Métiers du notariat (fiche nationale)
Certification RNCP40070
Formacodes 13275 | Notariat
Nomenclature Europe Niveau 6
Formacodes 13275 | Notariat
Nomenclature Europe Niveau 6
Les métiers associés à la certification RNCP40070 : Collaboration juridique
Codes NSF 128 | Droit, sciences politiques 345 | Application des droits et statuts des personnes 345t | Instruction, plaidoirie, élaboration des documents juridiques et notariaux
Voies d'accès : Formation initiale Contrat d'apprentissage Formation continue Contrat de professionnalisation VAE
Certificateurs :
Voies d'accès : Formation initiale Contrat d'apprentissage Formation continue Contrat de professionnalisation VAE
Certificateurs :
| Certificateur | SIRET |
|---|---|
| MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE | 11004401300040 |
| NANTES UNIVERSITE | 13002974700016 |
| NIMES UNIVERSITE | 93249157400012 |
| UNIVERSITE AMIENS PICARDIE JULES VERNE | 19801344300017 |
| UNIVERSITE BOURGOGNE EUROPE | 93823061200013 |
| UNIVERSITE CLERMONT AUVERGNE | 13002806100013 |
| UNIVERSITE D'AIX MARSEILLE | 13001533200013 |
| UNIVERSITE D'ANGERS | 19490970100303 |
| UNIVERSITE D'ORLEANS | 19450855200016 |
| UNIVERSITE DE BORDEAUX | 13001835100010 |
| UNIVERSITE DE BREST | 94129831700012 |
| UNIVERSITE DE CAEN NORMANDIE | 19141408500016 |
| UNIVERSITE DE CORSE P PAOLI | 19202664900264 |
| UNIVERSITE DE LILLE | 13002975400012 |
| UNIVERSITE DE LIMOGES | 19870669900321 |
| UNIVERSITE DE MONTPELLIER | 13002979600013 |
| UNIVERSITE DE POITIERS | 19860856400375 |
| UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE (URCA) | 19511296600799 |
| UNIVERSITE DE RENNES | 13003051300019 |
| UNIVERSITE DE ROUEN NORMANDIE | 19761904200017 |
| UNIVERSITE DE STRASBOURG | 13000545700010 |
| UNIVERSITE DU LITTORAL COTE D OPALE | 19594403800205 |
| UNIVERSITE DU MANS | 19720916600010 |
| UNIVERSITE JEAN MONNET (EPSCP) | 93850168100010 |
| UNIVERSITE LYON 3 JEAN MOULIN | 19692437700282 |
| UNIVERSITE PARIS XIII PARIS NORD VILLETANEUSE | 19931238000017 |
| UNIVERSITE SAVOIE MONT BLANC | 19730858800015 |
| UNIVERSITE TOULOUSE CAPITOLE | 13003061200019 |
Activités visées :
- Accueil du public et premiers conseils - Réception, lecture, analyse, traitement et transmission de l'information au sein de la structure - Recherche documentaire nécessaire à l'analyse d'un problème juridique - Veille des délais et procédures - Suivi de l'exécution et des formalités postérieures aux dossiers et aux actes - Analyse et synthèse des documents de nature juridique - Préparation des dossiers et communication des informations aux parties prenantes - Collecte des pièces nécessaires à la constitution des dossiers.
- Inventaire, classement, archivage, des documents et pièces de référence - Prévention ou participation à la prévention des contentieux - Rédaction d’actes juridiques courants en matière immobilière (ventes, baux…) et en droit de la famille (actes de notoriété, déclarations de succession, attestation de propriété immobilière...) - Assistance du notaire dans la gestion de dossiers complexes (droit de la construction, de l’entreprise, transmission du patrimoine) - Mise en œuvre des activités administratives de l'étude : courrier, recherche d’information, constitution d’un fonds documentaire… - Réalisation des transactions immobilières et/ou foncières (location, vente) et des formalités postérieures - Conseil aux clients sur les possibilités d’acquisition, de location, de vente selon la législation de l’immobilier - Taxation des actes
- Accueil du public et premiers conseils - Réception, lecture, analyse, traitement et transmission de l'information au sein de la structure - Recherche documentaire nécessaire à l'analyse d'un problème juridique - Veille des délais et procédures - Suivi de l'exécution et des formalités postérieures aux dossiers et aux actes - Analyse et synthèse des documents de nature juridique - Préparation des dossiers et communication des informations aux parties prenantes - Collecte des pièces nécessaires à la constitution des dossiers.
