Assistant juridique
Certification RNCP40249
Formacodes 35006 | Secrétariat assistanat juridique
Nomenclature Europe Niveau 5
Formacodes 35006 | Secrétariat assistanat juridique
Nomenclature Europe Niveau 5
Les métiers associés à la certification RNCP40249 : Secrétariat Collaboration juridique
Codes NSF 324 | Secrétariat, bureautique 345 | Application des droits et statuts des personnes
Voies d'accès : Formation initiale Contrat d'apprentissage Formation continue Contrat de professionnalisation VAE
Prérequis : Etre titulaire d’un diplôme ou d’une certification niveau 4 validé et ayant réussi les tests d’admission (vérifiant la maîtrise de la langue française ainsi que les aptitudes logiques et bureautiques) mis en place par le certificateur dans son réseau. L’ensemble de ces éléments permettront de valider le positionnement du futur apprenant sur la certification professionnelle en lien avec le projet professionnel du candidat dans le respect des exigences Qualiopi. L’étude du dossier, l’organisation des tests et les entretiens d’admission sont à la discrétion du centre partenaire.
Certificateurs :
Voies d'accès : Formation initiale Contrat d'apprentissage Formation continue Contrat de professionnalisation VAE
Prérequis : Etre titulaire d’un diplôme ou d’une certification niveau 4 validé et ayant réussi les tests d’admission (vérifiant la maîtrise de la langue française ainsi que les aptitudes logiques et bureautiques) mis en place par le certificateur dans son réseau. L’ensemble de ces éléments permettront de valider le positionnement du futur apprenant sur la certification professionnelle en lien avec le projet professionnel du candidat dans le respect des exigences Qualiopi. L’étude du dossier, l’organisation des tests et les entretiens d’admission sont à la discrétion du centre partenaire.
Certificateurs :
| Certificateur | SIRET |
|---|---|
| ECOLE VIDAL SARL - ECOLE VIDAL VIDAL FORMATION | 38797206000066 |
Activités visées :
Prise en charge des demandes entrantes Gestion des demandes entrantes Communication digitale externe Partage de l'information écrite Conservation de l'information écrite Planification des activités Administration des ventes Administration des achats Administration des opérations comptables et fiscales Préparation des dossiers juridiques Mise en place des dossiers juridiques Suivi des dossiers juridiques
Prise en charge des demandes entrantes Gestion des demandes entrantes Communication digitale externe Partage de l'information écrite Conservation de l'information écrite Planification des activités Administration des ventes Administration des achats Administration des opérations comptables et fiscales Préparation des dossiers juridiques Mise en place des dossiers juridiques Suivi des dossiers juridiques
Capacités attestées :
Accueillir un interlocuteur par téléphone, en visioconférence ou physiquement en mettant en œuvre les techniques d'écoute active et en prenant en compte les situations particulières liées au handicap afin de communiquer et d’entretenir une image positive de l’entité Adapter son attitude aux situations spécifiques (conflit, urgence, interlocuteur porteur de handicap, interculturalité, etc.) afin d'améliorer le climat relationnel Transmettre les informations juridiques qu’il est possible de fournir en respectant les règles du secret professionnel ainsi que les recommandations des professionnels du droit et en utilisant le vocabulaire juridique adapté à la situation afin d’apporter un premier niveau d’information en cohérence avec la demande Traiter les demandes en identifiant la nature de chacune d’elles et en tenant compte du type de droit (pénal, des sociétés, etc.) ainsi que de leur caractère d’urgence afin d’orienter l'interlocuteur vers le professionnel du droit compétent dans les délais impartis Gérer les agendas individuels ou partagés en fonction de la nature des rendez-vous et/ou des audiences afin d’optimiser le temps et l'activité du professionnel du droit Déployer la communication externe en utilisant les outils digitaux afin de développer la visibilité de la structure Rédiger un support de communication (article de site web, post de réseau social, brochure, invitation, etc.) en respectant les codes de la communication