazur.fr/
https://univ-cotedazur.fr/ : https://www.univ-amu.fr/
https://www.univ-amu.fr/ : https://www.univ-angers.fr/
https://www.univ-angers.fr/ : https://www.univ-fcomte.fr/
https://www.univ-fcomte.fr/ : https://www.u-bordeaux.fr/
https://www.u-bordeaux.fr/ : https://www.unicaen.fr/
https://www.unicaen.fr/ : https://www.universita.corsica/fr/
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https://www.univ-pau.fr/ : https://www.univ-lille.fr/
https://www.univ-lille.fr/ : https://www.unilim.fr/
https://www.unilim.fr/ : https://www.univ-perp.fr/
https://www.univ-perp.fr/ : https://www.univ-lorraine.fr/
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https://www.umontpellier.fr/ : https://www.univ-poitiers.fr/
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https://www.univ-reims.fr/ : https://www.u-picardie.fr/
https://www.u-picardie.fr/ : http://www.upf.pf/fr
http://www.upf.pf/fr : https://www.unistra.fr/
https://www.unistra.fr/ : https://www.univ-rennes.fr/
https://www.univ-rennes.fr/ : https://www.univ-tln.fr/
https://www.univ-tln.fr/ : https://www.u-bourgogne.fr/
https://www.u-bourgogne.fr/ : https://www.pantheonsorbonne.fr/
https://www.pantheonsorbonne.fr/ : https://www.univ-orleans.fr/
https://www.univ-orleans.fr/ : https://www.u-pec.fr/
https://www.u-pec.fr/ : https://www.univ-grenoble-alpes.fr/
https://www.univ-grenoble-alpes.fr/ : https://www.univ-st-etienne.fr/
https://www.univ-st-etienne.fr/ : https://www.parisnanterre.fr/
https://www.parisnanterre.fr/ : https://www.univ-paris13.fr/
https://www.univ-paris13.fr/ : https://www.uphf.fr/

Objectif contexte :
Le certificat de capacité en droit est un diplôme national de niveau 4 permettant aux étudiants d'acquérir des connaissances et compétences dans les principales matières juridiques (droit privé et sciences criminelles, droit public, notamment le droit civil, le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit pénal, le droit social). Il donne également la possibilité de poursuivre des études supérieures notamment en licence de droit en vue de l'exercice de professions juridiques : - Peuvent s'inscrire en première année de licence mention droit, les titulaires du certificat de capacité en droit ayant obtenu une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 - Par dérogation au régime des études fixé par l'arrêté du 30 juillet 2018 susvisé, peuvent s'inscrire en deuxième année de licence mention droit, les titulaires du certificat de capacité en droit ayant obtenu une moyenne au moins égale à 15 sur 20.