DROIT PUBLIC
CFD : 1351281K
RNCP : RNCP38166
Certifinfo : 115702
Informations générales
Diplôme : MASTER PROFESSIONNEL
Niveau : 7 (Master, titre ingénieur...)
Période : 01/09/2025
Dates : 01/09/2025 – 31/08/2027
Fiche Onisep : https://www.onisep.fr/http/redirection/formation/slug/FOR.9759
Métiers associés (Codes ROME)
- K1401 : Cadre Dirigeant / Dirigeante d'administration centrale
- K1404 : Chargé / Chargée de mission développement territorial
- K1403 : Directeur / Directrice de structure de santé, sociale ou pénitentiaire
- K1802 : Chargé / Chargée de développement économique et local
- K1902 : Clerc de notaire
Objectif
Le nouveau Parcours Éthique publique des affaires du Master Droit public de la faculté de droit et d'administration publique de l' UPHF est un diplôme totalement nouveau. Il a pour but de proposer aux étudiants une formation spécialisée de haut niveau en droit public de l'éthique des affaires.
En effet, tandis que la sphère publique connaît un mouvement de privatisation depuis une trentaine d'années sous l'influence des théories du New management public, l'on peut formuler l'hypothèse inverse pour l'éthique des affaires qui connaît un mouvement de publicisation. Fondée à l'origine essentiellement sur le volontariat des entreprises, la business Ethics, importée des États-Unis dans le droit français à compter des années 1990, elle a fait l'objet de réglementations de plus en plus poussées et contraignantes, tout spécialement depuis la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption, la loi du 27 mars relative au devoir de vigilance des entreprises ainsi que la loi PACTE du 22 mai 2019. En clair, les pouvoirs publics aussi bien nationaux, européens qu'internationaux adoptent de plus en plus de règles de hard law en vue de garantir, promouvoir et encadrer l'éthique des entreprises et de la vie des affaires.
Contenu
Les questions relatives à l'« éthique publique des affaires » portent sur des sujets très variés tels que :
la compliance ;
la RSE (ou responsabilité sociétale des entreprises) et le développement durable ;
la gouvernance des entreprises privées (en particulier depuis la création de la qualité de société à mission) ;
l' entrepreunariat à impact positif ;
le management responsable ;
l'apparition d'institutions chargées de garantir l'éthique publique (HATVP, AFA, AMF, PNF, etc)
la gestion des risques pour l'entreprise et les acteurs publics ;
l'anticorruption (normes nationales, européennes et internationales) ;
les sanctions des manquements à la probité (articles 432-10 et suivants du code pénal) ;
les représentants d'intérêts (lobbying national et européen)
les conflits d'intérêts ;
le dumping ;
le commerce international équitable ;
l'éthique des investissements internationaux ;
la finance offsore (blanchiment dans les paradis fiscaux, délinquance financière internationale, financement du terrorisme, moyens de lutte contre l'évasion fiscale) ;
la finance verte (en particulier l'investissement socialement responsable)
la déontologie des acteurs de la finance ;
la transparence financière des entreprises (en particulier la question de la transparence du train de vie des managers) ;
les nouveaux enjeux de la commande publique à l'heure du développement durable ;
le secret de la vie des affaires ;
la protection des lanceurs d'alerte ;
la promotion des droits de l'homme dans l'entreprise (nouvelles réglementations sur le devoir de vigilance) ;
l'éthique du numérique (gestion et sécurisation des données personnelles ; RGPD ; cybersécurité ; surveillance numérique ; encadrement de l'intelligence artificielle ; souveraineté numérique, etc)
L'apparition d'un droit de la consommation durable, etc.
Le nouveau parcours Éthique publique des affaires, unique en France, se propose d'explorer ces mutations à travers un programme associant le droit public des affaires, les sciences de gestion, l'histoire des entreprises et la science économique.
Conditions spécifiques
L'accès au M2 Parcours Éthique publique des Affaires est soumis à un processus de sélection reposant sur l'eAucunamen d'un dossier de candidature.