- Inventaire, classement, archivage, des documents et pièces de référence - Prévention ou participation à la prévention des contentieux - Rédaction d’actes juridiques courants en matière immobilière (ventes, baux…) et en droit de la famille (actes de notoriété, déclarations de succession, attestation de propriété immobilière...) - Assistance du notaire dans la gestion de dossiers complexes (droit de la construction, de l’entreprise, transmission du patrimoine) - Mise en œuvre des activités administratives de l'étude : courrier, recherche d’information, constitution d’un fonds documentaire… - Réalisation des transactions immobilières et/ou foncières (location, vente) et des formalités postérieures - Conseil aux clients sur les possibilités d’acquisition, de location, de vente selon la législation de l’immobilier - Taxation des actes
Capacités attestées :
Compétences transversales
- Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe
- Identifier et sélectionner avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet
- Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation
- Développer une argumentation avec esprit critique
- Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française
- Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non ambiguë, dans au moins une langue étrangère
- Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder
- Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte
- Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs
- Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives
- Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet
- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique
- Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale
- Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles Compétences spécifiques
- Accueillir les clients, comprendre et identifier leurs besoins et les orienter
- Réceptionner, analyser, classer et répartir l’ensemble des documents arrivant à l’office notarial
- Collecter les pièces nécessaires, préparer des dossiers et s’assurer de leur bonne tenue (formalités préalables)
- Assister le comptable de l’étude
- Respecter les impératifs de discrétion et de déontologie professionnelles
- Assister le notaire dans la recherche et l’exploitation de la documentation nécessaire à l'analyse d'un problème juridique
- Assister le notaire dans la gestion et le suivi des dossiers complexes (ventes immobilières complexes et montage de programmes immobiliers, liquidation et partage de successions, partages des biens du couple, cession de fonds de commerce et transmission d’entreprise)
- Assurer une veille des délais et des procédures
- Contribuer à la veille juridique menée dans l’office notarial
- Analyser et synthétiser des documents de nature juridique
- Rédiger en autonomie, mais sous la responsabilité du notaire, des actes simples : ventes immobilières simples (notamment Vente en l'état futur d'achèvement
- Vefa), prêts, contrats de mariage, donations, actes de notoriété, déclarations de succession)
- Réaliser en autonomie les formalités postérieures aux actes et aux dossiers Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.
Compétences transversales
- Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe
- Identifier et sélectionner avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet
- Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation
- Développer une argumentation avec esprit critique
- Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française
- Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non ambiguë, dans au moins une langue étrangère
- Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder
- Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte
- Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs
- Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives
- Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet
- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique
- Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale
- Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles Compétences spécifiques
- Accueillir les clients, comprendre et identifier leurs besoins et les orienter
- Réceptionner, analyser, classer et répartir l’ensemble des documents arrivant à l’office notarial
- Collecter les pièces nécessaires, préparer des dossiers et s’assurer de leur bonne tenue (formalités préalables)
- Assister le comptable de l’étude
- Respecter les impératifs de discrétion et de déontologie professionnelles
- Assister le notaire dans la recherche et l’exploitation de la documentation nécessaire à l'analyse d'un problème juridique
- Assister le notaire dans la gestion et le suivi des dossiers complexes (ventes immobilières complexes et montage de programmes immobiliers, liquidation et partage de successions, partages des biens du couple, cession de fonds de commerce et transmission d’entreprise)
- Assurer une veille des délais et des procédures
- Contribuer à la veille juridique menée dans l’office notarial
- Analyser et synthétiser des documents de nature juridique
- Rédiger en autonomie, mais sous la responsabilité du notaire, des actes simples : ventes immobilières simples (notamment Vente en l'état futur d'achèvement
- Vefa), prêts, contrats de mariage, donations, actes de notoriété, déclarations de succession)
- Réaliser en autonomie les formalités postérieures aux actes et aux dossiers Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.