digitale afin d’informer et de promouvoir l’entité auprès de sa communauté Concevoir et formaliser des documents écrits professionnels (courriers, mails, notes de service ou d’information, synthèse, etc.) en respectant les règles orthographiques, syntaxiques et grammaticales, de présentation ainsi que les normes du secteur juridique afin de diffuser l'information utile Déployer la communication interne en utilisant des outils digitaux (outils de communication partagée, de visioconférence, de gestion de projets, de sondage, murs collaboratifs, etc.) afin de favoriser les échanges collaboratifs et de gagner en efficience Organiser la traçabilité documentaire en vérifiant l’intégrité des documents physiques et numériques afin de disposer d’un système d’information structuré, à jour et fiable Archiver les documents conformément aux délais légaux de conservation afin de préserver la sécurité et l'intégrité des documents Coordonner les activités courantes de l’équipe (réunions en présentiel ou distanciel, gestion des salles, congés, etc.) en prenant en compte les contraintes (temporelles, réglementaires, handicap, etc.) afin d’optimiser les ressources et le temps Gérer la logistique des activités exceptionnelles de l'équipe (déplacement, conférence, etc.) en prenant en compte les contraintes (temporelles, budgétaires, handicap, etc.) afin de garantir leur bon déroulement Établir un devis, une facture, un état de frais et/ou une convention d’honoraires en appliquant les règles propres à la gestion financière dans le domaine juridique (CARPA, aide juridictionnelle, état de frais, etc.) afin de gérer et de suivre la prise en charge du client Concevoir des outils de pilotage de l’entité par la création de tableaux de bord afin de garantir le respect des engagements contractuels des clients Réaliser les commandes de fournitures courantes en suivant la politique d'achats responsables de la structure (choix du fournisseur, critères de qualité, prix, etc.) afin de garantir la continuité de l'activité Contrôler les factures fournisseurs à la réception sur la base de l’analyse des bons de livraisons et des conditions contractuelles fixées afin de vérifier la conformité de la commande reçue Enregistrer les écritures comptables en appliquant la réglementation en vigueur afin d’assurer la tenue de la comptabilité des opérations de l'entité Vérifier les différents comptes de tiers et financiers de l’entreprise (comptes fournisseurs, comptes clients, banque, caisse, etc.) en utilisant les techniques de rapprochement bancaire afin de pointer les opérations, rectifier les erreurs et suivre la trésorerie de l’entité Établir la déclaration de TVA au sein de l’entité en complétant les tableaux de suivi et formulaires adéquats et en respectant les échéances légales afin de procéder au paiement auprès des services fiscaux Participer à la préparation de l’approbation des comptes en organisant les éléments chiffrés afin d’assurer la précision, la transparence et la légalité des informations Organiser la veille selon les méthodes adéquates en s'appuyant sur des outils digitaux et issus de l'IA en analysant les informations collectées afin de disposer d’une information fiable Partager les résultats issus de la veille en utilisant des outils collaboratifs afin d’apporter une information ciblée Constituer les dossiers juridiques dans les délais impartis en collectant les pièces ainsi que les informations nécessaires et utiles afin d’en faciliter le traitement et le suivi Utiliser les différents modèles d'actes (constats, assignations, significations, procès-verbaux -PV, contrats, baux, etc.) en tenant compte de leurs spécificités (plan de rédaction, mentions obligatoires) et en respectant les exigences légales afin de constituer une bibliothèque d’actes Actualiser les modèles d’actes (constats, assignations, significations, PV, contrats, baux, etc.) en fonction de l’analyse de la situation rencontrée et des évolutions réglementaires afin de proposer un acte conforme et sans ambiguïté Réaliser le suivi des dossiers avec les acteurs juridiques en respectant les règles de confidentialité et en réalisant les opérations selon le calendrier procédural afin de mener le dossier à son terme Mettre en œuvre la voie de recours adaptée à la situation et à la décision rendue en rédigeant l’acte approprié afin d’obtenir un nouvel examen du dossier
