Responsable d'investigations et d'opérations de recherches privées

Codes NSF 344t | Surveillance, lutte contre la fraude, protection et sauvegarde des biens et des personnes
Voies d'accès : Formation continue Contrat de professionnalisation VAE

Prérequis : Justifier de la validation d’une certification de niveau 5 (nomenclature européenne) OU du suivi du cursus de la formation préparatoire mise en œuvre par l’IFAR avec validation des acquis en fin de formation OU de la validation du CQP « Enquêteur – Agent de recherche privé » suivi d’une immersion de 6 mois dans une agence sous la direction d’un responsable d’investigations et d’opérations de recherches privées

Certificateurs :

Certificateur	SIRET
INSTITUT DE FORMATION DES AGENTS DE RECH	42505838500013

Activités visées :
Analyse de la demande du mandant Pilotage de l’exécution des enquêtes Exécution d’une enquête Gestion et développement de l’activité de recherches privées

Capacités attestées :
Recueillir les informations nécessaires à l’analyse d’une demande en s’appuyant sur les critères de légalité, légitimité et moralité des causes à défendre Définir la mission dévolue et en fixer le cadre juridique Définir la tactique d’intervention appropriée à l’enquête Evaluer les moyens requis : ressources humaines, matériels spécifiques. Définir et planifier les étapes prévisionnelles d’exécution de l’enquête Etablir un budget prévisionnel1-31. Contractualiser la demande avec le mandant en établissant un mandat ou contrat et un accord ou convention d’honoraires Etablir le PV d’ouverture et de constitution du dossier d’enquête Recruter, si nécessaire, des collaborateurs en sous-traitance et/ou des enquêteurs salariés Préparer le matériel nécessaire à l’enquête en procédant, si nécessaire à des achats complémentaires Définir une stratégie d’enquête dans le respect du cadre juridique dévolu Planifier les différentes phases d’exécution de l’enquête Constituer le dossier opérationnel d’enquête à destination de l’équipe des enquêteurs Organiser le travail de l’équipe (collaborateurs sous-traitants et/ou enquêteurs salariés) Contrôler l’exécution de l’enquête en exploitant les informations recueillies et transmises par les membres de l’équipe Ajuster, si nécessaire, la stratégie d’enquête et coordonner le travail de l’équipe Hiérarchiser, exploiter et capitaliser les informations recueillies Retenir les informations ayant un lien direct avec l’objet de l’enquête et mettre en évidence les éléments probants Informer le mandant de la progression de l’enquête tout au long de son déroulement Exploiter le renseignement à destination d’un compte-rendu, d’un audit ou d’une procédure Produire et formaliser un rapport de synthèse recevable en justice Conduire l’entretien de restitution du rapport de synthèse au mandant Rechercher les informations pertinentes ouvertes à tout requérant Etablir un dossier de repérage (acteurs incriminés, lieux d’intervention, etc.) Mobiliser les ressources nécessaires à l’exécution de l’enquête en respectant le budget alloué Adapter les techniques d’intervention aux contraintes opérationnelles et aux réalités du terrain et planifier les étapes de réalisation Mettre en œuvre les moyens appropriés à l’enquête en gérant sa sécurité personnelle : Coordonner l’action publique Gérer le budget alloué Classer les éléments recueillis Pour la progression de l’enquête, exploiter les indices matériels, l’information, les différents comptes rendus et rapports (constat des officiers ministériels, rapports d’experts, de sachant, ou de personnes autorisées) Rédiger les documents de restitution : rapports de vacation, notes, courriers Choisir la forme juridique adaptée à l’activité de recherche privée Réaliser les démarches d’agrément auprès du CNAPS Réaliser les formalités obligatoires administratives et comptables Archiver les dossiers d’enquête dans le respect de la règlementation CNIL Gérer la relation clientèle et promouvoir son activité Gérer les fichiers clients dans le respect de la loi informatique et liberté Développer des réseaux avec les prescripteurs (avocats, huissiers, banques, assurances, …) avec les partenaires (autres professionnels, experts, services judiciaires, …) Sélectionner les sources d’informations pertinentes au regard de l’activité de recherches privées Analyser les informations relatives aux évolutions juridiques, règlementaires et technologiques pour identifier leur impact sur la pratique professionnelle