Secteurs d'activité :
M69 : Activités juridiques et comptables
M69 : Activités juridiques et comptables
Types d'emplois accessibles :
Les diplômés pourront accéder aux postes de collaborateurs de notaires suivants : - Formaliste - Juriste rédacteur aux actes courants simples - Négociateur immobilier
Les diplômés pourront accéder aux postes de collaborateurs de notaires suivants : - Formaliste - Juriste rédacteur aux actes courants simples - Négociateur immobilier
Liens Référentiel :
: https://www.univ-nantes.fr/
https://www.univ-nantes.fr/ : https://www.univ-paris13.fr/
https://www.univ-paris13.fr/ : https://www.u-picardie.fr/
https://www.u-picardie.fr/ : https://www.univ-brest.fr/fr
https://www.univ-brest.fr/fr : https://www.uca.fr/
https://www.uca.fr/ : https://www.univ-amu.fr/en
https://www.univ-amu.fr/en : https://www.univ-angers.fr/
https://www.univ-angers.fr/ : https://www.u-bordeaux.fr/
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https://www.unicaen.fr/ : https://www.universita.corsica/fr/
https://www.universita.corsica/fr/ : https://www.univ-lille.fr/
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https://www.unilim.fr/ : https://www.umontpellier.fr/
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https://www.unimes.fr/ : https://www.univ-poitiers.fr/
https://www.univ-poitiers.fr/ : https://www.univ-reims.fr/
https://www.univ-reims.fr/ : https://www.univ-rennes.fr/
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https://www.univ-orleans.fr/ : https://www.univ-littoral.fr/
https://www.univ-littoral.fr/ : http://www.univ-lemans.fr/
http://www.univ-lemans.fr/ : https://www.univ-st-etienne.fr/
https://www.univ-st-etienne.fr/ : https://www.univ-lyon3.fr/
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https://www.univ-lyon3.fr/ : https://www.univ-smb.fr/
https://www.univ-smb.fr/ : https://www.ut-capitole.fr/
Objectif contexte :
La licence professionnelle est un diplôme national de l'enseignement supérieur qui confère à son titulaire le grade de licence. Elle confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivrée. La licence professionnelle poursuit un objectif d'insertion professionnelle et elle est organisée pour favoriser la formation tout au long de la vie. La licence professionnelle favorise la personnalisation des parcours de formation et offre des dispositifs d'accompagnement pédagogique, en tenant compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue. La licence professionnelle Métiers du notariat est la troisième année de formation du collaborateur de notaire. En alliant enseignements pratiques et enseignements théoriques (dispensés par des professionnels et par des universitaires), la licence professionnelle répond au besoin de certification de candidats aux profils variés : titulaires d’un BTS Collaborateur juriste notarial, d’une licence droit ou Administration économique et sociale (AES) notamment. Au titulaire d’un BTS Collaborateur juriste notarial, la licence professionnelle Métiers du notariat offre un approfondissement des connaissances pratiques et théoriques lui permettant d’assurer avec plus d’autonomie ses missions d’échange avec les clients, de rédaction de certains actes, de recherche documentaire et d’accomplissement des formalités préalables et postérieures, ainsi que de suivi de la comptabilité notariale. Pour le titulaire d’un BTS Collaborateur de notaire qui a le projet d’obtenir le titre de Collaborateur juriste notarial (certification enregistrée au RNCP sous le n°39600 délivrée par l’Institut National des Formations Notariales encadré par le décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire), l’obtention de la licence professionnelle Métiers du notariat est la voie d’accès à la dernière année de formation du collaborateur. Au titulaire d’un autre diplôme (Licence droit, Licence AES, BUT Carrières juridiques), la licence professionnelle permet d’aborder, dans une approche tant théorique que pratique, les différents pans du droit notarial : droit extrapatrimonial et patrimonial de la famille, droit privé général (droit des personnes, droit des biens, droit des obligations, droit des contrats spéciaux…), droit immobilier, droit des affaires, etc. Par son approche globale et pratique, la licence professionnelle Métiers du notariat certifie les candidats issus d’une formation juridique généraliste les outils pour exercer comme collaborateur dans les différents secteurs d’activités de l'étude. Dans le respect de l’article 109 du décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, tout établissement public d’enseignement supérieur dispensant ou délivrant le diplôme de la licence professionnelle Métiers du notariat doit conclure une convention avec l’Institut National des Formations Notariales (INFN). Le diplôme est souvent soutenu par des conseils régionaux de notaires et/ou des chambres départementales ou interdépartementales, ou d'autres organismes et institutions en lien direct avec les débouchés professionnels.