Son accès n'est pas réservé auAucun étudiants titulaires d'un Master 1 en droit. Il est également ouvert notamment à des étudiants ayant suivi un Master de sciences de gestion ou d'économie, un Master d'administration publique ou auAucun élèves des écoles de commerce et des IEP.
Dépôt du dossier sur l'application eAucuncandidat
Date de candidature : à compter du 1er avril
Détails RNCP
- date_fin_validite_enregistrement
- 2028-12-30T23:00:00.000Z
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- ACTIVE
- etat_fiche_rncp
- Publiée
- code_type_certif
- MASTER
- type_certif
- Master
- ancienne_fiche
- RNCP34084
- demande
- 0
- certificateurs
- certificateur: MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
siret_certificateur: 11004401300040
certificateur: UNIVERSITE PSL
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certificateur: UNIVERSITE DE BREST
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certificateur: UNIVERSITE JEAN MONNET (EPSCP)
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certificateur: UNIVERSITE TOULOUSE CAPITOLE
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siret_certificateur: 19974478000016
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certificateur: UNIVERSITE AMIENS PICARDIE JULES VERNE
siret_certificateur: 19801344300017
certificateur: UNIVERSITE LYON 2 A ET L LUMIERE
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siret_certificateur: 13001550600012
certificateur: UNIVERSITE BREST BRETAGNE OCCIDENTALE (UBO)
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certificateur: UNIVERSITE DIJON BOURGOGNE
siret_certificateur: 19211237300019
certificateur: UNIVERSITE JEAN MONNET SAINT ETIENNE
siret_certificateur: 19421095100423
certificateur: UNIVERSITE DE BESANCON - UNIVERSITE DE FRANCHE-COMTE
siret_certificateur: 19251215000363 - nsf_code
- 128
- romes
- rome: K1401
libelle: Conception et pilotage de la politique des pouvoirs publics
rome: K1404
libelle: Mise en oeuvre et pilotage de la politique des pouvoirs publics
rome: K1403
libelle: Management de structure de santé, sociale ou pénitentiaire
rome: K1802
libelle: Développement local
rome: K1902
libelle: Collaboration juridique - blocs_competences
- intitule: Mettre en oeuvre les usages avancés et spécialisés des outils numériques
liste_competences: - Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
modalites_evaluation: Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification
intitule: Mobiliser et produire des savoirs hautement spécialisés
liste_competences: - Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines - Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines - Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux - Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation
modalites_evaluation: Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification
intitule: Mettre en oeuvre une communication spécialisée pour le transfert de connaissances
liste_competences: - Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère
modalites_evaluation: Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification
intitule: Contribuer à la transformation en contexte professionnel
liste_competences: - Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe - Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale - Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles
modalites_evaluation: Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification
intitule: Gérer un environnement juridique de droit public
liste_competences: - Organiser une veille juridique dans un secteur de responsabilité donné - Identifier, sélectionner et analyser diverses ressources spécialisées, y compris internationales et européennes, pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Rédiger des notes et des textes juridiques à caractère réglementaire ou individuel - Prévenir et gérer les litiges - Suivre les différentes phases des procédures administratives et contentieuses - Gérer le contentieux et le précontentieux - Assurer le cas échéant la gestion des instances d’une administration publique