Accueillir un interlocuteur par téléphone, en visioconférence ou physiquement en mettant en œuvre les techniques d'écoute active et en prenant en compte les situations particulières liées au handicap afin de communiquer et d’entretenir une image positive de l’entité Adapter son attitude aux situations spécifiques (conflit, urgence, interlocuteur porteur de handicap, interculturalité, etc.) afin d'améliorer le climat relationnel Transmettre les informations juridiques qu’il est possible de fournir en respectant les règles du secret professionnel ainsi que les recommandations des professionnels du droit et en utilisant le vocabulaire juridique adapté à la situation afin d’apporter un premier niveau d’information en cohérence avec la demande Traiter les demandes en identifiant la nature de chacune d’elles et en tenant compte du type de droit (pénal, des sociétés, etc.) ainsi que de leur caractère d’urgence afin d’orienter l'interlocuteur vers le professionnel du droit compétent dans les délais impartis Gérer les agendas individuels ou partagés en fonction de la nature des rendez-vous et/ou des audiences afin d’optimiser le temps et l'activité du professionnel du droit Déployer la communication externe en utilisant les outils digitaux afin de développer la visibilité de la structure Rédiger un support de communication (article de site web, post de réseau social, brochure, invitation, etc.) en respectant les codes de la communication digitale afin d’informer et de promouvoir l’entité auprès de sa communauté Concevoir et formaliser des documents écrits professionnels (courriers, mails, notes de service ou d’information, synthèse, etc.) en respectant les règles orthographiques, syntaxiques et grammaticales, de présentation ainsi que les normes du secteur juridique afin de diffuser l'information utile Déployer la communication interne en utilisant des outils digitaux (outils de communication partagée, de visioconférence, de gestion de projets, de sondage, murs collaboratifs, etc.) afin de favoriser les échanges collaboratifs et de gagner en efficience Organiser la traçabilité documentaire en vérifiant l’intégrité des documents physiques et numériques afin de disposer d’un système d’information structuré, à jour et fiable Archiver les documents conformément aux délais légaux de conservation afin de préserver la sécurité et l'intégrité des documents Coordonner les activités courantes de l’équipe (réunions en présentiel ou distanciel, gestion des salles, congés, etc.) en prenant en compte les contraintes (temporelles, réglementaires, handicap, etc.) afin d’optimiser les ressources et le temps Gérer la logistique des activités exceptionnelles de l'équipe (déplacement, conférence, etc.) en prenant en compte les contraintes (temporelles, budgétaires, handicap, etc.) afin de garantir leur bon déroulement Établir un devis, une facture, un état de frais et/ou une convention d’honoraires en appliquant les règles propres à la gestion financière dans le domaine juridique (CARPA, aide juridictionnelle, état de frais, etc.) afin de gérer et de suivre la prise en charge du client Concevoir des outils de pilotage de l’entité par la création de tableaux de bord afin de garantir le respect des engagements contractuels des clients Réaliser les commandes de fournitures courantes en suivant la politique d'achats responsables de la structure (choix du fournisseur, critères de qualité, prix, etc.) afin de garantir la continuité de l'activité Contrôler les factures fournisseurs à la réception sur la base de l’analyse des bons de livraisons et des conditions contractuelles fixées afin de vérifier la conformité de la commande reçue Enregistrer les écritures comptables en appliquant la réglementation en vigueur afin d’assurer la tenue de la comptabilité des opérations de l'entité Vérifier les différents comptes de tiers et financiers de l’entreprise (comptes fournisseurs, comptes clients, banque, caisse, etc.) en utilisant les techniques de rapprochement bancaire afin de pointer les opérations, rectifier les erreurs et suivre la trésorerie de l’entité Établir la déclaration