DROIT DES ASSURANCES

CFD : 1351281R
RNCP : RNCP38164
Certifinfo : 115695


Informations générales

Diplôme : MASTER PROFESSIONNEL
Niveau : 7 (Master, titre ingénieur...)
Période : 01/09/2025
Dates : 15/09/2025 – 31/07/2026

Fiche Onisep : https://www.onisep.fr/http/redirection/formation/slug/FOR.9732


Métiers associés (Codes ROME)


Objectif


Traiter et préparer des documents juridiques pour en permettre l'analyse
Appliquer les méthodologies du droit des assurances à un contexte factuel pour appréhender la situation juridique pertinente
Mobiliser la technique contractuelle et collaborer à la conception et à la distribution de produits
Identifier et comparer les différents types d'assurances pour apporter des conseils aux clients
Évaluer et analyser les besoins du client afin de proposer une réponse adaptée
Conseiller dans des situations de litige impliquant la mise en œuvre du droit des assurances
Identifier les différentes sources d'information internationales, européennes et nationales afin de réaliser une veille juridique complète
Suivre le fonctionnement des opérateurs et des autorités prudentielles pour en maitriser les enjeux
Procéder à l'articulation des normes de divers ordres juridiques
Identifier les problématiques juridiques des différentes stratégies de l'entité afin de protéger ses intérêts
Proposer des stratégies juridiques pour l'entité
Travailler en équipe pour gérer un projet juridique
Comprendre l'environnement juridique dans lequel évolue l'entité pour en tenir compte
Identifier les compétences et attributions des différents services internes et externes à l'assureur
Identifier des outils de prévention et gestion des risques juridiques de l'organisation pour les mettre en œuvre
Prendre part au pilotage de l'entité afin de protéger ses intérêts
Gérer l'indemnisation du préjudice corporel
Gérer les sinistres amiables et judiciaires
Évaluer un préjudice et la recevabilité d'une demande d'indemnisation
Appliquer la législation, la jurisprudence et la règlementation
Évaluer les risques juridiques en vue de proposer des solutions
Contrôler une conformité juridique et proposer des aménagements
Rédiger les contrats d'assurance
Rédiger les documents contractuels de garanties
Contribuer à la définition d'une stratégie de négociation permettant de défendre les intérêts de l'entité
Participer à l'organisation de négociations pour défendre les intérêts de l'entité
Sélectionner le mode de règlement le plus adapté (transaction, médiation, conciliation, arbitrage, juridictions étatiques, juridictions européennes et internationales) pour régler le litige
Identifier les points litigieux en évaluant les risques pour conduire le processus de gestion du différend
Élaborer une stratégie contentieuse permettant de défendre les intérêts de l'entité
Identifier et collecter les éléments de preuve afin de soutenir la stratégie contentieuse
Rédiger les mémoires et plaider devant les instances nationales, européennes et internationales pour le règlement des différends


Contenu

-


Conditions spécifiques

Aucun


Détails RNCP

date_fin_validite_enregistrement
2028-12-30T23:00:00.000Z
active_inactive
ACTIVE
etat_fiche_rncp
Publiée
code_type_certif
MASTER
type_certif
Master
ancienne_fiche
RNCP35045
demande
0
certificateurs
certificateur: MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
siret_certificateur: 11004401300040

certificateur: UNIVERSITE DE MONTPELLIER
siret_certificateur: 13002979600013

certificateur: UNIVERSITE PARIS-PANTHEON-ASSAS
siret_certificateur: 13002995200012

certificateur: UNIVERSITE DU MANS
siret_certificateur: 19720916600010

certificateur: UNIVERSITE DE POITIERS
siret_certificateur: 19860856400375

certificateur: LA ROCHELLE UNIVERSITE - UNIVERSITE DE LA ROCHELLE
siret_certificateur: 19170032700015

certificateur: UNIVERSITE LYON 3 JEAN MOULIN
siret_certificateur: 19692437700282

certificateur: UNIVERSITE DE CAEN NORMANDIE
siret_certificateur: 19141408500016

certificateur: UNIVERSITE PARIS EST CRETEIL VAL DE MARNE
siret_certificateur: 19941111700013
nsf_code
128
romes
rome: C1102
libelle: Conseil clientèle en assurances

rome: C1107
libelle: Indemnisations en assurances

rome: C1109
libelle: Rédaction et gestion en assurances

rome: C1110
libelle: Souscription d'assurances

rome: K1903
libelle: Défense et conseil juridique
blocs_competences
intitule: Mettre en œuvre les usages avancés et spécialisés des outils numériques
liste_competences: - Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
modalites_evaluation: Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

