METIERS ADMINISTRATIONS COLL TERR

CFD : 25012815
RNCP : RNCP40297
Certifinfo : 118522


Informations générales

Diplôme : LICENCE PROFESSIONNELLE
Niveau : 6 (Licence, BUT...)
Période : 01/09/2026
Dates : 01/09/2026 – 31/08/2027

Fiche Onisep : https://www.onisep.fr/http/redirection/formation/slug/FOR.11220


Métiers associés (Codes ROME)


Objectif

La licence professionnelle est un diplôme national de l'enseignement supérieur qui confère à son titulaire le grade de licence. Elle confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivrée.

La licence professionnelle poursuit un objectif d'insertion professionnelle et elle est organisée pour favoriser la formation tout au long de la vie.

La licence professionnelle favorise la personnalisation des parcours de formation et offre des dispositifs d'accompagnement pédagogique, en tenant compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.

Les différentes collectivités territoriales doivent répondre à un environnement juridique de plus en plus complexe et satisfaire des besoins de plus en plus larges. À cette fin, elles doivent recruter des agents tant sur concours que par la voie contractuelle ou permettre à des agents en poste dans des collectivités territoriales ou d'autres administrations de monter en qualification.

La licence professionnelle Métiers des administrations et collectivités territoriales vise à développer des compétences et des capacités d'adaptation permettant la construction d'une analyse, d'une conduite du conseil et de prévention du contentieux au gré des mutations en matière de politiques publiques, de financement, et de mise en œuvre de projets de développement local.

Il s'agit d'amener les titulaires de la mention à avoir une vision précise du fonctionnement d'une collectivité territoriale, de ses missions et de ses rapports avec l'État.

La licence professionnelle Métiers des administrations et collectivités territoriales permet de passer les concours de catégorie A de la fonction publique, en particulier, territoriale. 


Contenu


Assurer une veille juridique en droit des collectivités territoriales
Rechercher et exploiter la documentation nécessaire à l'analyse d'un problème juridique
Analyser et synthétiser des documents de nature juridique
Rédiger des actes juridiques courants et notamment des contrats et des marchés publics, en respectant les contraintes réglementaires associées
Participer à la prévention des contentieux, alerter sur les risques contentieux (notamment à travers les mécanismes du contrôle de légalité des actes locaux) et contribuer au suivi des contentieux en cours
Répondre à des demandes comportant une dimension juridique plus ou moins complexe, argumenter efficacement et formuler des préconisations
Mettre en œuvre les interventions des collectivités dans les limites de leurs compétences
Accueillir et orienter le public en délivrant des informations pertinentes, dans le respect des impératifs de discrétion et de déontologie professionnelles
Répondre aux besoins et attentes des administrés en matière de réglementation ou de prestations, en intégrant les évolutions de l'administration numérique
Contribuer au suivi des relations avec les autres administrations et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Réceptionner et analyser l'ensemble des documents arrivant dans un service donné d'une collectivité territoriale
Assurer la circulation des informations auprès des élus, des services dans le respect des impératifs de discrétion et de déontologie professionnelles et contribuer à la fluidité des relations entre élus et services
Instruire des dossiers, s'assurer de leur bonne tenue et suivre leur mise en œuvre en utilisant les techniques appropriées respectant les formes légales et règlementaires, les objectifs fixés et les délais
Participer au contrôle de la gestion et de l'engagement des dépenses locales en appliquant les règles relatives aux finances publiques et à la gestion et comptabilité publiques
Préparer des réunions et rédiger PV et comptes-rendus
Participer à l'élaboration, la mise en œuvre et à l'évaluation de projets de développement local


Conditions spécifiques

Aucun


Détails RNCP

date_fin_validite_enregistrement
2029-12-30T23:00:00.000Z
active_inactive
ACTIVE
etat_fiche_rncp
Publiée
code_type_certif
Licence Professionnelle
type_certif
Licence professionnelle
ancienne_fiche
RNCP30137
demande
0
certificateurs
certificateur: MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
siret_certificateur: 11004401300040

certificateur: UNIVERSITE JEAN MONNET (EPSCP)
siret_certificateur: 93850168100010

certificateur: NIMES UNIVERSITE
siret_certificateur: 93249157400012

certificateur: UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE (URCA)
siret_certificateur: 19511296600799

certificateur: UNIVERSITE PARIS-SACLAY
siret_certificateur: 13002602400054

certificateur: UNIVERSITE GRENOBLE ALPES
siret_certificateur: 13002608100013

certificateur: UNIVERSITE RENNES II HAUTE BRETAGNE
siret_certificateur: 19350937900015

certificateur: UNIVERSITE SAVOIE MONT BLANC
siret_certificateur: 19730858800015

certificateur: UNIVERSITE DE ROUEN NORMANDIE
siret_certificateur: 19761904200017

certificateur: UNIVERSITE DE CAEN NORMANDIE
siret_certificateur: 19141408500016

certificateur: UNIVERSITE D'ANGERS
siret_certificateur: 19490970100303

certificateur: UNIVERSITE DE PERPIGNAN VIA DOMITIA (UPVD)
siret_certificateur: 19660437500010