La licence professionnelle est un diplôme national de l'enseignement supérieur qui confère à son titulaire le grade de licence. Elle confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivrée. La licence professionnelle poursuit un objectif d'insertion professionnelle et elle est organisée pour favoriser la formation tout au long de la vie. La licence professionnelle favorise la personnalisation des parcours de formation et offre des dispositifs d'accompagnement pédagogique, en tenant compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue. La licence professionnelle Métiers du notariat est la troisième année de formation du collaborateur de notaire. En alliant enseignements pratiques et enseignements théoriques (dispensés par des professionnels et par des universitaires), la licence professionnelle répond au besoin de certification de candidats aux profils variés : titulaires d’un BTS Collaborateur juriste notarial, d’une licence droit ou Administration économique et sociale (AES) notamment. Au titulaire d’un BTS Collaborateur juriste notarial, la licence professionnelle Métiers du notariat offre un approfondissement des connaissances pratiques et théoriques lui permettant d’assurer avec plus d’autonomie ses missions d’échange avec les clients, de rédaction de certains actes, de recherche documentaire et d’accomplissement des formalités préalables et postérieures, ainsi que de suivi de la comptabilité notariale. Pour le titulaire d’un BTS Collaborateur de notaire qui a le projet d’obtenir le titre de Collaborateur juriste notarial (certification enregistrée au RNCP sous le n°39600 délivrée par l’Institut National des Formations Notariales encadré par le décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire), l’obtention de la licence professionnelle Métiers du notariat est la voie d’accès à la dernière année de formation du collaborateur. Au titulaire d’un autre diplôme (Licence droit, Licence AES, BUT Carrières juridiques), la licence professionnelle permet d’aborder, dans une approche tant théorique que pratique, les différents pans du droit notarial : droit extrapatrimonial et patrimonial de la famille, droit privé général (droit des personnes, droit des biens, droit des obligations, droit des contrats spéciaux…), droit immobilier, droit des affaires, etc. Par son approche globale et pratique, la licence professionnelle Métiers du notariat certifie les candidats issus d’une formation juridique généraliste les outils pour exercer comme collaborateur dans les différents secteurs d’activités de l'étude. Dans le respect de l’article 109 du décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, tout établissement public d’enseignement supérieur dispensant ou délivrant le diplôme de la licence professionnelle Métiers du notariat doit conclure une convention avec l’Institut National des Formations Notariales (INFN). Le diplôme est souvent soutenu par des conseils régionaux de notaires et/ou des chambres départementales ou interdépartementales, ou d'autres organismes et institutions en lien direct avec les débouchés professionnels.
Bloc de compétences
RNCP40070BC01 : Utiliser les outils numériques de référence
Compétences :
Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe
Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe
Modalités d'évaluation :
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.
RNCP40070BC02 : Exploiter des données à des fins d’analyse
Compétences :
- Identifier et sélectionner avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet
- Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation
- Développer une argumentation avec esprit critique
- Identifier et sélectionner avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet
- Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation
- Développer une argumentation avec esprit critique
Modalités d'évaluation :
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.
RNCP40070BC03 : S’exprimer et communiquer à l’oral, à l’écrit, et dans au moins une langue étrangère
Compétences :
- Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française
- Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non ambiguë, dans au moins une langue étrangère
- Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française
- Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non ambiguë, dans au moins une langue étrangère
Modalités d'évaluation :
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.