Secteurs d'activité :
Le responsable d’investigations et d’opérations de recherches privées, exerce son activité dans le cadre d’une profession libérale, sous différents statuts juridiques indépendants (comme toute profession libérale) : Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL), En société. L’exercice de l’activité libérale en nom propre (entreprise individuelle) est le cas le plus courant. Le responsable d’investigations et d’opérations de recherches privées est placé face à des missions et obligations très larges qui l’exposent à de grandes responsabilités.Il travaille en collaboration avec des avocats, des huissiers, des banques, compagnies d’assurance, personnes morales et physiques en qualité de : - Seul - En ayant recours à la sous-traitance de collaborateurs indépendants - En recrutant (CDD, CDI) des enquêteurs salariés détenteurs d’un CQP dans les conditions arrêtées par la loi. La plupart des agences de recherches privées ont des effectifs variant entre 1 et 5 collaborateurs (enquêteurs salariés et/ou sous-traitants).

Types d'emplois accessibles :
Profession libérale

Objectif contexte :
Dès 1994, afin d’organiser un dispositif de professionnalisation adapté au besoin de la profession, la branche professionnelle des agents de recherches privées a créé l’Institut de Formation des Agents de Recherches Privées (IFAR) pour évaluer les besoins de la profession et combler le manque total de formation du secteur. L’activité a été planifiée de façon à apporter une réponse à cette demande de formation ; il a été pris en compte les exigences réglementaires et juridiques du secteur, en y incluant les compétences et savoirs jugés indispensables par les professionnels pour exercer le métier. A sa création, cette certification avait pour objectif de valider que les futurs confrères maîtrisent les compétences nécessaires à l'exercice de l’activité, cette démarche a permis de mettre en place les fondements d'une profession libérale et juridique au service du droit de la preuve. Cette certification a été la première créée, avec l'approbation et sous le contrôle des organismes représentatifs de la profession, sur un cahier des charges élaboré par les commissions professionnelles nationales. En 2003, l’inscription au Répertoire National de la Certification Professionnelle a été une réponse à la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 - J.O. n° 66 du 19 mars 2003, qui imposait dorénavant une certification professionnelle à toute personne qui souhaitait exercer la profession. Le cadre réglementaire évolue avec : - L’installation officielle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) chargé notamment de délivrer les autorisations nécessaires à l’exercice de l’activité (agrément, autorisations et cartes professionnelles). - Le Décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité, qui recadre les compétences et le niveau de responsabilité des enquêteurs salariés et des directeurs d’agence de recherches privées, en fixant des sanctions en cas de manquement. - Le 27 février 2017 est promulgué un arrêté relatif à la formation continue des agents de recherches privées. Cet arrêté définit un référentiel technique présentant les compétences requises pour exercer l’activité de recherches privées. Il distingue les compétences spécifiques à l’exercice de l’activité soit en tant que salarié, soit - en tant qu’exploitant individuel, dirigeant et gérant d’une agence de recherches privées. Pour répondre aux évolutions du cadre réglementaire, l’IFAR, mandaté par la Commission Paritaire de l’Emploi et de la Formation Professionnelle des Agences de Recherches Privées (CPNEFRP-ARP), procède en avril 2013 à l’enregistrement, du CQP « Enquêteur – Agent de recherches privées » au RNCP renouvelé en 2016 et en mars 2022 (sous ne numéro RNCP 36284) pour 5 ans. Conformément aux conditions fixées par la loi, le CQP permet de certifier les compétences professionnelles nécessaires à l’exercice du métier d’enquêteur privé en qualité de salarié placé sous la direction du responsable d’investigations et d’opérations de recherches privées. La certification « Responsable d’investigations et d’opérations de recherches privées » vise aujourd’hui à : - Certifier les compétences professionnelles requises pour répondre aux responsabilités introduites par les évolutions règlementaires (activités organisationnelles, administratives et opérationnelles), - Proposer une architecture cohérente de certification en identifiant les équivalences possibles entre les blocs de compétences structurant le CQP « Enquêteur – Agent de recherches privées » et ceux proposés pour le titre « Responsable d’investigations et d’opérations de recherches privées ».

Statistiques : :

Année	Certifiés	Certifiés VAE	Taux d'insertion global à 6 mois	Taux d'insertion métier à 2 ans
2022	17	6	89	69
2023	13	0	100

Partenaires actifs :

Partenaire	SIRET	Habilitation
ECOLE SUPERIEUR AGENT RECHERCH PRIVES	53429800500016	HABILITATION_ORGA_FORM