Droit (fiche nationale)

Certification RNCP38186
Formacodes 13254 | Droit
Nomenclature Europe Niveau 6

Codes NSF 128 | Droit, sciences politiques
Voies d'accès : Formation initiale Contrat d'apprentissage Formation continue Contrat de professionnalisation VAE
Certificateurs :
Certificateur SIRET
MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE 11004401300040
AVIGNON UNIVERSITE 19840685200204
CY CERGY PARIS UNIVERSITE 13002597600015
INSTITUT NATIONAL UNIVERSITAIRE JEAN-FRANCOIS CHAMPOLLION 19811201300018
LA ROCHELLE UNIVERSITE - UNIVERSITE DE LA ROCHELLE 19170032700015
NANTES UNIVERSITE 13002974700016
UNIVERSITE AMIENS PICARDIE JULES VERNE 19801344300017
UNIVERSITE BREST BRETAGNE OCCIDENTALE (UBO) 19290346600014
UNIVERSITE CLERMONT AUVERGNE 13002806100013
UNIVERSITE COTE D'AZUR 13002566100013
UNIVERSITE D ARTOIS 19624401600016
UNIVERSITE D EVRY VAL D ESSONNE 19911975100014
UNIVERSITE D'AIX MARSEILLE 13001533200013
UNIVERSITE D'ANGERS 19490970100303
UNIVERSITE D'ORLEANS 19450855200016
UNIVERSITE DE BESANCON - UNIVERSITE DE FRANCHE-COMTE 19251215000363
UNIVERSITE DE BORDEAUX 13001835100010
UNIVERSITE DE BRETAGNE SUD (UBS) 19561718800600
UNIVERSITE DE CAEN NORMANDIE 19141408500016
UNIVERSITE DE CORSE P PAOLI 19202664900264
UNIVERSITE DE HAUTE ALSACE 19681166500013
UNIVERSITE DE LA GUYANE 13002059700014
UNIVERSITE DE LA POLYNESIE FRANCAISE 19987001500013
UNIVERSITE DE LA REUNION 19974478000016
UNIVERSITE DE LILLE 13002975400012
UNIVERSITE DE LIMOGES 19870669900321
UNIVERSITE DE LORRAINE 13001550600012
UNIVERSITE DE MONTPELLIER 13002979600013
UNIVERSITE DE NIMES 13000375900011
UNIVERSITE DE NOUVELLE CALEDONIE 13000322100012
UNIVERSITE DE PARIS VIII.PARIS VINCENNES 19931827000014
UNIVERSITE DE PAU ET DES PAYS DE L'ADOUR (UPPA) 19640251500270
UNIVERSITE DE PERPIGNAN VIA DOMITIA (UPVD) 19660437500010
UNIVERSITE DE POITIERS 19860856400375
UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE (URCA) 19511296600799
UNIVERSITE DE RENNES 13003051300019
UNIVERSITE DE STRASBOURG 13000545700010
UNIVERSITE DE TOULON 19830766200017
UNIVERSITE DE TOURS 19370800500478
UNIVERSITE DES ANTILLES 19971585500011
UNIVERSITE DIJON BOURGOGNE 19211237300019
UNIVERSITE DU LITTORAL COTE D OPALE 19594403800205
UNIVERSITE DU MANS 19720916600010
UNIVERSITE GRENOBLE ALPES 13002608100013
UNIVERSITE JEAN MONNET SAINT ETIENNE 19421095100423
UNIVERSITE LE HAVRE NORMANDIE 19762762300097
UNIVERSITE LYON 2 A ET L LUMIERE 19691775100014
UNIVERSITE LYON 3 JEAN MOULIN 19692437700282
UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON SORBONNE 19751717000019
UNIVERSITE PARIS CITE 13002573700011
UNIVERSITE PARIS EST CRETEIL VAL DE MARNE 19941111700013
UNIVERSITE PARIS NANTERRE 19921204400010
UNIVERSITE PARIS XIII PARIS NORD VILLETANEUSE 19931238000017
UNIVERSITE PARIS-PANTHEON-ASSAS 13002995200012
UNIVERSITE POLYTECHNIQUE HAUTS-DE-FRANCE (UPHF) 13002574500014
UNIVERSITE SAVOIE MONT BLANC 19730858800015
UNIVERSITE TOULOUSE CAPITOLE 13003061200019
UNIVERSITE VERSAILLES ST QUENTIN YVELINE 19781944400013