intitule: Mobiliser et produire des savoirs hautement spécialisés
liste_competences: - Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines - Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines - Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux - Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation
modalites_evaluation: Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

intitule: Mettre en œuvre une communication spécialisée pour le transfert de connaissances
liste_competences: - Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère
modalites_evaluation: Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

intitule: Contribuer à la transformation en contexte professionnel
liste_competences: - Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe - Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale - Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles
modalites_evaluation: Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

intitule: Analyser, assister et conseiller sur des problématiques de droit des assurances
liste_competences: - Traiter et préparer des documents juridiques pour en permettre l’analyse - Appliquer les méthodologies du droit des assurances à un contexte factuel pour appréhender la situation juridique pertinente - Mobiliser la technique contractuelle et collaborer à la conception et à la distribution de produits - Identifier et comparer les différents types d’assurances pour apporter des conseils aux clients - Evaluer et analyser les besoins du client afin de proposer une réponse adaptée - Conseiller dans des situations de litige impliquant la mise en œuvre du droit des assurances
modalites_evaluation: Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.

intitule: Réaliser une veille juridique dans le domaine assurantiel
liste_competences: - Identifier les différentes sources d’information internationales, européennes et nationales afin de réaliser une veille juridique complète - Suivre le fonctionnement des opérateurs et des autorités prudentielles pour en maitriser les enjeux - Procéder à l’articulation des normes de divers ordres juridiques
modalites_evaluation: Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.

intitule: Gérer la protection des intérêts juridiques d’une entité (assureur ou assuré)
liste_competences: - Identifier les problématiques juridiques des différentes stratégies de l’entité afin de protéger ses intérêts - Proposer des stratégies juridiques pour l’entité - Travailler en équipe pour gérer un projet juridique - Comprendre l’environnement juridique dans lequel évolue l’entité pour en tenir compte - Identifier les compétences et attributions des différents services internes et externes à l’assureur - Identifier des outils de prévention et gestion des risques juridiques de l’organisation pour les mettre en œuvre - Prendre part au pilotage de l’entité afin de protéger ses intérêts
modalites_evaluation: Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

intitule: Anticiper et traiter les sinistres en appliquant le droit des assurances
liste_competences: - Gérer l’indemnisation du préjudice corporel - Gérer les sinistres amiables et judiciaires - Evaluer un préjudice et la recevabilité d'une demande d'indemnisation - Appliquer la législation, la jurisprudence et la règlementation - Evaluer les risques juridiques en vue de proposer des solutions - Contrôler une conformité juridique et proposer des aménagements
modalites_evaluation: Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

intitule: Négocier et rédiger des documents juridiques en droit des assurances
liste_competences: - Rédiger les contrats d’assurance - Rédiger les documents contractuels de garanties - Contribuer à la définition d’une stratégie de négociation permettant de défendre les intérêts de l’entité - Participer à l’organisation de négociations pour défendre les intérêts de l’entité
modalites_evaluation: Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

intitule: Gérer un contentieux en appliquant le droit des assurances
liste_competences: - Sélectionner le mode de règlement le plus adapté (transaction, médiation, conciliation, arbitrage, juridictions étatiques, juridictions européennes et internationales) pour régler le litige - Identifier les points litigieux en évaluant les risques pour conduire le processus de gestion du différend - Élaborer une stratégie contentieuse permettant de défendre les intérêts de l’entité - Identifier et collecter les éléments de preuve afin de soutenir la stratégie contentieuse - Rédiger les mémoires et plaider devant les instances nationales, européennes et internationales pour le règlement des différends
modalites_evaluation: Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification
partenaires
Nom_Partenaire: FORMA SUP ARL
Siret_Partenaire: 43903961100025
Habilitation_Partenaire: HABILITATION_FORMER

Nom_Partenaire: FORMASUP PARIS ILE-DE-FRANCE
Siret_Partenaire: 42071817300065
Habilitation_Partenaire: HABILITATION_ORGANISER
rncp_outdated
Non

Établissement gestionnaire

UNIVERSITE PARIS EST CRETEIL VAL DE MARNE
UNIVERSITE PARIS EST CRETEIL VAL DE MARNE UPEC 61 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 94000 CRETEIL FRANCE
94000 CRETEIL


Localisation de la formation


Fiche mise à jour le 03/03/2026 - Données Open data issues du réseau des Carif-Oref Carif-Oref
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