de TVA au sein de l’entité en complétant les tableaux de suivi et formulaires adéquats et en respectant les échéances légales afin de procéder au paiement auprès des services fiscaux Participer à la préparation de l’approbation des comptes en organisant les éléments chiffrés afin d’assurer la précision, la transparence et la légalité des informations Organiser la veille selon les méthodes adéquates en s'appuyant sur des outils digitaux et issus de l'IA en analysant les informations collectées afin de disposer d’une information fiable Partager les résultats issus de la veille en utilisant des outils collaboratifs afin d’apporter une information ciblée Constituer les dossiers juridiques dans les délais impartis en collectant les pièces ainsi que les informations nécessaires et utiles afin d’en faciliter le traitement et le suivi Utiliser les différents modèles d'actes (constats, assignations, significations, procès-verbaux -PV, contrats, baux, etc.) en tenant compte de leurs spécificités (plan de rédaction, mentions obligatoires) et en respectant les exigences légales afin de constituer une bibliothèque d’actes Actualiser les modèles d’actes (constats, assignations, significations, PV, contrats, baux, etc.) en fonction de l’analyse de la situation rencontrée et des évolutions réglementaires afin de proposer un acte conforme et sans ambiguïté Réaliser le suivi des dossiers avec les acteurs juridiques en respectant les règles de confidentialité et en réalisant les opérations selon le calendrier procédural afin de mener le dossier à son terme Mettre en œuvre la voie de recours adaptée à la situation et à la décision rendue en rédigeant l’acte approprié afin d’obtenir un nouvel examen du dossier
Secteurs d'activité :
Cabinets d’avocats, d’huissiers, d’assurances Études notariales, Agences immobilières Syndics Structures associatives, associations de défense des consommateurs, de tutelles Cabinets d’expertise comptable Services Ressources humaines de l’entreprise Services juridiques au sein d’une entreprise Administrations publiques et collectivités territoriales
Cabinets d’avocats, d’huissiers, d’assurances Études notariales, Agences immobilières Syndics Structures associatives, associations de défense des consommateurs, de tutelles Cabinets d’expertise comptable Services Ressources humaines de l’entreprise Services juridiques au sein d’une entreprise Administrations publiques et collectivités territoriales
Types d'emplois accessibles :
Assistant juridique Gestionnaire juridique Collaborateur juridique
Assistant juridique Gestionnaire juridique Collaborateur juridique
Objectif contexte :
Le métier d'assistant juridique se compose de missions administratives d’assistanat traditionnel auxquelles s’ajoutent des missions très spécifiques nécessitant des compétences et connaissances juridiques. Colonne vertébrale de l’endroit où il exerce, l’assistant juridique va faciliter le fonctionnement de sa structure tant sur le plan de la gestion administrative que de la gestion des dossiers juridiques. Ses tâches sont donc polyvalentes. Elles se composent d’une partie liée à la gestion administrative de la structure, comme par exemple l’accueil physique et téléphonique avec communication d’un premier niveau d’information, la gestion du courrier des agendas, l’organisation des déplacements, la gestion de dossiers et du classement, la facturation et la saisie des écritures comptables. En plus de ces missions, l’assistante juridique a en charge de préparer les dossiers du cabinet, d’effectuer une veille documentaire des textes de loi, et de rédiger les documents comme les assignations, les notes de synthèse, et les comptes-rendus de dossier. Suivant le type de société où il exerce, l’assistant peut être plus spécialisé dans un domaine comme le droit des sociétés, le droit du travail, etc. L'assistant Juridique se doit de respecter rigoureusement le secret professionnel et l'éthique particulièrement importante dans ce secteur. En tant que fonction support la plus ancienne, l'assistant juridique a non seulement sa place en tant que clé de voute de l’efficacité du service mais aussi en tant que pivot de l’information qui va être amené à jouer un rôle facilitateur de la transition numérique.