RNCP40070BC04 : Se positionner vis à vis d’un champ professionnel
Compétences :
- Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder
- Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte
- Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs
- Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder
- Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte
- Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs
Modalités d'évaluation :
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.
RNCP40070BC05 : Agir en responsabilité au sein d’une organisation professionnelle
Compétences :
- Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives
- Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet
- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique
- Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale
- Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles
- Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives
- Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet
- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique
- Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale
- Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles
Modalités d'évaluation :
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.
RNCP40070BC06 : Participer à la gestion des activités administratives d’une étude notariale
Compétences :
- Accueillir les clients, comprendre et identifier leurs besoins et les orienter
- Réceptionner, analyser, classer et répartir l’ensemble des documents arrivant à l’office notarial
- Collecter les pièces nécessaires, préparer des dossiers et s’assurer de leur bonne tenue (formalités préalables)
- Assister le comptable de l’étude
- Respecter les impératifs de discrétion et de déontologie professionnelles
- Accueillir les clients, comprendre et identifier leurs besoins et les orienter
- Réceptionner, analyser, classer et répartir l’ensemble des documents arrivant à l’office notarial
- Collecter les pièces nécessaires, préparer des dossiers et s’assurer de leur bonne tenue (formalités préalables)
- Assister le comptable de l’étude
- Respecter les impératifs de discrétion et de déontologie professionnelles
Modalités d'évaluation :
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.
RNCP40070BC07 : Apporter une assistance juridique au notaire
Compétences :
- Assister le notaire dans la recherche et l’exploitation de la documentation nécessaire à l'analyse d'un problème juridique
- Assister le notaire dans la gestion et le suivi des dossiers complexes (ventes immobilières complexes et montage de programmes immobiliers, liquidation et partage de successions, partages des biens du couple, cession de fonds de commerce et transmission d’entreprise)
- Assurer une veille des délais et des procédures
- Assister le notaire dans la recherche et l’exploitation de la documentation nécessaire à l'analyse d'un problème juridique
- Assister le notaire dans la gestion et le suivi des dossiers complexes (ventes immobilières complexes et montage de programmes immobiliers, liquidation et partage de successions, partages des biens du couple, cession de fonds de commerce et transmission d’entreprise)
- Assurer une veille des délais et des procédures
Modalités d'évaluation :
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.
RNCP40070BC08 : Produire des documents dans le contexte professionnel du notariat
Compétences :
- Contribuer à la veille juridique menée dans l’office notarial
- Analyser et synthétiser des documents de nature juridique
- Rédiger en autonomie, mais sous la responsabilité du notaire, des actes simples : ventes immobilières simples (notamment Vente en l'état futur d'achèvement
- Vefa), prêts, contrats de mariage, donations, actes de notoriété, déclarations de succession)
- Réaliser en autonomie les formalités postérieures aux actes et aux dossiers
- Contribuer à la veille juridique menée dans l’office notarial
- Analyser et synthétiser des documents de nature juridique
- Rédiger en autonomie, mais sous la responsabilité du notaire, des actes simples : ventes immobilières simples (notamment Vente en l'état futur d'achèvement
- Vefa), prêts, contrats de mariage, donations, actes de notoriété, déclarations de succession)
- Réaliser en autonomie les formalités postérieures aux actes et aux dossiers
Modalités d'évaluation :
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.
Partenaires actifs :
| Partenaire | SIRET | Habilitation |
|---|---|---|
| ASS DE GESTION DU CENTRE DE FORMATION D'APPRENTIS SUPERIEUR DE BOURGOGNE | 50876465100024 | HABILITATION_FORMER |
| ASS DE GESTION DU CENTRE DE FORMATION D'APPRENTIS SUPERIEUR DE BOURGOGNE | 50876465100032 | HABILITATION_FORMER |
| FORMASUP NORD-PAS DE CALAIS | 42813525500050 | HABILITATION_FORMER |
| H3 | 70202279900028 | HABILITATION_ORGA_FORM |