modalites_evaluation: Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification
intitule: Concevoir et mettre en œuvre des actions et des projets mobilisant des règles de droit public
liste_competences: - Mettre en œuvre les aspects méthodologiques et pratiques de la gestion de projet dans le contexte d’une administration publique - Conduire une analyse prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes dans le respect des évolutions de la réglementation - Contrôler la réalisation des actions menées et émettre des préconisations - Eclairer et légitimer une action ou une décision - Coordonner des équipes ou des services - Mener des actions de communication - Concevoir et mettre en œuvre des documents d'aide à la décision pour des opérateurs publics nationaux, européens ou internationaux
modalites_evaluation: Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification
intitule: Concevoir et mettre en œuvre les outils de pilotage dans un contexte de droit public
liste_competences: - Contribuer à la définition des indicateurs et assurer leur suivi - Contribuer à l’élaboration des tableaux de bord et assurer leur suivi - Rédiger des rapports, synthèse et comptes rendus - Etablir des échéanciers et bilans d’étapes - Utiliser des outils de suivi et d’analyse quantitatifs et qualitatifs
modalites_evaluation: Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification - partenaires
- Nom_Partenaire: ASS DE GESTION DU CENTRE DE FORMATION D'APPRENTIS SUPERIEUR DE BOURGOGNE
Siret_Partenaire: 50876465100024
Habilitation_Partenaire: HABILITATION_FORMER
Nom_Partenaire: ASS DE GESTION DU CENTRE DE FORMATION D'APPRENTIS SUPERIEUR DE BOURGOGNE
Siret_Partenaire: 50876465100032
Habilitation_Partenaire: HABILITATION_FORMER
Nom_Partenaire: ASS PROMO GESTION CTRE ENS SUP A EVRY
Siret_Partenaire: 40292484900027
Habilitation_Partenaire: HABILITATION_FORMER
Nom_Partenaire: ASSOCIATION DE GESTION ET DE DEVELOPPEMENT DU CLUB CAMUS
Siret_Partenaire: 39992626000049
Habilitation_Partenaire: HABILITATION_FORMER
Nom_Partenaire: CENTRE DE FORMATION APPRENTIS UNIVERSITAIRE ALSACE
Siret_Partenaire: 19681166500393
Habilitation_Partenaire: HABILITATION_ORGA_FORM
Nom_Partenaire: CFA CCIR
Siret_Partenaire: 13001727000823
Habilitation_Partenaire: HABILITATION_FORMER
Nom_Partenaire: ECOLE NATIONALE DE STRATEGIE ET DE L ACTION PUBLIQUE
Siret_Partenaire: 81881070700021
Habilitation_Partenaire: HABILITATION_ORGA_FORM
Nom_Partenaire: ECOLE SUPERIEURE DE VENTE ET DE MANAGEMENT - CCI PARIS ILE-DE-FRANCE EDUCATION
Siret_Partenaire: 88930797100024
Habilitation_Partenaire: HABILITATION_FORMER
Nom_Partenaire: FORMA SUP ARL
Siret_Partenaire: 43903961100025
Habilitation_Partenaire: HABILITATION_FORMER
Nom_Partenaire: FORMASUP NORD-PAS DE CALAIS
Siret_Partenaire: 42813525500050
Habilitation_Partenaire: HABILITATION_ORGA_FORM
Nom_Partenaire: FORMASUP PARIS ILE-DE-FRANCE
Siret_Partenaire: 42071817300065
Habilitation_Partenaire: HABILITATION_ORGA_FORM
Nom_Partenaire: FORMASUP PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
Siret_Partenaire: 39391439500057
Habilitation_Partenaire: HABILITATION_FORMER
Nom_Partenaire: INSTITUT CATHOLIQUE DE LILLE
Siret_Partenaire: 77562424000013
Habilitation_Partenaire: HABILITATION_ORGA_FORM
Nom_Partenaire: UNIVERSITE CATHOLIQUE DE L OUEST
Siret_Partenaire: 78611668100010
Habilitation_Partenaire: HABILITATION_ORGA_FORM
Nom_Partenaire: UNIVERSITE CATHOLIQUE OUEST BRETAGNENORD
Siret_Partenaire: 39326123500013
Habilitation_Partenaire: HABILITATION_ORGA_FORM
Nom_Partenaire: UNIVERSITE PARIS DAUPHINE
Siret_Partenaire: 19754692200018
Habilitation_Partenaire: HABILITATION_ORGA_FORM
Nom_Partenaire: UNIVERSITE VERSAILLES ST QUENTIN YVELINE
Siret_Partenaire: 19781944400013
Habilitation_Partenaire: HABILITATION_ORGA_FORM - rncp_outdated
- Non
Établissement gestionnaire
FORMASUP HAUTS DE FRANCE
FORMASUP HAUTS DE FRANCE PARC DES MOULINS 7 BIS AVENUE DE LA CREATIVITE 59491 VILLENEUVE D ASCQ FRANCE
59491 VILLENEUVE D ASCQ
Localisation de la formation