Le métier d'assistant juridique se compose de missions administratives d’assistanat traditionnel auxquelles s’ajoutent des missions très spécifiques nécessitant des compétences et connaissances juridiques. Colonne vertébrale de l’endroit où il exerce, l’assistant juridique va faciliter le fonctionnement de sa structure tant sur le plan de la gestion administrative que de la gestion des dossiers juridiques. Ses tâches sont donc polyvalentes. Elles se composent d’une partie liée à la gestion administrative de la structure, comme par exemple l’accueil physique et téléphonique avec communication d’un premier niveau d’information, la gestion du courrier des agendas, l’organisation des déplacements, la gestion de dossiers et du classement, la facturation et la saisie des écritures comptables. En plus de ces missions, l’assistante juridique a en charge de préparer les dossiers du cabinet, d’effectuer une veille documentaire des textes de loi, et de rédiger les documents comme les assignations, les notes de synthèse, et les comptes-rendus de dossier. Suivant le type de société où il exerce, l’assistant peut être plus spécialisé dans un domaine comme le droit des sociétés, le droit du travail, etc. L'assistant Juridique se doit de respecter rigoureusement le secret professionnel et l'éthique particulièrement importante dans ce secteur. En tant que fonction support la plus ancienne, l'assistant juridique a non seulement sa place en tant que clé de voute de l’efficacité du service mais aussi en tant que pivot de l’information qui va être amené à jouer un rôle facilitateur de la transition numérique.
Statistiques : :
| Année | Certifiés | Certifiés VAE | Taux d'insertion global à 6 mois | Taux d'insertion métier à 2 ans |
|---|---|---|---|---|
| 2023 | 104 | 0 | 80 | |
| 2022 | 87 | 0 | 85 | 81 |
| 2021 | 50 | 0 | 87 | 65 |
Bloc de compétences
RNCP40249BC01 : Assurer l’interface entre l’équipe juridique et ses interlocuteurs
Compétences :
Accueillir un interlocuteur par téléphone, en visioconférence ou physiquement en mettant en œuvre les techniques d'écoute active et en prenant en compte les situations particulières liées au handicap afin de communiquer et d’entretenir une image positive de l’entité Adapter son attitude aux situations spécifiques (conflit, urgence, interlocuteur porteur de handicap, interculturalité, etc.) afin d'améliorer le climat relationnel Transmettre les informations juridiques qu’il est possible de fournir en respectant les règles du secret professionnel ainsi que les recommandations des professionnels du droit et en utilisant le vocabulaire juridique adapté à la situation afin d’apporter un premier niveau d’information en cohérence avec la demande Traiter les demandes en identifiant la nature de chacune d’elles et en tenant compte du type de droit (pénal, des sociétés, etc.) ainsi que de leur caractère d’urgence afin d’orienter l'interlocuteur vers le professionnel du droit compétent dans les délais impartis Gérer les agendas individuels ou partagés en fonction de la nature des rendez-vous et/ou des audiences afin d’optimiser le temps et l'activité du professionnel du droit Déployer la communication externe en utilisant les outils digitaux afin de développer la visibilité de la structure Rédiger un support de communication (article de site web, post de réseau social, brochure, invitation, etc.) en respectant les codes de la communication digitale afin d’informer et de promouvoir l’entité auprès de sa communauté