Activités visées :
- Analyse juridique - Rédaction juridique - Mise en œuvre et suivi d’une procédure - Assistance au responsable d'une unité - Conseil et assistance juridique aux responsables hiérarchiques - Suivi des documents ou des déclarations, imposés par les dispositions légales et réglementaires - Mise en application de réglementations dans les dispositifs internes - Exploitation et analyse des informations liées à l’un des services de l’entreprise ou de l’administration - Elaboration de documents de synthèse - Veille réglementaire et juridique

Capacités attestées :
Compétences transversales
- Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe
- Identifier et sélectionner avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet
- Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation
- Développer une argumentation avec esprit critique
- Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française
- Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère.
- Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder
- Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte
- Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs
- Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives
- Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet
- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique
- Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale
- Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles Compétences spécifiques de la mention
- Identifier et mobiliser les sources adéquates en vue de résoudre une problématique juridique
- Utiliser l’ensemble des outils juridiques
- Saisir l’histoire, l’esprit et la finalité de la règle de droit
- Evaluer la légitimité, l’effectivité et l’efficacité de la règle de droit
- Employer le vocabulaire juridique approprié
- Identifier les règles/procédures et les distinguer d’autres règles/processus
- Qualifier juridiquement les données d’un problème ou d’une situation
- Formuler la problématique d’un sujet (d’une situation soumise) de façon intelligible et concise
- Déterminer les règles applicables
- Articuler plusieurs règles applicables
- Restituer des connaissances juridiques, de façon structurée et en les contextualisant, y compris d’un point de vue historique
- Lire et analyser les textes juridiques, décisions et arrêts rendus par les différentes juridictions
- Comprendre le sens, la valeur et la portée d’un texte ou d’une décision de justice
- Interpréter la règle de droit en utilisant les techniques du raisonnement juridique et en mesurant les implications pratiques et éthiques des interprétations possibles
- Appréhender les mouvements et les évolutions de la production, de l’acceptation et de la sanction de la règle de droit
- Identifier sa place en tant qu’acteur et sujet actif/passif de la règle de droit
- Acquérir des connaissances pertinentes dans des domaines extra-juridiques
- Adapter sa réflexion juridique en fonction des contraintes de l’environnement
- Analyser les mécanismes institutionnels et faits sociaux influant directement les voies du droit, y compris en intégrant une dimension historique
- Intégrer la nature compromissoire de la règle de droit
- Déterminer les outils de négociation et de résolution des conflits
- Maîtriser l’organisation de la justice et identifier les différentes institutions et juridictions
- Comprendre la genèse d’une règle de droit pour en apprécier les avantages et les risques
- Identifier les enjeux historiques et contemporains de la citoyenneté et de la démocratie
- Identifier et définir un besoin dans un contexte juridique
- Organiser une veille juridique
- Utiliser les outils numériques juridiques de référence pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information
- Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation argumenter ou répondre à une question juridique
- Identifier et sélectionner diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet juridique
- Développer une argumentation juridique avec esprit critique (oral + écrit) Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Secteurs d'activité :
69-10 Activités juridiques 84-11 Administration publique générale 84-23 Justice 84-24 Activités d’ordre public et de sécurité

Types d'emplois accessibles :
- Assistant juridique - Agent administratif dans un établissement sanitaire et social - Agent de développement local - Secrétaire de mairie - Assistant de gestion du personnel - Négociateur immobilier - Gestionnaire dans un syndic immobilier - Responsable administratif et de gestion du personnel - Rédacteur juridique - Chargé d’études ou de mission Après réussite à un concours administratif - Emploi de catégorie A (administration nationale, territoriale ou hospitalière) - Personnel administratif dans les juridictions, les collectivités et entreprises publiques - Agent administratif dans une administration publique nationale ou territoriale