certificateur: UNIVERSITE DE STRASBOURG
siret_certificateur: 13000545700010

certificateur: UNIVERSITE TOULOUSE II
siret_certificateur: 19311383400017

certificateur: UNIVERSITE DE BORDEAUX
siret_certificateur: 13001835100010
nsf_code
128
romes
rome: K1902
libelle: Collaboration juridique

rome: K1404
libelle: Mise en oeuvre et pilotage de la politique des pouvoirs publics

rome: K1802
libelle: Développement local
blocs_competences
intitule: Utiliser les outils numériques de référence
liste_competences: Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe
modalites_evaluation: Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.

intitule: Exploiter des données à des fins d’analyse
liste_competences: - Identifier et sélectionner avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet - Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation - Développer une argumentation avec esprit critique
modalites_evaluation: Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.

intitule: S’exprimer et communiquer à l’oral, à l’écrit, et dans au moins une langue étrangère
liste_competences: - Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française - Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non ambiguë, dans au moins une langue étrangère
modalites_evaluation: Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.

intitule: Se positionner vis à vis d’un champ professionnel
liste_competences: - Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder - Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte - Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs
modalites_evaluation: Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.

intitule: Agir en responsabilité au sein d’une organisation professionnelle
liste_competences: - Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives - Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale - Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles
modalites_evaluation: Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.

intitule: Apporter un appui juridique aux activités relevant des missions d'une collectivité territoriale
liste_competences: - Assurer une veille juridique en droit des collectivités territoriales - Rechercher et exploiter la documentation nécessaire à l'analyse d'un problème juridique - Analyser et synthétiser des documents de nature juridique - Rédiger des actes juridiques courants et notamment des contrats et des marchés publics, en respectant les contraintes réglementaires associées - Participer à la prévention des contentieux, alerter sur les risques contentieux (notamment à travers les mécanismes du contrôle de légalité des actes locaux) - Contribuer au suivi des contentieux - Répondre à des demandes comportant une dimension juridique plus ou moins complexe, argumenter efficacement et formuler des préconisations, notamment auprès des élus - Mettre en œuvre les interventions des collectivités dans les limites de leurs compétences
modalites_evaluation: Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.

intitule: Participer à la gestion et au fonctionnement d’une collectivité territoriale
liste_competences: - Accueillir et orienter le public en délivrant des informations pertinentes, dans le respect des impératifs de discrétion et de déontologie professionnelles - Répondre aux besoins et attentes des administrés en matière de réglementation ou de prestations, en intégrant les évolutions de l'administration numérique - Contribuer au suivi des relations avec les autres administrations et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) - Réceptionner et analyser l’ensemble des documents arrivant dans un service donné - Assurer la circulation des informations auprès des élus, des services, dans le respect des impératifs de discrétion et de déontologie professionnelles et contribuer à la fluidité des relations entre élus et services - Instruire des dossiers, s’assurer de leur bonne tenue et suivre leur mise en œuvre en utilisant les techniques appropriées respectant les formes légales et règlementaires, les objectifs fixés et les délais - Participer au contrôle de la gestion et de l’engagement des dépenses locales en appliquant les règles relatives aux finances publiques et à la gestion et comptabilité publiques - Participer au contrôle de cohérence des documents de planification (schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires-SRADDET, plan climat-air-énergie territorial-PCAET, PLU(i)) en vérifiant leur conformité aux exigences législatives et réglementaires" - Préparer des réunions et rédiger PV et comptes-rendus - Participer à l’élaboration, la mise en œuvre et à l'évaluation de projets de développement local
modalites_evaluation: Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.
partenaires
Nom_Partenaire: AGEFASUP
Siret_Partenaire: 83401260100011
Habilitation_Partenaire: HABILITATION_ORGA_FORM

Nom_Partenaire: CENTRE DE FORMATION APPRENTIS UNIVERSITAIRE ALSACE
Siret_Partenaire: 19681166500393
Habilitation_Partenaire: HABILITATION_ORGA_FORM

Nom_Partenaire: CFA
Siret_Partenaire: 13002979600260
Habilitation_Partenaire: HABILITATION_FORMER

Nom_Partenaire: FORMA SUP ARL
Siret_Partenaire: 43903961100025
Habilitation_Partenaire: HABILITATION_FORMER
rncp_outdated
Non

Établissement gestionnaire

UNIVERSITE PARIS-SACLAY
UNIVERSITE PARIS-SACLAY BATIMENT BREGUET 3 RUE JOLIOT-CURIE 91190 GIF-SUR-YVETTE FRANCE
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Localisation de la formation


Fiche mise à jour le 03/03/2026 - Données Open data issues du réseau des Carif-Oref Carif-Oref
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