Accueillir un interlocuteur par téléphone, en visioconférence ou physiquement en mettant en œuvre les techniques d'écoute active et en prenant en compte les situations particulières liées au handicap afin de communiquer et d’entretenir une image positive de l’entité Adapter son attitude aux situations spécifiques (conflit, urgence, interlocuteur porteur de handicap, interculturalité, etc.) afin d'améliorer le climat relationnel Transmettre les informations juridiques qu’il est possible de fournir en respectant les règles du secret professionnel ainsi que les recommandations des professionnels du droit et en utilisant le vocabulaire juridique adapté à la situation afin d’apporter un premier niveau d’information en cohérence avec la demande Traiter les demandes en identifiant la nature de chacune d’elles et en tenant compte du type de droit (pénal, des sociétés, etc.) ainsi que de leur caractère d’urgence afin d’orienter l'interlocuteur vers le professionnel du droit compétent dans les délais impartis Gérer les agendas individuels ou partagés en fonction de la nature des rendez-vous et/ou des audiences afin d’optimiser le temps et l'activité du professionnel du droit Déployer la communication externe en utilisant les outils digitaux afin de développer la visibilité de la structure Rédiger un support de communication (article de site web, post de réseau social, brochure, invitation, etc.) en respectant les codes de la communication digitale afin d’informer et de promouvoir l’entité auprès de sa communauté
Modalités d'évaluation :
Mise en situation écrite créée à partir d’un cas reconstitué Mise en situation orale créée à partir d'un cas reconstitué
Mise en situation écrite créée à partir d’un cas reconstitué Mise en situation orale créée à partir d'un cas reconstitué
RNCP40249BC02 : Organiser la gestion administrative de l’entité
Compétences :
Concevoir et formaliser des documents écrits professionnels (courriers, mails, notes de service ou d’information, synthèse, etc.) en respectant les règles orthographiques, syntaxiques et grammaticales, de présentation ainsi que les normes du secteur juridique afin de diffuser l'information utile Déployer la communication interne en utilisant des outils digitaux (outils de communication partagée, de visioconférence, de gestion de projets, de sondage, murs collaboratifs, etc.) afin de favoriser les échanges collaboratifs et de gagner en efficience Organiser la traçabilité documentaire en vérifiant l’intégrité des documents physiques et numériques afin de disposer d’un système d’information structuré, à jour et fiable Archiver les documents conformément aux délais légaux de conservation afin de préserver la sécurité et l'intégrité des documents Coordonner les activités courantes de l’équipe (réunions en présentiel ou distanciel, gestion des salles, congés, etc.) en prenant en compte les contraintes (temporelles, réglementaires, handicap, etc.) afin d’optimiser les ressources et le temps Gérer la logistique des activités exceptionnelles de l'équipe (déplacement, conférence, etc.) en prenant en compte les contraintes (temporelles, budgétaires, handicap, etc.) afin de garantir leur bon déroulement
Concevoir et formaliser des documents écrits professionnels (courriers, mails, notes de service ou d’information, synthèse, etc.) en respectant les règles orthographiques, syntaxiques et grammaticales, de présentation ainsi que les normes du secteur juridique afin de diffuser l'information utile Déployer la communication interne en utilisant des outils digitaux (outils de communication partagée, de visioconférence, de gestion de projets, de sondage, murs collaboratifs, etc.) afin de favoriser les échanges collaboratifs et de gagner en efficience Organiser la traçabilité documentaire en vérifiant l’intégrité des documents physiques et numériques afin de disposer d’un système d’information structuré, à jour et fiable Archiver les documents conformément aux délais légaux de conservation afin de préserver la sécurité et l'intégrité des documents Coordonner les activités courantes de l’équipe (réunions en présentiel ou distanciel, gestion des salles, congés, etc.) en prenant en compte les contraintes (temporelles, réglementaires, handicap, etc.) afin d’optimiser les ressources et le temps Gérer la logistique des activités exceptionnelles de l'équipe (déplacement, conférence, etc.) en prenant en compte les contraintes (temporelles, budgétaires, handicap, etc.) afin de garantir leur bon déroulement