Liens Référentiel :
: https://www.cyu.fr/
: https://www.univ-jfc.fr/
https://www.cyu.fr/ : https://www.univ-larochelle.fr/
https://www.univ-jfc.fr/ : https://www.uca.fr/
https://www.univ-larochelle.fr/ : https://univ-cotedazur.fr/
https://www.uca.fr/ : https://univ-avignon.fr/
https://univ-cotedazur.fr/ : https://www.univ-amu.fr/
https://univ-avignon.fr/ : https://www.univ-angers.fr/
https://www.univ-amu.fr/ : http://www.univ-artois.fr/
https://www.univ-angers.fr/ : https://www.univ-fcomte.fr

Objectif contexte :
La licence est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de licence. Elle confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivrée. La licence atteste l'acquisiti

Bloc de compétences

RNCP38186BC06 : Identifier et résoudre un problème juridique
Compétences :
- Identifier et mobiliser les sources adéquates en vue de résoudre une problématique juridique
- Utiliser l’ensemble des outils juridiques
- Saisir l’histoire, l’esprit et la finalité de la règle de droit
- Evaluer la légitimité, l’effectivité et l’efficacité de la règle de droit
- Employer le vocabulaire juridique approprié
- Identifier les règles/procédures et les distinguer d’autres règles/processus
- Qualifier juridiquement les données d’un problème ou d’une situation
- Formuler la problématique d’un sujet (d’une situation soumise) de façon intelligible et concise
- Déterminer les règles applicables
- Articuler plusieurs règles applicables
- Restituer des connaissances juridiques, de façon structurée et en les contextualisant, y compris d’un point de vue historique
- Lire et analyser les textes juridiques, décisions et arrêts rendus par les différentes juridictions
- Comprendre le sens, la valeur et la portée d’un texte ou d’une décision de justice
- Interpréter la règle de droit en utilisant les techniques du raisonnement juridique et en mesurant les implications pratiques et éthiques des interprétations possibles
- Appréhender les mouvements et les évolutions de la production, de l’acceptation et de la sanction de la règle de droit
- Identifier sa place en tant qu’acteur et sujet actif/passif de la règle de droit
Modalités d'évaluation :
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.
RNCP38186BC01 : Utiliser les outils numériques de référence
Compétences :
- Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe
Modalités d'évaluation :
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.
RNCP38186BC04 : Se positionner vis à vis d’un champ professionnel
Compétences :
- Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder
- Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte
- Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs
Modalités d'évaluation :
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.
RNCP38186BC08 : Agir et communiquer dans un contexte juridique
Compétences :
- Identifier et définir un besoin dans un contexte juridique
- Organiser une veille juridique
- Utiliser les outils numériques juridiques de référence pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information
- Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation argumenter ou répondre à une question juridique
- Identifier et sélectionner diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet juridique
- Développer une argumentation juridique avec esprit critique (oral + écrit)
Modalités d'évaluation :
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.
RNCP38186BC07 : Situer un problème de droit dans son contexte
Compétences :
- Acquérir des connaissances pertinentes dans des domaines extra-juridiques
- Adapter sa réflexion juridique en fonction des contraintes de l’environnement
- Analyser les mécanismes institutionnels et faits sociaux influant directement les voies du droit, y compris en intégrant une dimension historique
- Intégrer la nature compromissoire de la règle de droit
- Déterminer les outils de négociation et de résolution des conflits
- Maîtriser l’organisation de la justice et identifier les différentes institutions et juridictions
- Comprendre la genèse d’une règle de droit pour en apprécier les avantages et les risques
- Identifier les enjeux historiques et contemporains de la citoyenneté et de la démocratie
Modalités d'évaluation :
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.
RNCP38186BC03 : S’exprimer et communiquer à l’oral, à l’écrit, et dans au moins une langue étrangère
Compétences :
- Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française
- Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère
Modalités d'évaluation :
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.
RNCP38186BC05 : Agir en responsabilité au sein d’une organisation professionnelle
Compétences :
- Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives
- Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale
- Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet
- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique
- Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles
Modalités d'évaluation :
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.
RNCP38186BC02 : Exploiter des données à des fins d’analyse
Compétences :
- Identifier et sélectionner avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet
- Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation.
- Développer une argumentation avec esprit critique
Modalités d'évaluation :
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.
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