Modalités d'évaluation :
Mise en situation écrite créée à partir d’un cas reconstitué
Mise en situation écrite créée à partir d’un cas reconstitué
RNCP40249BC03 : Organiser la gestion commerciale et financière de l’entité
Compétences :
Établir un devis, une facture, un état de frais et/ou une convention d’honoraires en appliquant les règles propres à la gestion financière dans le domaine juridique (CARPA, aide juridictionnelle, état de frais, etc.) afin de gérer et de suivre la prise en charge du client Concevoir des outils de pilotage de l’entité par la création de tableaux de bord afin de garantir le respect des engagements contractuels des clients Réaliser les commandes de fournitures courantes en suivant la politique d'achats responsables de la structure (choix du fournisseur, critères de qualité, prix, etc.) afin de garantir la continuité de l'activité Contrôler les factures fournisseurs à la réception sur la base de l’analyse des bons de livraisons et des conditions contractuelles fixées afin de vérifier la conformité de la commande reçue Enregistrer les écritures comptables en appliquant la réglementation en vigueur afin d’assurer la tenue de la comptabilité des opérations de l'entité Vérifier les différents comptes de tiers et financiers de l’entreprise (comptes fournisseurs, comptes clients, banque, caisse, etc.) en utilisant les techniques de rapprochement bancaire afin de pointer les opérations, rectifier les erreurs et suivre la trésorerie de l’entité Établir la déclaration de TVA au sein de l’entité en complétant les tableaux de suivi et formulaires adéquats et en respectant les échéances légales afin de procéder au paiement auprès des services fiscaux Participer à la préparation de l’approbation des comptes en organisant les éléments chiffrés afin d’assurer la précision, la transparence et la légalité des informations
Établir un devis, une facture, un état de frais et/ou une convention d’honoraires en appliquant les règles propres à la gestion financière dans le domaine juridique (CARPA, aide juridictionnelle, état de frais, etc.) afin de gérer et de suivre la prise en charge du client Concevoir des outils de pilotage de l’entité par la création de tableaux de bord afin de garantir le respect des engagements contractuels des clients Réaliser les commandes de fournitures courantes en suivant la politique d'achats responsables de la structure (choix du fournisseur, critères de qualité, prix, etc.) afin de garantir la continuité de l'activité Contrôler les factures fournisseurs à la réception sur la base de l’analyse des bons de livraisons et des conditions contractuelles fixées afin de vérifier la conformité de la commande reçue Enregistrer les écritures comptables en appliquant la réglementation en vigueur afin d’assurer la tenue de la comptabilité des opérations de l'entité Vérifier les différents comptes de tiers et financiers de l’entreprise (comptes fournisseurs, comptes clients, banque, caisse, etc.) en utilisant les techniques de rapprochement bancaire afin de pointer les opérations, rectifier les erreurs et suivre la trésorerie de l’entité Établir la déclaration de TVA au sein de l’entité en complétant les tableaux de suivi et formulaires adéquats et en respectant les échéances légales afin de procéder au paiement auprès des services fiscaux Participer à la préparation de l’approbation des comptes en organisant les éléments chiffrés afin d’assurer la précision, la transparence et la légalité des informations
Modalités d'évaluation :
Mise en situation écrite créée à partir d’un cas reconstitué
Mise en situation écrite créée à partir d’un cas reconstitué
RNCP40249BC04 : Gérer les dossiers juridiques de la rédaction au suivi procédural
Compétences :
Organiser la veille selon les méthodes adéquates en s'appuyant sur des outils digitaux et issus de l'IA en analysant les informations collectées afin de disposer d’une information fiable Partager les résultats issus de la veille en utilisant des outils collaboratifs afin d’apporter une information ciblée Constituer les dossiers juridiques dans les délais impartis en collectant les pièces ainsi que les informations nécessaires et utiles afin d’en faciliter le traitement et le suivi Utiliser les différents modèles d'actes (constats, assignations, significations, procès-verbaux -PV, contrats, baux, etc.) en tenant compte de leurs spécificités (plan de rédaction, mentions obligatoires) et en respectant les exigences légales afin de constituer une bibliothèque d’actes Actualiser les modèles d’actes (constats, assignations, significations, PV, contrats, baux, etc.) en fonction de l’analyse de la situation rencontrée et des évolutions réglementaires afin de proposer un acte conforme et sans ambiguïté Réaliser le suivi des dossiers avec les acteurs juridiques en respectant les règles de confidentialité et en réalisant les opérations selon le calendrier procédural afin de mener le dossier à son terme Mettre en œuvre la voie de recours adaptée à la situation et à la décision rendue en rédigeant l’acte approprié afin d’obtenir un nouvel examen du dossier
Organiser la veille selon les méthodes adéquates en s'appuyant sur des outils digitaux et issus de l'IA en analysant les informations collectées afin de disposer d’une information fiable Partager les résultats issus de la veille en utilisant des outils collaboratifs afin d’apporter une information ciblée Constituer les dossiers juridiques dans les délais impartis en collectant les pièces ainsi que les informations nécessaires et utiles afin d’en faciliter le traitement et le suivi Utiliser les différents modèles d'actes (constats, assignations, significations, procès-verbaux -PV, contrats, baux, etc.) en tenant compte de leurs spécificités (plan de rédaction, mentions obligatoires) et en respectant les exigences légales afin de constituer une bibliothèque d’actes Actualiser les modèles d’actes (constats, assignations, significations, PV, contrats, baux, etc.) en fonction de l’analyse de la situation rencontrée et des évolutions réglementaires afin de proposer un acte conforme et sans ambiguïté Réaliser le suivi des dossiers avec les acteurs juridiques en respectant les règles de confidentialité et en réalisant les opérations selon le calendrier procédural afin de mener le dossier à son terme Mettre en œuvre la voie de recours adaptée à la situation et à la décision rendue en rédigeant l’acte approprié afin d’obtenir un nouvel examen du dossier
Modalités d'évaluation :
Mise en situation écrite créée à partir d’un cas reconstitué
Mise en situation écrite créée à partir d’un cas reconstitué
Partenaires actifs :
| Partenaire | SIRET | Habilitation |
|---|---|---|
| AUDEO CFA | 95110470200018 | HABILITATION_ORGA_FORM |
| BIOMEWO | 98433485400010 | HABILITATION_ORGA_FORM |
| CPES-FORMA RHONE ALPES/SUP VETO LYON | 49096278400024 | HABILITATION_ORGA_FORM |
| ECOLE DESSIN TECHNIQUE ARTISTIQUE SORNAS | 33039528600033 | HABILITATION_ORGA_FORM |
| ECOLE GRANDJEAN STRASBOURG | 33476736500045 | HABILITATION_ORGA_FORM |
| ECOLE SUPERIEURE DE VENTE ET D'EXPORTATION | 34001159200052 | HABILITATION_ORGA_FORM |
| ECOLE VIDAL SARL - ECOLE VIDAL VIDAL FORMATION | 38797206000066 | HABILITATION_ORGA_FORM |
| IFACOM FORMATION | 38808439400062 | HABILITATION_ORGA_FORM |
| IFC | 37924163100108 | HABILITATION_ORGA_FORM |
| IFC LOIRE | 37924163100116 | HABILITATION_ORGA_FORM |
| INSTI FORMA SUPERIEURE CEVENNES | 44839354600024 | HABILITATION_ORGA_FORM |
| MEWO | 82047291800045 | HABILITATION_ORGA_FORM |
| MEWO - SUPUETO METZ / VIDAL FORMATION METZ | 82047291800011 | HABILITATION_ORGA_FORM |
| PALAFIS | 88517228800031 | HABILITATION_ORGA_FORM |
| PALAFIS | 88517228800015 | HABILITATION_ORGA_FORM |
| PROVENCE FORMATION | 37835655400063 | HABILITATION_ORGA_FORM |
| PROVENCE FORMATION | 37835655400071 | HABILITATION_ORGA_FORM |
| SUP VETO | 51376624600021 | HABILITATION_ORGA_FORM |